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      Aspect Séparation de Corps Divorce amiable Séparation de Fait Définition Procédure juridique qui met fin à l’obligation de vie commune entre époux sans dissoudre le mariage. Procédure juridique qui met fin au mariage de manière définitive. Situation de fait où les époux vivent séparément sans démarche juridique officielle. Statut matrimonial Les époux restent mariés. Les […]

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      A Versailles (78), le divorce par consentement mutuel (désormais également appelé divorce sans juge) repose sur un accord entre les époux concernant les modalités de leur séparation. Cet accord, formalisé par une convention de divorce, définit les conditions relatives à la garde des enfants, la répartition des biens, les pensions alimentaires, et d’autres aspects de […]

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