OBLIGER SON CONJOINT À ASSUMER SES RESPONSABILITÉS
Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge.
Responsabilité commune des dettes
En principe une personne majeure est l’unique responsable de ses actes et donc de ses dettes. Cependant le mariage créé la solidarité entre les époux ce qui rend conjointement responsable.
Il faut distinguer les dettes, celles aux impôts seront conjointes, tout comme celles contractées pour subvenir à un besoin courant de la famille, comme les dépenses de nourriture, d’appareils pour l’entretien du ménage, d’habits, de soins médicaux ou de loisirs si c’est une dépense raisonnable.
Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant sera également commune lorsque le conjoint qui ne l’a pas contracté à donner son accord ou s’il s’agit d’un cas d’urgence.
Il y aura un recours à l’égard du conjoint responsable lorsque celui-ci contracte une dette manifestement excessive.
Tout dépend également du régime matrimonial, en effet sous le régime de la participation aux acquêts ou celui de la séparation de biens, chaque époux répond de ses dettes.
Responsabilité à l’égard des enfants
Lors d’un divorce, est également convenu la résidence des enfants.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit, non une obligation.
Néanmoins lorsqu’il est prévu légalement et qu’il n’est pas respecté, le parent peut par exemple demander une révision de la pension alimentaire.
Toutefois, le parent ne peut interdire à l’autre son droit de visite et d’hébergement.
Si un ex-époux est tenu par une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, au titre de son divorce, lorsqu’il ne verse pas ce montant, son comportement constitue un abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Il faut saisir le Tribunal Judiciaire, anciennement de Grande Instance qui sera compétent en la matière. Aucune plainte n’est nécessaire.
La victime de cet abandon peut se constituer partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice constitutif au défaut de paiement.