VRAI OU FAUX : Je ne peux pas demander le divorce tant que mon conjoint est en prison
L'incarcération a de lourdes conséquences, autant sur le plan familial que sur le plan affectif, social et professionnel. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) proclame la liberté de se marier. Il en découle, donc, un droit au divorce, même si l'un des époux est incarcéré. La question se pose de savoir qui peut demander le divorce ?
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Dans la situation où l'un des époux est incarcéré, les deux époux peuvent demander le divorce. Les deux procédures de divorce suivantes sont les plus envisageables :
- Le divorce par consentement mutuel : les deux époux doivent s'accorder sur les conséquences du divorce. Ce divorce est rapide et peu coûteux.
- Le divorce accepté : les deux époux s'accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences.
Dans les deux procédures, le recours à un avocat, pour chaque époux, est obligatoire