Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ?

Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ?
La réponse de notre avocat :

La pension alimentaire est en effet déductible au titre de l’impôt sur le revenu comme au titre de l’impôt sur la fortune pour l’époux qui doit la verser. Cependant les conditions pour qu’elle soit déductible et le régime fiscal qui s’y applique sont différents suivant si la pension alimentaire est versée à un mineur ou à un majeur.
 

 

Dans le cas où la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette dernière soit déductible. Tout d’abord, celle-ci doit être versée du fait d’une décision de justice, et non sur la seule volonté du parent.

Ensuite, cette possibilité de déduction ne s’applique qu’aux pensions alimentaires des enfants qui ne font pas parti du quotient familial de celui qui la verse.

Celui qui perçoit la pension alimentaire doit déclarer celle-ci dans ses revenus aux impôts. Elle supporte l’impôt après un abattement de 10% (avec un montant minimum et maximum revalorisés chaque année).

Si c’est une garde alternée, il est prévu en principe que chaque parent aura une majoration égale de son quotient familial. Ainsi le parent qui a l’obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas où il prend la 2e option, la totalité de la majoration du quotient familial sera attribué à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la déclarer dans ses revenus.
 

 

Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur sont déductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Il est important de préciser cependant, que les frais supplémentaires, qui entourent le versement de la pension alimentaires, ne sont, eux, pas déductibles.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée à un enfant majeur. Il y a également deux conditions cumulatives pour qu’on puisse la déduire de ses impôts. En effet, l’enfant doit être dans le besoin (étudiant-chômeur-infirme…) et dans le même temps, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.

Le montant déductible de la pension alimentaire versé à un majeur est quant à lui limité. Il ne peut excéder le montant maximum de l’avantage dont peuvent bénéficier les personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fixé chaque année dans la loi de finance.

Si l’enfant majeur n’est rattaché ni au foyer fiscal de son père ni de sa mère ; alors, les deux parents peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.

L’enfant majeur, de son côté, doit déclarer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus imposables.

La pension alimentaire est en effet déductible au titre de l’impôt sur le revenu comme au titre de l’impôt sur la fortune pour l’époux qui doit la verser. Cependant les conditions pour qu’elle soit déductible et le régime fiscal qui s’y applique sont différents suivant si la pension alimentaire est versée à un mineur ou à un majeur.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette dernière soit déductible. Tout d’abord, celle-ci doit être versée du fait d’une décision de justice, et non sur la seule volonté du parent.
 

 

Ensuite, cette possibilité de déduction ne s’applique qu’aux pensions alimentaires des enfants qui ne font pas parti du quotient familial de celui qui la verse.

Celui qui perçoit la pension alimentaire doit déclarer celle-ci dans ses revenus aux impôts. Elle supporte l’impôt après un abattement de 10% (avec un montant minimum et maximum revalorisés chaque année).

Si c’est une garde alternée, il est prévu en principe que chaque parent aura une majoration égale de son quotient familial. Ainsi le parent qui a l’obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas où il prend la 2e option, la totalité de la majoration du quotient familial sera attribué à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la déclarer dans ses revenus.
 

 

Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur sont déductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Il est important de préciser cependant, que les frais supplémentaires, qui entourent le versement de la pension alimentaires, ne sont, eux, pas déductibles.

Dans le cas où la pension alimentaire est versée à un enfant majeur. Il y a également deux conditions cumulatives pour qu’on puisse la déduire de ses impôts. En effet, l’enfant doit être dans le besoin (étudiant-chômeur-infirme…) et dans le même temps, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.

Le montant déductible de la pension alimentaire versé à un majeur est quant à lui limité. Il ne peut excéder le montant maximum de l’avantage dont peuvent bénéficier les personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fixé chaque année dans la loi de finance.

Si l’enfant majeur n’est rattaché ni au foyer fiscal de son père ni de sa mère ; alors, les deux parents peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.

L’enfant majeur, de son côté, doit déclarer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus imposables.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

En attente - Question - 10/07/2019 - 10:31

Bonjour Moi et mon mari somme marié sous le régime de communauté universelle. Je suis devenue...

Peut on perdre son titre de séjour suite à un divorce ?

Bonjour maître, Un mariage enregistrer en Algérie en 2011, débarqué en France en fin 2013, mon...

Conjoint qui refuse de prendre un avocat

Je suis séparé de fait depuis 7 mois 1/2 Je veux divorcer mais mon ex ne veut pas prendre d avocat,?

A quel moment refaire sa vie ?

Cher Maître, Je me permets de vous exposer ma situation depuis le 13 avril 1975 jusqu'à ce...

Carte de séjour après divorce

Bonjour Je me suis mariée en 2014 et divorcé en Mars 2018 puis je me suis remarié 6 mois plus tard...

Forcée de quitter le domicile conjugal

Notre relation conjugal est infernal mais mon époux ne veut pas divorcer pour éviter le partage des...

Effectuer un emprunt lors d'un divorce

Bonjour, je veux contracter un emprunt avec ma compagne en instance de jugement de divorce,...

gérer ses comptes bancaires lors d'un divorce

je vais entamer une procedure de divorce et j'ai un comte epargne alimenté de mon propre...

Se désolidariser des dettes de son conjoint

J'ai découvert par hasard que mon ex mari, ayant abandonné le domicile conjugal, a fait une...

Prestation compensatoire suite à un divorce

Lors de la séparation,madame travaillais,avait sa propre voiture,au bout d'un ans elle cesse...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France