Animal de compagne et Divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste
Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.
L'animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en plus un membre à part des familles. C'est donc tout naturellement que la question du sort de l'animal de compagnie dans le cadre d'un divorce est de plus en plus fréquente.
La qualification juridique de l'animal, élément soumis à l'évolution du droit
C'est en 1850 que la première loi de protection pénale envers les animaux, dite "loi Grammont" est promulguée. Jusqu'en 2015, selon l'article 528 du Code Civil l'animal était considéré comme un bien meuble (chose inerte).
C'est depuis la loi du 16 février 2015, votée par l'assemblée nationale le 28 janvier 2015, que l'animal est devenu un "être vivant doué de sensibilité" dans le Code Civil (nouvel article 515-14). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Enfin, le 22 mars 2018, un code du droit des animaux a été publié, une première en France et en Europe.
Malgré les évolutions du droit sur la question, l'animal n'a pas de personnalité juridique et reste donc soumis au régime des biens.
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La garde de l'animal, élément soumis au régime des biens
En tant qu'élément patrimonial du divorce, l'attribution de l'animal domestique varie en fonction du régime matrimonial des époux.
Sous le régime de communauté
Selon l'article 1401 du Code Civil : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres". Autrement dit, si l'animal domestique a été adopté avant le mariage il s'agit d'un bien propre à l'acquéreur. Si l'animal a été adopté pendant le mariage il tombe en communauté. Par conséquent il revient aux époux, dans le cadre d'un divorce amiable, ou au juge (dans le cadre d'un divorce judiciaire) de déterminer qui reprend l'animal au prononcé du divorce
Sous le régime de la séparation de biens
Selon l'article 1402 du Code civil : "Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".
En d'autres termes, l'animal domestique devient un bien indivis s'il n'est pas prouvé que l'un des époux en est le propriétaire en propre. Il revient donc aux époux (dans le cadre d'un divorce à l'amiable) ou au juge (dans le cadre d'un divorce judiciaire) de décider à qui revient la garde.
Il est également possible de retenir cette qualification de biens indivis même après le prononcé du divorce. Dans ce cas, la garde et les charges (ex : frais vétérinaire et d'entretiens) sont répartis pour moitié ou à proportion des droits de chaque époux. Ceci a déjà été retenu par le juge de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017.
Selon l'article 1405 du Code civil : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs". Par conséquent si l'animal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait l'acquisition. De même, si l'animal est un "cadeaux", il revient à celui à qui il a été offert.
Les critères d'attribution de l'animal, élément soumis à des conditions
Dans le cadre d'un divorce contentieux c'est au juge de trancher. Pour décider à quel époux attribuer l'animal le juge peut prendre en considération plusieurs critères tels que :
- Le bien être de l'animal (décision du tribunal de Nancy de 1981)
- L'attention portée par chaque époux à l'animal ou un lien d'affection de l'animal avec les enfants (décision du tribunal de Dijon de 2006)
- Les soins prodigués à l'animal (décision de la cour d'appel de Bastia de 2014)
- Les conditions de vie et d'accueil de l'animal (décision de la cour d'appel de Versailles de 2011)
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent prévoir, dans la convention de divorce, toutes les modalités de garde de l'animal de compagnie plus ou moins précises que souhaitent les époux. Dans une convention de divorce éditée en 2021 il a été prévu que les animaux de compagnie seront soumis au même mode de garde alterné que les enfants.
Les questions concernant le statut des animaux et leur protection reviennent régulièrement. Par conséquent le sort de l'animal de compagnie dans le divorce va sans nul doute continuer à évoluer et les règles se préciser.