Bonjour,
Une prime de licenciement 35000 Euros , peut elle être considéré comme bien propre.
Merci pour votre réponse
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Je vous informe que la communauté est constituée de l'ensemble des gains et salaires des époux qui sont donc considérés comme des biens propres. La jurisprudence estime également que les indemnités de licenciement sont des biens communs car elles sont considérées comme une compensation de salaire.
Bien cordialement.