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        questions Divorce sans juge

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        Questions fréquentes

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    • VRAI OU FAUX : Je peux demander un loyer au nouveau conjoint de mon ex-épouse

      VRAI OU FAUX : Mon ex-épouse habite notre logement avec son nouveau conjoint, je peux lui demander un loyer Lorsque deux personnes divorcent, il peut arriver qu’elles restent propriétaires d’un bien immobilier en commun. On parle alors d’indivision : chaque ex-époux détient une part du bien, sans que celle-ci soit matériellement définie. Par exemple, si […]

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    • Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce

      QUESTION : Mon ex-épouse peut-elle habiter gratuitement notre logement familial ? Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l’un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF). Voici les conditions sous lesquelles votre ex-épouse […]

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    • QUESTION : Le choix du domicile conjugal peut-il avoir un impact sur la garde des enfants ?

      Décider de garder le domicile conjugal ou non, peut-il avoir un impact sur la garde des enfants ? Le divorce est une épreuve difficile qui implique de nombreuses décisions à prendre, notamment concernant le logement et la garde des enfants. Le choix de garder le domicile conjugal, ou non, peut-il impacter la garde des enfants […]

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      VRAI OU FAUX : Je peux faire annuler mon mariage En France, il faut distinguer deux procédures : le divorce et l’annulation de mariage. En effet, les cas d’annulation d’un mariage sont différents de ceux du divorce. Le code civil prévoit plusieurs cas de nullité absolue ou relative.Parmi les cas de nullités absolues du mariage, […]

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    • VRAI OU FAUX : Je suis enceinte, mon enfant doit être mentionné dans la convention de divorce

      VRAI OU FAUX : l’enfant à naître doit être inclus dans la convention de divorce Lorsqu’un couple divorce à l’amiable, une convention de divorce est rédigée et règle toutes les conséquences du divorce : sort des biens communs, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc… Pour un couple ayant des enfants, la convention de divorce est d’autant […]

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      Combien coûte un divorce amiable à Paris 75005 ? Le divorce est une étape délicate de la vie, souvent associée à des émotions fortes et desbouleversements majeurs. A Paris dans le 1er arrondissement (75005),le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorceamiable », est l’une des formes de divorce les plus plébiscitées en raisonde sa simplicité et de sa […]

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    • Combien coûte un divorce amiable à Paris 75004

      Combien coûte un divorce amiable à Paris 75004 ? Le divorce est une étape délicate de la vie, souvent associée à des émotions fortes et desbouleversements majeurs. A Paris dans le 1er arrondissement (75004),le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorceamiable », est l’une des formes de divorce les plus plébiscitées en raisonde sa simplicité et de sa […]

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