Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable


Trustpilot Logo
Trustpilot Stars
TrustScore



LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DIVORCE SANS JUGE


NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Avocat Divorce allocations familiales

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Pendant le mariage, les allocations familiales sont versées au couple. Cependant, une procédure de divorce a des conséquences sur la répartition de celles-ci en fonction des modalités de résidence des enfants.

La Caisse d’allocations familiales doit alors être informée de tout changement et les époux devront transmettre la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire afin qu’elle puisse prendre en compte les nouveaux droits de chacun.

La répartition des allocations en cas de résidence habituelle chez l’un des parents

L’article L.513-1 Code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ».

De même, l’article R513-1 du code précité précise « qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ».

Ainsi, lorsque les parents décident, dans leur convention de divorce, de fixer la résidence de l’enfant chez l’un d’eux, les allocations familiales seront versées à ce dernier. Il n’y a qu’un seul bénéficiaire des allocations et ce, même s’ils ont tous les deux l’autorité parentale.

Par conséquent, si la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, cette dernière percevra les allocations familiales et, en cas de résidence habituelle chez le père, celui-ci sera le bénéficiaire des allocations.

Avocat Divorce Articles

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article

La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée

Dans le divorce amiable, la résidence alternée concerne les enfants qui résident alternativement au domicile de chacun des parents en cas de déclaration effectuée ensemble par les parents.

En cas d’accord entre les parents, ces derniers disposent d’une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) :
- soit, ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire des allocations familiales au sein de leur convention de divorce ;
- soit, ils choisissent de bénéficier tous les deux des allocations familiales et le partage sera alors effectué par moitié.

En cas de désaccord entre eux, le Code de la sécurité sociale prévoit un partage des allocations familiales par moitié entre les deux parents.

En conclusion, la répartition des allocations familiales dépend du mode de résidence de l’enfant.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ? CONVENTION DE DIVORCE REJETÉE Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par...

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce RÉGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42...

Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger

Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger COMMENT DIVORCER SANS JUGE EN ÉTANT À L'ÉTRANGER ? La procédure de divorce par consentement...

Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?

Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ? NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40...

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial FONDS DE COMMERCE & DIVORCE En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France