Le Blog Divorce
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Les Avantages de la Séparation de Corps à Paris
La séparation de corps est une procédure juridique peu connue à PARIS, souvent éclipsée par le divorce. Pourtant, elle offre une alternative précieuse pour les couples mariés qui souhaitent cesser leur vie commune sans mettre fin légalement à leur mariage. En conciliant souplesse et respect des obligations matrimoniales, la séparation de corps peut répondre à […]
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Tableau sur les différences entre la séparation de corps, la séparation de fait et le divorce amiable
Aspect Séparation de Corps Divorce amiable Séparation de Fait Définition Procédure juridique qui met fin à l’obligation de vie commune entre époux sans dissoudre le mariage. Procédure juridique qui met fin au mariage de manière définitive. Situation de fait où les époux vivent séparément sans démarche juridique officielle. Statut matrimonial Les époux restent mariés. Les […]
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Les Avantages de la Séparation de Corps : Une Solution Juridique Souple et Adaptée
La séparation de corps est une procédure juridique peu connue en France, souvent éclipsée par le divorce. Pourtant, elle offre une alternative précieuse pour les couples mariés qui souhaitent cesser leur vie commune sans mettre fin légalement à leur mariage. En conciliant souplesse et respect des obligations matrimoniales, la séparation de corps peut répondre à […]
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Qu’est ce qu’une audience de conciliation lors d’un divorce?
L’AUDIENCE DE CONCILIATION L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux […]
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Qu’est-ce qu’un jugement de divorce ?
LE JUGEMENT DE DIVORCE En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un […]
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Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
L’ETAT LIQUIDATIF LORS D’UN DIVORCE Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes […]
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Qu’est ce que le devoir de secours?
Qu’est ce que le devoir de secours ? DEVOIR DE SECOURS DURANT UN DIVORCE Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure […]
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Qu’est ce que la transcription d’un divorce?
Qu’est ce que la transcription d’un divorce? La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la
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Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel ? LA SOULTE ET LE DIVORCE Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, il est impératif que la question des biens immobiliers en commun des époux soit […]
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Quelles sont les conditions du divorce sans juge ?
Sous quelles conditions divorcer sans juge ? La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires […]
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Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge Le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré […]
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Quel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher ?
LE DIVORCE LE MOINS CHER ET LE PLUS RAPIDE Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre […]
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Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ? Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le […]
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Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?
Animal de compagne et Divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste Il y a presque 63 millions d’animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c’est près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.L’animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en […]
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Taxe foncière & divorce
Taxe foncière & divorce J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien […]
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Sort des dettes dans une procédure de divorce
DETTES ET DIVORCE Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées. Le principe de solidarité L’article 220 du Code […]
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Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ? Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et […]
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Revalorisation de la pension alimentaire
REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE COMMENT MODIFIER LA PENSION ALIMENTAIRE Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. On appelle cette contribution « pension alimentaire ». Fixation de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le […]
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Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
ORGANISER LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT QUAND UN PARENT VIT À L’ETRANGER J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui n’aura […]
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Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable ALLOCATIONS FAMILIALES DANS UN DIVORCE SANS JUGE Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous […]
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Règlement Bruxelles II Ter : Quels changements pour le divorce amiable ?
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en […]
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Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel ?
LA RÉDACTION D’UNE LETTRE DE DEMANDE DE DIVORCE AMIABLE La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui à complétement modifier la procédure de divorce amiable.Désormais, la demande de divorce amiable se fait conjointement par les […]
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Quitter le domicile conjugal et main courante
Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face […]
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Protéger ses enfants lors d’un divorce
Protéger ses enfants lors d’un divorce Protéger ses enfants lors d’un divorce La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, […]
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Protection juridique et Divorce
La protection juridique dans un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les […]
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Prestations familiales et divorce
LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère […]
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Prestation compensatoire et décès du débiteur
Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ? J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définis comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que […]
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Préparer son 1e entretien divorce
Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils. La procédure du divorce amiable Le divorce amiable est un […]
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Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?
Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ? DEUX AVOCATS DANS LE DIVORCE AMIABLE Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, […]
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Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?
REFUSER A UNE PENSION ALIMENTAIRE LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce. En effet, après le […]
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Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?
Garder le nom de son ex-conjoint après un divorce Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé. En cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. Les motivations […]
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Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger ?
DIVORCER A L’AMIABLE EN ETANT ETRANGER La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées […]
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Protéger ses enfants lors d’un divorce
COMMENT PROTÉGER SES ENFANTS DURANT UN DIVORCE? La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats. En effet, le législateur a rejeté la solution d’un divorce […]
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Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ? La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Elle peut être imposée en cas de divorce contentieux ou choisie par les époux ensemble et conventionnellement lors d’un divorce à l’amiable. C’est une somme que l’un des ex-époux verse à l’autre afin d’effacer les déséquilibres de […]
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Que se passe-t-il pour le titre de séjour d’un étranger résidant en France lors d’un divorce?
TITRE DE SÉJOUR LORS D’UN DIVORCE Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le […]
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Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière […]
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Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?
Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce? CONJOINT DANS LE BESOIN DURANT UN DIVORCE Bon à savoir : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces […]
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Que faire quand un époux ne veut pas divorcer ?
REFUS DE DIVORCER En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée […]
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Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement ?
DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT NON-RESPECTÉ PAR SON EX-CONJOINT En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Lorsque les deux parents divorcent, la résidence de l’enfant […]
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Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ? CONVENTION DE DIVORCE REJETÉE Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux. Une fois le […]
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Que deviennent les cadeaux en cas de divorce
Cadeaux et Divorce Lors d’un mariage, on s’échange des présents. L’un des plus importants en général c’est notamment la bague de fiançailles qui peut avoir une certaine valeur pécuniaire ou sentimentale. Les époux peuvent également recevoir des cadeaux de tiers.Le divorce entraine-t-il nécessairement le retour des cadeaux offert lors du mariage ? Le présent d’usage […]
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Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches.
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Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Les délais d’un divorce Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu […]
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Peut-on divorcer sans avocat ?
Peut-on divorcer sans avocat ? DIVORCER SANS AVOCAT Peut-on divorcer sans avocat ? Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel Dans le cadre d’un divorce dit « à l’amiable », l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est l’article 229 du Code civil qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte […]
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Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?
DIVORCE À L’AMIABLE EN CAS DE VIOLENCES Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur. En effet, il est bien difficile de porter plainte ou de signaler des […]
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Peut-on conserver un bien immobilier commun lors d’un divorce amiable ?
Garder un bien immobilier pendant un divorce amiable Lorsque des époux décident de divorcer, il est nécessaire de régler le sort des biens immobiliers présent dans leur communauté. Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de […]
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Non-représentation d’enfant & Divorce
Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer même si ce […]
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Participation à l’activité de son ex-conjoint et divorce
Participation à l’activité de son ex-conjoint et divorce COMMENT SE PASSE LE DIVORCE LORSQUE L’ON PARTICIPE A L’ACTIVITÉ DE SON CONJOINT ? La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les […]
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Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?
Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ? Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de […]
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Pension Retraite dans le cadre d’un divorce
Divorce et pension retraite Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste « La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. » Mais en cas de divorce, la pension de réversion est -elle valable ? En cas de divorce, l’ex-conjoint(e) peut percevoir […]
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Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
Les quatre causes du divorce LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE Lorsque des époux sont déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuelle mais trouve des solutions de compromis, peuvent-ils décider de changer de procédure ? La réponse est positive. Il est possible à tout moment de passer à une procédure de divorce moins conflictuelle. Cela […]
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Les conséquences du divorce pour les enfants
Divorce et Conséquences pour les enfants Au milieu d’un divorce, on trouve souvent des enfants. Il faut veiller à protéger leurs intérêts tout autant que ceux des époux.L’enfant n’est pas partie au divorce, néanmoins, il devra faire face aux conséquences que cela va entraîner. Il faudra organiser le maintien des liens avec chacun de ses […]
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Les avantages du divorce sans juge
QUELS SONT LES AVANTAGES DU DIVORCE SANS JUGE ? Le nouveau divorce à l’amiable est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire». La nouveauté réside […]
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Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial
FONDS DE COMMERCE & DIVORCE En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ? Le fonds de commerce commun Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au […]
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Le rôle du notaire dans un divorce
Le rôle du notaire dans un divorce LE NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité […]
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Le non-respect du droit de visite et d’hébergement
GARDE DE L’ENFANT NON-RESPECTÉE Par le parent Lorsque deux parents se séparent ou divorcent, la résidence de l’enfant est fixée d’un commun accord ou par décision judiciaire du juge aux affaires familiales. Il existe principalement trois types de fixation de résidence de l’enfant :- Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances […]
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Le droit de visite et d’hébergement
DROIT DE VISITE ET DIVORCE Issu de la loi du 04 mars 2002 portant réforme sur l’autorité parentale, l’article 373-2 du Code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Cette disposition pose donc le principe du […]
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Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre
Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre DIVORCE SANS JUGE, EXPLICATIONS Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux […]
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Le divorce sans juge et les majeurs protégés
Le divorce sans juge et les majeurs protégés LE DIVORCE ET LES MAJEURS PROTÉGÉS Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du fait […]
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L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable
LOGEMENT SOCIAL ET DIVORCE AMIABLE Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM). Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction […]
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La séparation de corps : quelles conséquences ?
Les conséquences de la séparation de corps Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie. Cependant, la séparation de corps fait persister le […]
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Les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce à l’amiable
Les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce à l’amiable L’ANCIENNE PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE ET LA NOUVELLE La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi est entrée en […]
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Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce CRÉDITS DISSIMULÉS ET DIVORCE L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.La solidarité n’a pas […]
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Les différences entre le divorce à l’amiable et le divorce pour faute
DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE Il existe 4 catégories de divorce en France, ils sont prévus à l’article 229 du Code civil et peuvent être prononcés: soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute. Le divorce par consentement […]
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Les risques d’un divorce pour faute
Les risques d’un divorce pour faute DIVORCER POUR FAUTE : QUELS SONT LES RISQUES ? L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le […]
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L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ? SORT DE L’HÉRITAGE DANS UN DIVORCE L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ». Les régimes matrimoniaux séparatistes Lorsque des époux se marient, ils […]
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Les violences conjugales: que dit la loi?
Les violences conjugales: que dit la loi? LOI ET VIOLENCES CONJUGALES Les violences conjugales sont des violences volontaires commises au sein d’un couple. Dans la majorité des cas, elles s’inscrivent dans un processus empirique au cours duquel on remarque une escalade progressive de la violence, traduite par des comportements agressifs, violents et destructeurs. Ces violences […]
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Les Questions à poser à son avocat dans le cadre d’un divorce sans juge
QUELLES QUESTIONS POSER A SON AVOCAT DANS UN DIVORCE AMIABLE ? Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener […]
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Les quatre causes du divorce
Les quatre causes du divorce LES QUATRE CAUSES D’UN DIVORCE Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil […]
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Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce MODIFIER LE MODE DE RÉSIDENCE D’UN ENFANT Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des […]
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Les mesures provisoires lors d’un divorce
Les mesures provisoires lors d’un divorce MESURES PROVISOIRES ET DIVORCE Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires. Les mesures provisoires dans le divorce par consentement mutuel Si le […]
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Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal
Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal COMMENT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux […]
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Les erreurs à éviter dans un divorce
Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste Le divorce est la dissolution du mariage et lors de la procédure de divorce, il y a des erreurs à ne pas commettre.Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part […]
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Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce
DIVORCE & ÉPARGNES DE L’ENFANT MINEUR Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. Dès la naissance de l’enfant les parents peuvent donc souscrire un compte épargne pour […]
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Les documents rédigés lors d’un divorce amiable
Les documents rédigés lors d’un divorce amiable QUELS SONT LES DOCUMENTS REDIGÉS DURANT UN DIVORCE AMIABLE ? Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant […]
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L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable
QUELLES INDEMNITÉS D’OCCUPATION DURANT UN DIVORCE Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis. Le logement familial loué par […]
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La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge
La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de […]
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Infractions pénales & Divorce
Les infractions pénales commises lors d’une procédure de divorce. Une séparation entre des époux ne se passe pas toujours à l’amiable. Parfois, les époux s’en prennent à l’autre, notamment pour obtenir une décision plus favorable à son encontre. 1.INFRACTIONS COMMISES DURANT UNE PROCÉDURE DE DIVORCE L’escroquerie au jugement, article 313-1 du code pénal C’est le […]
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Imposition et Prestation Compensatoire
L’imposition de la prestation compensatoire Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation. La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux […]
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La reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger
La reconnaissance du divorce amiable à l’étranger Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.L’article 229-1 du […]
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Divorce et Indivision
PARTAGE DE L’INDIVISION « L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. »Dans le cas d’un divorce, les biens que les époux ont acquis en communs doivent être départagés. Pour cela, les époux doivent respecter une procédure. En effet, les époux doivent faire appel à des avocats […]
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Est-il possible de refuser une garde alternée?
REFUSER UNE GARDE ALTERNÉE Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Classiquement, deux choix s’offrent aux parents : – La résidence […]
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La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte SOULTE ET DIVORCE J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants […]
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La durée réelle d’un divorce
Quelle est la durée réelle d’un divorce ? Pour un couple qui divorce, il est parfois compliqué d’y voir clair, que ce soit dans les papiers administratifs à fournir, dans les modifications des habitudes de vie ou dans les délais nécessaires à la procédure. Parmi les multiples questions à se poser, l’une des principales est […]
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La fiscalité de la pension alimentaire
La fiscalité de la pension alimentaire En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant […]
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La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier
Estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du […]
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La médiation familiale: Attitude d’ouverture et de reconstruction familiale
La médiation familiale: Attitude d’ouverture et de reconstruction familiale LA MÉDIATION FAMILIALE J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de […]
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La pension alimentaire, jusqu’à quel âge?
Jusqu’à quel âge payer la pension alimentaire d’un enfant ? Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. En effet, l’article 203 du code Civil dispose : « Les époux, contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, […]
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La prestation compensatoire dans une procédure de divorce
Divorce et Prestation Compensatoire Me Alexia Greffet, avocat et Mlle Menka DHAYAN, juriste Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel. En principe, ce système a pour but de […]
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La prestation compensatoire: tout savoir
La prestation compensatoire: tout savoir QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme […]
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Divorce et animaux de compagnie
Qui garde l’animal de compagnie lors d’un divorce ? Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Ils apportent de la joie, du réconfort et de l’affection à leurs maîtres. Mais que se passe-t-il lorsque ces derniers décident de se séparer ? Qui a le droit de […]
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Divorce et Handicap
Divorcer à l’amiable lorsque l’on est en situation de handicap Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). […]
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Divorce et hypothèque d’un bien commun
Hypothéquer un bien de la communauté lors d’un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». […]
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Divorce et impôts
Divorce et impôts Séparation des époux et impôts Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ? Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de […]
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Divorce et Aide Juridictionnelle
Divorce et Aide Juridictionnelle Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est […]
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Déplacement illicite et protection de l’enfant: Les mesures européennes
Déplacement illicite et protection de l’enfant: Les mesures européennes PROTECTION DE L’ENFANT EN EUROPE Bon à savoir : Enlèvement d’enfant . Expression forte, souvent mal comprise et pourtant riche en signification. En constante augmentation, le nombre de divorces binationaux en Europe s’accompagne régulièrement de problématiques telles que le déplacement illicite d’enfant vers un pays étranger. […]
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Comment optimiser fiscalement le versemeant d’une prestation compensatoire ?
FISCALITÉ ET PRESTATION COMPENSATOIRE L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme […]
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Comment obliger son conjoint à assumer ses responsabilités
OBLIGER SON CONJOINT À ASSUMER SES RESPONSABILITÉS Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge. Responsabilité commune des dettes En principe une personne majeure est l’unique responsable de ses actes et donc de ses dettes. Cependant le mariage créé la solidarité entre les […]
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Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants ?
ÉVALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » […]
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Comment bien préparer son divorce amiable ?
Comment se préparer à un divorce par consentement mutuel ? Bien divorcer demeure délicat pour de nombreux époux. La charge émotionnelle, mais également les démarches administratives, sont autant d’épreuves qui attendent les deux époux. Ces deux derniers doivent se préparer au préalable afin de ne pas perdre de temps et réussir leur divorce dans les […]
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