Quels sont les papiers et documents de divorce ?
Dès lors que les conjoints décident d'entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier. Un dossier de divorce doit contenir certains papiers administratifs en fonction du type de divorce et de la situation des époux. Il est parfois compliqué de s'y retrouver.
La procédure de divorce amiable
Lorsque les deux conjoints s'accordent sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, cette procédure s'effectue sans juge, elle est donc plus rapide et beaucoup moins coûteuse.
La procédure est simple : chaque époux doit choisir un Avocat Divorce qui se chargera de rédiger une convention de divorce dans laquelle se trouve toutes les modalités du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, etc...)
Par la suite, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux pour signer la convention de divorce qui sera, par la suite, enregistrée par un notaire. Le divorce sera alors effectif.
La procédure de divorce contentieux
En cas de désaccord, les deux époux doivent entamer une procédure contentieuse de divorce. Il en existe trois :
Les procédures contentieuses sont plus longues et plus coûteuses, et feront l'objet d'une audience devant le juge aux affaires familiales.
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Les documents nécessaires
Pour constituer votre dossier de divorce, il vous faut regrouper les pièces suivantes :
- actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
- acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
- copie du livret de famille
- pièces d’identité
- contrat de mariage s’il y en a un
- procédure de surendettement s’il y en a une
- acte notarié pour les biens immobiliers
- déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.
Pour un divorce contentieux, il faudra ajouter les pièces suivantes :
- Justificatifs relatifs au patrimoine des époux
- Autres justificatifs : preuves d'une faute commise par le conjoint, témoignages, etc...)
Votre avocat peut vous demander également des éléments supplémentaires, s'il les estime nécessaires.
Le papier officiel du divorce
L'acte de divorce est le papier officiel du divorce. Ce papier peut être obtenu :
- au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
- à la mairie
- auprès de l'Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation
À noter qu'il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.