Les questions à poser à votre avocat lors d'un divorce sans juge

Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, autrement dit par consentement mutuel, chaque d’eux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Chaque avocat reçoit alors, individuellement, son client au cours d’un entretien ou ce dernier expose ses différentes demandes à son conseil. Les points, généralement, les plus sensibles du dossier sont des biens immobiliers communs (vente du bien, rédaction d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision chez un notaire ?).

En effet, en ce qui concerne les enfants, la convention de divorce sans juge aborde :

• L’autorité parentale : qui confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. L’autorité parentale est toujours exercée de manière conjointe par les deux parents sauf cas exceptionnel ou l’autorité parentale a été retirée à l’un des parents uniquement par une décision de justice.
• La résidence habituelle de l’enfant : habituellement fixée chez la mère, la résidence peut être également fixée chez le père ou de en alternance chez les deux parents.
• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelée la pension alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

A propos du sort des biens immobiliers, les époux doivent impérativement liquider leur communauté avant leur divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent aux époux :

La question de versement par un époux prestation compensatoire est également un point délicat dans les dossiers de divorce. En effet, l’objectif de la prestation compensatoire est de corriger au maximum la disparité des conditions de vie respectives des ex-époux provoquée par leur divorce. En principe, cette prestation est versée sous forme de capital. Mais il peut également s'agir de l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété, ou d'un droit temporaire ou viager sur ce bien.

Parallèlement, le client devra indiquer à son avocat le sort des meubles des époux, le sort des véhicules automobiles, si les époux ont créé une société, quid du sort de la société ? Sera-t-elle dissoute ? Cédée à l’un des époux ?

Enfin, le sort des emprunts sera abordé par l’avocat et le client devra lui indiquer qui continuera à prendre en charge les emprunts du couple.

Une fois l’ensemble de ces questions traitées, les avocats des deux époux pourront donc rédiger, conformément aux demandes des clients une convention de divorce.