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    • VRAI OU FAUX : Je peux demander un loyer au nouveau conjoint de mon ex-épouse

      VRAI OU FAUX : Mon ex-épouse habite notre logement avec son nouveau conjoint, je peux lui demander un loyer Lorsque deux personnes divorcent, il peut arriver qu’elles restent propriétaires d’un bien immobilier en commun. On parle alors d’indivision : chaque ex-époux détient une part du bien, sans que celle-ci soit matériellement définie. Par exemple, si […]

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    • Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce

      QUESTION : Mon ex-épouse peut-elle habiter gratuitement notre logement familial ? Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l’un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF). Voici les conditions sous lesquelles votre ex-épouse […]

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    • QUESTION : Le choix du domicile conjugal peut-il avoir un impact sur la garde des enfants ?

      Décider de garder le domicile conjugal ou non, peut-il avoir un impact sur la garde des enfants ? Le divorce est une épreuve difficile qui implique de nombreuses décisions à prendre, notamment concernant le logement et la garde des enfants. Le choix de garder le domicile conjugal, ou non, peut-il impacter la garde des enfants […]

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    • VRAI OU FAUX : Le mariage peut être annulé

      VRAI OU FAUX : Je peux faire annuler mon mariage En France, il faut distinguer deux procédures : le divorce et l’annulation de mariage. En effet, les cas d’annulation d’un mariage sont différents de ceux du divorce. Le code civil prévoit plusieurs cas de nullité absolue ou relative.Parmi les cas de nullités absolues du mariage, […]

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