Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Combien coûte un rachat de soulte ?

Combien coûte un rachat de soulte ?


RACHAT DE SOULTE DURANT UN DIVORCE



Avocat Divorce fin mariage

Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. Ce terme représente la somme versée après le prononcé du divorce d’un des époux à l’autre lorsque celui-ci souhaite devenir seul propriétaire du ou des biens. La soulte correspond donc au paiement d’un préjudice que subiraient les autres parties concernées par le partage. La soulte est donc une compensation financière.

Comment procéder à un rachat de soulte ?

Lors d’une procédure de divorce, il est très important de faire évaluer ou réévaluer le bien. En effet, il faut tenir compte des évolutions du prix du marché immobilier pour connaître la valeur de la soulte. Le notaire peut réaliser cette estimation.


Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE





Lorsque le bien est acheté sans crédit ou lorsque le crédit a été entièrement remboursé, le rachat de la soulte est simple. Si le bien est acheté à parts égales, la personne qui rachète la soulte devra la moitié de la valeur du bien de l’autre..

Si le bien a été acheté avec un crédit qui est toujours en cours, il faudra tenir compte du montant de capital restant dû, de la soulte que l’un des époux versera à l’autre époux et des frais. La soulte correspondra alors à la moitié de la partie déjà acquise du bien, par exemple, si le montant du prêt initial est de 150 000€ et que les époux ont déjà remboursé 60 000€, le montant de la soulte sera de 30 000€ et le prêt restant dû sera de 90 000€ plus la soulte de 30 000€. Des frais et taxes seront aussi à prévoir auprès du notaire et de la banque. La banque peut vous donner des pénalités de remboursement si vous faites un remboursement anticipé dudit prêt pour ensuite prendre un autre prêt prenant en compte la soulte..

Le rachat de soulte se fait obligatoirement chez un notaire qui rédige un acte nommé état liquidatif.

Les frais de notaires sont soumis à un barème régi par l’Etat. Cependant ces frais peuvent varier d’une étude à l’autre, il est donc conseillé de consulter plusieurs notaires avant de mettre en place votre rachat de soulte.

Des droits de partage de 2,5% sont également à payer.
Partager Twitter Plus

Articles liés

VRAI / FAUX : L'Enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : UN ENFANT MAJEUR NE DOIT PAS ÊTRE...

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal COMMENT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la...

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ? LES PIEGES A EVITER LORS D'UN DIVORCE Bon à savoir : Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au...

Quitter le domicile conjugal et main courante

Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04...

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

CRÉDIT ET DIVORCE Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France