Bonjour,
Est-ce vrai que la nouvelle loi concernant Le divorce par consentement mutuel sera enregistré par un notaire et que la procédure est plus rapide qu'un passage chez le juge ?
Merci
La réponse de notre avocat :
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer que la nouvelle loi n'a pas encore été adopté et aucune date d'entrée en vigueur n'a été prévue pour le moment. C'est donc le régime actuel qui perdure pour le moment.
Bien cordialement.