Qu'est-ce-qu'un état liquidatif ?
La réponse de notre avocat :
Le divorce emporte liquidation des intérêts patrimoniaux.
Conformément à l’article 267 alinéa 1er du code civil « A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel le règlement conventionnel est obligatoire et doit nécessairement intervenir avant le dépôt de la requête en divorce comme le précise l’article 1091 du code de procédure civile.
Il prend la forme d’un état liquidatif soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales qui lui donnera alors force exécutoire.
Lorsque le partage porte sur des biens mobiliers (meubles meublants, liquidités, actions etc…), l’état liquidatif peut être contenu dans la convention de divorce annexée à la requête, rédigée par l’avocat et signée par les parties, qui règle également les conséquences extrapatrimoniales du divorce.
Lorsque le partage porte sur des biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers), l’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire et annexé à la convention de divorce. Il est donc nécessaire dans un premier temps de vous rendre chez votre avocat afin que ce dernier rédige la convention de divorce à laquelle il annexera un éventuel état liquidatif qui sera établi dans un second temps par le notaire. L’état liquidatif, lorsqu’il existe un bien immobilier acheté par les époux pendant le mariage, est obligatoire. A défaut le magistrat ne prononcera pas le divorce.
En résumé, s’il existe un bien immobilier commun aux époux, un état liquidatif devra être établi par votre notaire. Cet état sera alors annexé par votre avocat à la convention de divorce.
S’il n’existe pas de bien immobilier commun aux époux, votre avocat liquidera votre communauté. Vous n’aurez alors pas à faire appel à un notaire.