4 forfaits pour le divorce par consentement mutuel
560€ TTC pour le couple (soit 280€ TTC par époux), à condition que les revenus mensuels du ménage n'excèdent pas 2000€ (Si les revenus du ménage excèdent 2000€/mois : 850€ TTC, soit 425€TTC par époux).
► Si vous n’avez ni enfant, ni bien immobilier et que l’un des deux époux réside à Paris ou dans le 75, 92, 93 ou 94
950€ TTC pour le couple (soit 475€ TTC par époux)
►Si vous n’avez ni enfant, ni bien immobilier en commun et que l’un des deux époux réside dans le 77, 78, 91 ou 95
990€ TTC pour le couple (soit 495€ TTC par époux)
►Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers en commun et que l’un des deux époux réside dans le 75, 92, 93, 94.
1290€ TTC pour le couple (soit 645€ TTC par époux)
►Si les deux époux résident dans des départements autres que le 75, 92, 93 ou 94.