Bonjour, l’ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce nous étions pas divorcé et j’ai souscrit un placement de plan épargne entreprise celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?

Chère Madame, cher Monsieur,

Dans le cas où le divorce aurait été prononcé, tout ce qui a été contracté après l’ordonnance de non-conciliation n’entre pas en communauté. Toutefois, si l’ordonnance de non-conciliation est devenue caduque (en ce sens que le divorce n’a pas été prononcé in fine), votre plan d’épargne entreprise entre dans la communauté.

Nous restons à votre disposition pour tout reseignement complémentaire.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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