La procédure d’exéquatur à partir de 1490€
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes.
En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.
A titre d’exemple : un divorce prononcé au Maroc condamne un des époux à verser une pension alimentaire à l’autre pour l’entretien des enfants. L’ex-conjoint auquel est due la pension réside en France, et l’autre ex-conjoint ne s’exécute pas. Afin de régulariser la situation, vous devez engager une procédure d’exéquatur de votre jugement étranger, afin de le rendre exécutoire en France.
En France, l’autorité compétente chargée de connaître des demandes d’exequatur est le Tribunal de grande instance (l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire)
Quant à la compétence territoriale la juridiction en principe compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, (article 42 du Code de Procédure Civile).
Vous pouvez être confrontés à deux types de situation :
- Vous êtes mariés en France, et divorcés à l’étranger. Il suffit de produire différentes pièces (jugement de divorce étranger, ainsi que la traduction de celui-ci, copie intégrale de l’acte de mariage) que nous nous chargeons d’envoyer au Tribunal de Grande Instance compétent, afin de demander dans un premier une vérification d’opposabilité du jugement de divorce. Une fois cette formalité accomplie, l’exéquatur pourra être accordée si les conditions de recevabilité sont réunies.
- Vous êtes mariés à l’étranger, et divorcés à l’étranger. Vous devez nous fournir un certain nombre de pièces, nécessaires pour rédiger une assignation à fin d’exéquatur. Le Tribunal de Grande Instance se charge alors d’analyser les conditions de recevabilité (absence de fraude à la loi, conformité à l’ordre public international, compétence du juge étranger).
Il faut généralement compter 6 mois pour que votre jugement étranger soit exécutoire en France. Vous pourrez ainsi faire appliquer ce jugement en France, dans toutes ses dispositions.