Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Biens immobiliers à l’étranger et divorce

Biens immobiliers à l’étranger et divorce


LE SORT DES BIENS IMMOBLIERS A L'ETRANGER LORS D'UN DIVORCE



Avocat Divorce fin mariage

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent. Une fois la procédure de divorce enclenchée, il faut liquider la communauté et procéder au partage des biens acquis en France mais aussi à l’étranger.



Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE


Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers acquis par eux au cours du mariage sont, sauf exception, des biens propres. Ainsi, celui qui a acquis le bien, même à l’étranger, en est le propriétaire unique.

Avocat Divorce Articles

Article lié: Le divorce sans juge, tout savoir

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats. (...) suite de l'article


Ce n’est pas le cas lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, ou la communauté universelle. En effet, lorsque les époux sont mariés sous ces deux régimes, les biens immobiliers, même acquis à l’étranger, tombent en communauté. Il faudra donc procéder à leur partage afin de la liquider.

✓ Pour les biens acquis en France, le notaire procèdera au partage en conformité avec la loi française.
✓ Pour les biens acquis à l’étranger, le notaire peut statuer mais n’a pas compétence pour appliquer uniquement et simplement la loi française. Aussi, il appartient aux époux de faire reconnaitre le partage des biens dans le pays de situation du bien immobilier. Ainsi, si l’un des époux refusent de respecter le partage, celui-ci pourrait se prévaloir du droit étranger applicable et obtenir une solution différente du partage effectué par le notaire français. Il pourra donc exister un conflit de loi entre la loi française et la loi de situation du bien immobilier, qui rendrait très difficile le partage.

C’est pourquoi, il est préférable de procéder au partage de ce bien selon la loi du lieu de situation du bien immobilier.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Divorce : comment obtenir une copie de jugement ?

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Obtenir une copie de jugement de divorce Me...

Le rôle du notaire dans un divorce

Le rôle du notaire dans un divorce LE NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que...

Divorce, à quelle date le mariage prend fin?

LA DISSOLUTION DU MARIAGE Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir...

Enfant à naître et divorce amiable

Le sort de l’enfant à naitre et le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Avoir la capacité naturelle de vivre, tel est le point de départ de la...

Les différences entre le divorce à l'amiable et le divorce pour faute

DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE Il existe 4 catégories de divorce en France, ils sont prévus à l’article 229 du Code civil et peuvent être prononcés: soit...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France