QUESTION : Mon ex-épouse peut-elle habiter gratuitement notre logement familial ?
Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l'un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF). Voici les conditions sous lesquelles votre ex-épouse peut continuer à occuper gracieusement le logement familial.
Bien locatif
Si le logement est loué, vous êtes normalement cotitulaires du bail et solidaires du paiement du loyer. Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer la jouissance du logement à votre ex-épouse, avec ou sans versement d'une indemnité d'occupation. Cette mesure est provisoire et ne vous libère pas de votre obligation de payer le loyer vis-à-vis du bailleur. Après le divorce, le JAF peut décider que votre ex-épouse conserve le logement et le bail à son nom, si elle en a la charge des enfants ou si elle est dans le besoin. Dans ce cas, vous n'êtes plus tenu au paiement du loyer.
Bien propre
Si le logement vous appartient en propre, vous pouvez en principe en disposer librement et demander à votre ex-épouse de quitter les lieux. Toutefois, le JAF peut lui accorder la jouissance du logement pendant la procédure de divorce, si l'intérêt de la famille l'exige. Cette mesure est également provisoire et peut donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation. Après le divorce, le JAF peut attribuer à votre ex-épouse la jouissance du logement à titre gratuit ou onéreux pour une durée limitée ou viagère, si il/elle a la garde des enfants ou si il/elle est dans le besoin.
Bien commun
Si le logement appartient aux deux époux en indivision, vous devez vous mettre d'accord sur son sort. Vous pouvez décider de vendre le logement et de partager le prix, ou de racheter la part de votre ex-épouse ou vice versa. Si vous ne parvenez pas à un accord, le JAF peut attribuer la jouissance du logement à votre époux.se pendant la procédure de divorce et après le divorce, selon les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité d'occupation qui correspond à la moitié de la valeur locative du bien.
L'ex-épouse peut continuer à occuper gracieusement le logement familial sous certaines conditions liées à la situation des enfants ou à son état de besoin. Cette occupation peut être temporaire ou définitive selon les cas. Vous pouvez contester cette attribution devant le JAF si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée ou qu'elle porte atteinte à vos droits.