bonjour
lorsque il n'y a pas d'enfants et que personne demande de pension alimentaire et que
apparemment c'est le notaire qui règle la succession pourquoi prendre et payer un avocat
merci
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
La loi exige que "lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention" conformément à l'article 229-1 du Code civil.
Le notaire ne vérifie que certaines mentions dans la convention de divorce, et à aucun moment il n'est concerné par le fond, contrairement au juge, c'est pourquoi les avocats sont là pour bien vérifier le consentement des époux et que les termes de la convention respectent les intérêt de chacun d'eux.
Bien cordialement.