Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

VRAI OU FAUX : Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40


VRAI OU FAUX : Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement



Suppression droit de visite et d'hébergement

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit. Ce droit consiste, le plus fréquemment, à recevoir les enfants au domicile en fin de semaine et/ou durant une partie des vacances scolaires.

Dans le cadre d'un divorce amiable, les deux parents doivent s'accorder sur la modification de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Si un désaccord subsiste entre eux, le juge aux affaires familiales doit être saisi. Ce dernier décidera alors des modifications.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE


Le Juge aux Affaires Familiales peut également décider de la suppression ou de la suspension du droit de visite et d'hébergement dans deux cas :

Attention, la modification ou la suppression du droit de visite et d'hébergement ne doit jamais être prise de manière unilatérale. En effet, lorsque l'un des parents empêche l'autre parent d'exercer son droit, ce dernier peut porter plainte auprès du procureur de la République. La non-représentation d'enfant est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende.

Partager Twitter Plus

Articles liés

VRAI OU FAUX : Divorce en cours dans mon pays d'origine, je peux me remarier en France

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : La procédure de divorce est en cours...

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ? NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01...

Divorce et impôts

Divorce et impôts Séparation des époux et impôts Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ? Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux...

Imposition et Prestation Compensatoire

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 L’imposition de la prestation compensatoire Me...

La durée réelle d'un divorce

Quelle est la durée réelle d'un divorce ? Pour un couple qui divorce, il est parfois compliqué d'y voir clair, que ce soit dans les papiers administratifs à fournir,...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France