Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Une donation tombe t-elle dans la communauté de bien ?

Bonjour, Je suis mariée depuis 2 ans bientot, avec mon mari nous sommes en train de construire 1 maison sur le terrain familial de mon mari. Nous sommes actuellement dans la maison que j'avais acheté avant notre rencontre. Les parents de mon mari lui ont fait 1 donation pour le terrain mais nous nous sommes mariés avant que la donation soit faite pour que le terrain soit aussi à mon nom. Voila +2 mois que mon mari a quitté le domicile conjugal, il est retourné vivre chez ses parents puisqu'il ne finit pas la maison. J'ai voulu aller chercher des papiers concernant la donation pour faire des photocopies mais j'ai trouvé le dossier vide. Sachant que mon mari ne veut pas vendre la maison, comment cela va-t-il se passer pour moi ? Quelle démarche je dois faire ? Je ne sais pas par ou commencer. Est ce qu'il faut que je demande le divorce avant lui ? Vais je récupérer l'argent que j'ai mis pour cette maison ? Merci de votre aide
La réponse de notre avocat :

Une donation est un bien propre au même titre que l'héritage ou encore les biens acquis avant le mariage. Peu importe le moment durant lequel elle a été consenti, elle doit être restituée au moment du divorce. Dans le cas où la donation est un terrain et qu'une maison a été construite sur ce terrain. Les époux doivent procéder à un partage. Le propriétaire du terrain récupère la valeur du terrain et la moitié de la valeur de la maison. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire,

Cordialement. 

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Résidence à l'étranger et divorce

Ma femme a acheté une résidence secondaire à l'étranger tous les papiers sont en son nom par...

Divorcer à l'amiable à Epinal

Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis 2018 malheureusement mon avocat n'a pas fait...

S'entendre sur la résidence des enfants lors d'un divorce

Bonjour, a la suite de notre séparation l'année, mon ex femme et moi avons quelques soucis...

Vente d'un appartement après divorce

Bonjour, Pourriez vous me conseiller sur la marche à suivre : Je suis divorcée depuis 2016. Mon ex...

Interdire le domicile conjugal à son ex-conjoint

Je suis séparé et divorcé de mon ex femme, nous sommes proprietaires d'une maison, parents de...

Divorce amiable depuis la Guyane

Bonjour, Nous sommes résidant en Guyane Française et souhaiterions divorcer à l'amiable...

Résidence de l'enfant lors d'une séparation

Bonjour , j'ai vécu en concubinage pendant 14 ans , notre fils maintenant agé de 12 ans . je...

Dettes et Divorce

Cher Mai^tre je ne peux quitter mon domicile que mi 2023 car encore 3 financements à payer. Je...

Apporter des modifications à la pension alimentaire

J'ai 22 ans et reprends les études en septembre. Mes parents sont séparés et mon père me...

Divorcer à l'amiable pour un coupe étranger

bonjour une amie albanaise vivant en France depuis plusieurs années avec son mai albanais aussi...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France