VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l'obligation me présenter l'enfant, dans l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement
La non-représentation d'enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s'agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l'enfant est d'accord avec l'autre parent. Le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par les élements suivants :
- comportement volontaire du parent qui soustrait l'enfant ;
- le parent doit être dans l'obligation de présenter l'enfant : droit de visite et/ou d'hébergement ou garde alternée ;
- le second parent doit être dans le droit de réclamer l'enfant : décision de justice ou convention de divorce.
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Le parent victime peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Il peut également saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d'obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou des modalités de garde de l'enfant. Le parent fautif peut être sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende pour non-représentation d'enfant.