Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

La communauté après l'ordonnance de non-conciliation

Bonjour, l'ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce (nous n'étions pas divorcé) et j'ai souscrit un placement de plan épargne entreprise. Celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?
La réponse de notre avocat :

Chère Madame, cher Monsieur,

Dans le cas où le divorce aurait été prononcé, tout ce qui a été contracté après l'ordonnance de non-conciliation n'entre pas en communauté. Toutefois, si l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque (en ce sens que le divorce n'a pas été prononcé in fine), votre plan d'épargne entreprise entre dans la communauté.

Nous restons à votre disposition pour tout reseignement complémentaire.

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Quand effectuer la liquidation d'un bien ?

voila, je suis née en Allemagne mais mariée en France suite au divorce je reprend mon nom de fille...

Modifier le mode de réside de son enfant

suite à un divorce à l'amiable avec garde alternée depuis 2012 mon ex femme a déménagé à30 km...

Modifier la convention de divorce

Bonjour, Je suis divorcée depuis juin 2011 par concentement mutuel dit divorce à l'amiable...

Divorcer sans juge depuis le Cameroun

Bonjour je suis mariée depuis 2007 a Bordeaux mon mari est en prison en france depuis 2016 et...

Divorcer sans juge depuis le Doubs

bonjour dans le cadre d un divorce par consentement mutuel sans juge , je souhaiterais savoir ou...

Divorcer sans juge depuis les Vosges

bonjour, Mon époux et moi-même habitons dans les Vosges, j'aimerais savoir où a lieu le...

Changer de région avec ses enfants en cas de divorce

Bonjour, mon conjoint viens d'être muté, nous devrions quitter le nord pas de calais pour se...

Conserver l'apparement lors d'un divorce

Bonsoir Mon mari veux garder l appartement et pas mois de coup il va prendre ma part mais il a...

Devenir de la prestation compensatoire en cas de décès

que se passe t-il au moment du décès du "redevable de la prestation" ? La prestation...

Prêt bancaire et divorce

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce accepté notre convention est conditionnée à un prêt (...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France