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Enfant majeur et divorce amiable

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire. Néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple.Qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? Doit-il être mentionné dans la convention de divorce ?Dans la convention de divorce par consentement mutuel, l’avocat et le couple doivent prévoir toutes les conséquences du divorce. S’ils ont un enfant majeur, il doit être mentionné. La majorité ne décharge pas les parents de leur rôle, ni de leurs devoirs.

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L’enfant majeur peut en effet encore vivre chez l’un de ses parents, comme étudiant notamment. Il peut alors librement, en principe, choisir son lieu de résidence.
S’il est encore dépendant financièrement, une pension alimentaire peut également être versée, soit directement, soit au parent qui aura la charge de l’enfant. Cette situation est semblable à celle de l’enfant mineur. En cas de désaccord avec ses parents, il pourra demander à être entendu devant le juge afin de donner son opinion quant à son mode de garde.Lorsque l’enfant est majeur, indépendant financièrement, il faudra néanmoins bien mentionner son domicile, sans fixation de mode de garde particulier.

De même, s’il est marié, il faudra mentionner la date, le lieu ainsi que le nom de l’époux et les éventuels enfants résultant de ce mariage. Ces conditions sont nécessaires à la convention, selon le code civil (article 229-3), et s’il en manque, le notaire sera en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

VRAI OU FAUX : UN BIEN IMMOBILIER ACHETÉ DURANT LE MARIAGE DOIT ÊTRE VENDU LORS D’UN DIVORCE

Dans le cadre d’un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l’accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,…). Le sort des biens immobiliers en commun doit être décidé avant la signature finale de la convention de divorce. Il existe plusieurs choix quant au devenir d’un bien commun. Cependant, tout bien acquis pendant le mariage ne tombe pas obligatoirement dans la communauté. Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial lors du mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Les biens acquis durant le mariage sont des biens communs à l’exception des biens possédés par un époux avant le mariage ou ceux hérités, légués ou donnés.

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Aussi, il est nécessaire de décider du sort des biens immobiliers en commun.Les époux ont alors 3 possibilités : La vente du bien immobilier avant la signature finale du divorce
Rester en indivision avec son conjoint, cela permet aux époux de rester propriétaire du bien immobilier
Rachat de la part du bien immobilier d’un époux par son conjoint

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors chaque bien acquis par les époux avant et pendant le mariage demeure la propriété exclusive de l’époux qui les a acquis sauf en cas d’acquisition indivise (achat commun). L’époux propriétaire gère alors son bien propre, indépendamment du divorce.Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Ce régime est généralement opté pour protéger un époux en cas du décès de son conjoint.

QUELLES AIDES PEUT-ON OBTENIR SUITE A UN DIVORCE ?

Les aides pendant la procédure de divorce

Lors de la procédure, les époux peuvent se mettre d’accord pour l’attribution d’aides. Une pension alimentaire peut être attribuée par l’un des parents aux enfants, cette aide peut également être attribuée au conjoint dans le besoin, un droit qui découle pour ce dernier cas, du devoir de secours existant entre les époux.La pension alimentaire attribuée pour les enfants est une contribution dédiée à l’entretien et à l’éducations de ceux-ci.Le montant peut être décidé librement entre les parents dans le cadre d’un divorce à l’amiable notamment. En cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de décider au regard de la situation de chaque parent, du nombre d’enfants et surtout de l’intérêt de l’enfant.

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La pension alimentaire est généralement due par le parent qui n’a pas la charge des enfants. En cas de garde alternée, elle sera au bénéfice du parent n’ayant pas les moyens suffisants.C’est en moyenne 8 à 10% du montant du salaire de l’époux par enfant à charge. Cette somme varie également selon le mode de garde.

Les aides après la séparation

Après une séparation, il faut réorganiser son mode de vie, s’adapter aux nouvelles contraintes financières. Entre les époux, il peut être convenu lors du divorce d’une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, celle-ci sera fixée et choisie par les époux, grâce aux conseils des avocats. L’aide doit être la plus équitable possible, elle doit permettre de compenser une baisse du niveau de vie consécutif au divorce, mais être aussi supportable pour l’époux l’octroyant. C’est une aide qui sera adapté au conjoint qui touche un revenu faible ou aucun revenu. Dans la majorité des cas, elle bénéficiera à l’ex-conjointe.

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Il n’y a pas barème, mais sera pris en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux ainsi que leur situation professionnelle et les choix professionnels fait par l’époux pour élever les enfants ou faciliter la carrière de l’autre, tout comme le patrimoine de chacun après la liquidation du régime.La demande ne pourra être faite une fois le divorce prononcé.

La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ? S’agissant d’un divorce contentieux, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d’accord, sera attribué par le juge à l’un d’eux. Mais quand il s’agit d’un divorce amiable, c’est aux époux eux-mêmes de trouver un accord sur le domicile conjugal. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Si le couple ne possède pas de bien immobilier, la question du domicile conjugal devra être traité. Finalement, que les époux aient ou non des biens immobiliers, la question du domicile conjugal doit être traité. Il arrive souvent qu’un des époux reprenne le domicile conjugal, parce que le bail est à son nom ou qu’il a racheté les parts de son conjoint par exemple. Toutefois, cet époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce, notamment pour laisser le temps à l’époux de retrouver un nouveau logement par la suite ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons uniquement financières. Il faut aborder la question de la jouissance gratuite du domicile conjugal en deux temps : d’abord en étudiant les modalités présentes dans la convention de divorce, puis en analysant les conséquences fiscales.

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Les modalités de la jouissance indiqué dans la convention de divorce

Pour qu’une jouissance gratuite du domicile conjugal par un époux soit possible, il est nécessaire que celle-ci soit prévue dans la convention de divorce. Il faudra indiquer quel époux pourra occuper gratuitement le domicile conjugal mais aussi la durée limite de cette jouissance. En effet, cette jouissance ne peut être que temporaire. L’époux devra donc quitter le domicile sous une certaine durée.

Les conséquences fiscales de la jouissance gratuite du domicile conjugal

La jouissance gratuite du domicile conjugal à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux, doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, comme un avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.En revanche, l’époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire son montant de ses revenus. Ainsi, il pourra déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l’autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable et cela jusqu’à la fin de la jouissance prévue dans la convention de divorce.

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VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR MES ENFANTS

La pension alimentaire n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un divorce amiable, elle dépend du mode de résidence de l’enfant. Habituellement, il est convenu que la pension alimentaire soit versée par le parent qui ne possède pas la résidence de l’enfant.Dans le cas d’une résidence alternée, l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le versement d’une pension alimentaire n’est alors pas nécessaire.

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Lors d’un divorce amiable, les deux parents se mettent d’accord sur la résidence des enfants et le versement, ou non, d’une pension alimentaire. Ces modalités doivent être présentes dans la convention de divorce établie lors d’un rendez-vous avec les avocats. En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire et la calcule en fonction des ressources et des besoins des deux parents.Le droit à une pension alimentaire n’est donc pas obligatoirement dû en cas de divorce. En revanche, un des parents dont la situation a changé peut demander une pension alimentaire, et ce, même s’il y avait renoncé au moment du divorce. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Résidence des enfants et COVID-19

COVID-19 : COMMENT ORGANISER LA RÉSIDENCE DES ENFANTS ?

L’actualité liée à la propagation du COVID-19 ne manque pas de perturber le quotidien des français et plus particulièrement le quotidien des parents séparés qui exercent une alternance des enfants. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles, celles-ci bouleversent-elles le droit de visite établi.Le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population modifié le 19 mars 2020 limite considérablement le déplacement de la population française et interdit les déplacements hors cas cités, la liste étant exhaustive aux premiers abords.L’article 1er du Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 – dispose que : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.Face à l’absence de précision quant au sort des enfants en alternance, de nombreux membres du gouvernement ont été interpelés. Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat pour l’égalité homme-femme a, à ce titre, estimé « les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.” »L’attestation reste cependant indispensable pour justifier tout déplacement et peut trouver sa justification dans le quatrième cas qui est « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. »Le rythme de l’alternance des parents demeurent donc inchangé. Cependant, compte tenu de la situation particulière actuelle il est important de d’essayer de trouver un aménagement ou une alternative qui serait la moins contraignante possible pour les parents mais également la plus respectueuse des mesures posées :1. Adapter le rythme de l’alternance : pour limiter au mieux les déplacements, il peut être envisagé de modifier le rythme de l’alternance (ex : passer d’une alternance par semaine à une alternance par quinzaine / reporter la semaine des vacances de Pâques et l’ajouter au parent qui n’aura pas eu l’enfant aux vacances d’été)2. Dans le cas où il n’est pas possible de modifier le rythme ou en cas de communication difficile avec l’autre parent, privilégiez le transport le transport le plus simple, limitez les réunions de plusieurs enfants n’étant pas issus d’une même fratrie (cousins, amis…) et prévoir un nécessaire de santé qui accompagnera l’enfant.

Biens dissimulés et divorce

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Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment. Il peut néanmoins arriver, notamment parce qu’à l’occasion d’une séparation les couples ne s’entendent plus, qu’un des conjoints cherche à cacher des biens afin de se les attribuer. Cela peut concerner des sommes d’argent ou des bien mobiliers. En effet, les intérêts des époux divergent souvent au moment du divorce. La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, sa valeur ne sera déterminée qu’au moment du partage. Il est indispensable dans un premier temps de faire un audit des comptes bancaires. Il faut réunir auprès de la banque tous les portefeuilles d’actions et d’obligations, les comptes d’épargne, les plans épargnes…

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Il faut également bien penser à révoquer les pouvoirs et procurations que l’on a pu consentir à l’égard du conjoint sur les comptes bancaires, propres ou communs.
Il est possible aussi d’imposer une double signature sur l’émission d’un chèque provenant d’un compte joint, afin de permettre d’éviter d’engager la responsabilité et surtout d’éviter que l’autre ne vide le compte. De plus, auprès du notaire, il faut dresser un inventaire complet des biens et des dettes à partager.  C’est grâce à ce document que la liquidation sera prononcée et que les biens seront partagés.

Il est simple de recenser les biens immobiliers, il est plus compliqué de répertorier les actifs bancaires et les biens mobiliers.  Ainsi, il est possible de faire vérifier la réalité du patrimoine sans l’accord de votre conjoint. L’avocat doit en faire la demande au juge, afin qu’il émette une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.
Il est possible également de demander aux services des impôts une copie des déclarations de revenus de votre couple.

Comment effectuer un constat d’abandon de domicile

L’article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. De ce fait, il affirme que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux. Mais une difficulté apparaît quand les époux ne s’entendent plus et souhaitent divorcer. Il est pourtant habituel que dans ces circonstances, un des époux quitte le logement avant le divorce.

Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce constitue-il toujours une faute ? Faut-il faire constater cet abandon de domicile ?

Il convient d’étudier d’une part, la caractérisation d’un abandon de domicile conjugal, tout en analysant la situation précise dans le cadre d’un divorce.

Caractériser un abandon de domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal se caractérise par le départ définitif ou temporaire du conjoint qui a l’intention de le faire. A été considéré comme un abandon de domicile, l’époux qui allait vivre chez sa maîtresse par exemple.
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans que cela constitue une faute, il doit y avoir une situation d’urgence c’est-à-dire un motif légitime. Le juge a déjà eu l’occasion d’estimer que le départ d’une épouse qui subit des violences conjugales été légitime.L’époux qui souhaite faire constater l’abandon du domicile conjugal de la part de son conjoint, devra réunir des preuves, faire constater la situation par huissier ou encore déposer une main courante.

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L’abandon de domicile conjugal dans le cadre d’un divorce

Il convient d’étudier l’abandon du domicile conjugal lorsque les époux souhaitent divorcer. L’abandon du domicile conjugal reste une faute et une violation de l’article 215 du Code civil.
En revanche, il n’est pas conseillé aux époux ayant la volonté de divorcer par consentement mutuel de faire constater un abandon du domicile conjugal. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait donc plus par consentement mutuel mais deviendrait contentieux.Faire constater l’abandon du domicile conjugal reste conseillé, notamment pour permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis 1 an au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge, d’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.

Le divorce à distance

EST-IL POSSIBLE DE DIVORCER À DISTANCE ?

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce. Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une déjudiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire. Comme l’indique l’article 229-1 du Code civil, la convention de divorce prend la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leur avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».C’est justement la forme de l’acte qui pose la question d’un possible divorce à distance. La rédaction des conventions peut certes se faire à distance, mais leur signature nécessite-t-elle la présence obligatoire physique des époux et des avocats ?C’est la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui permet de répondre à cette question. Les contrats conclus par voie électronique reconnus et régis par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, énonce à l’article 1174 du Code civil qu’un contrat conclu sous forme électronique lorsqu’un acte authentique est requis est valide, même lorsque la signature écrite à la main est exigée puisque le contractant peut l’apposer sous forme électronique.
En d’autres termes, cet article autorise la signature électronique dans toute relation contractuelle qui en nécessite l’établissement.Cependant, une exception générale demeurait à cette autorisation inscrit à l’article 1175 du Code civil pour « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ». Celle-ci emportait donc l’impossibilité pour les avocats et leur client de conclure des conventions de divorce réalisées par acte d’avocats.

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Ainsi, le divorce par consentement mutuel ne pouvait se réaliser que par convention de divorce papier signés par les avocats et les époux ensembles. La loi du 23 mars 2019 est venue modifier le régime mis en place depuis 2016. En effet, est venu s’ajouter à l’article 1175 du Code civil, une exception à l’exception. Désormais, les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions sont toujours exclus du régime des contrats conclues par voie électronique, à l’exception des « conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire »Cet ajout permet donc, dès maintenant, de procéder à la signature des conventions de divorce par consentement mutuel de façon électronique. Pour être suffisamment clair, il faut préciser que cette possibilité de signer les conventions de divorce par voie électronique n’emporte pas l’autorisation de procéder à cette signature « à distance », c’est-à-dire sans la présence de toutes les parties. En effet, la voie électronique est simplement la forme que va prendre la convention, c’est-à-dire un document électronique. La présence des parties reste nécessaire et le devoir des avocats non plus : ils devront s’assurer au moment de la signature de la convention que le consentement est libre et éclairé.Finalement, pour appuyer cette réponse, la citation de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 8 février 2019, semble pertinent : « La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ». Le divorce par consentement mutuel à distance n’est donc pas légal.

COMMENT SÉCURISER SON CAPITAL LORS D’UN DIVORCE ?

Lors d’un divorce, les époux ont souvent des biens en communs, des emprunts et un compte-joint. Il faut procéder à la liquidation, c’est-à-dire au partage de ce patrimoine avant le divorce.C’est une étape importante, notamment en cas de compte-joint. Pour les opérations de banque, il existe une présomption d’accord de l’autre pour utiliser les fonds communs. Ainsi, le banquier ne va pas vérifier l’accord des deux conjoints concernant des opérations qui peuvent avoir lieu sur le compte.

Clôture du compte

Pendant le divorce, il faut donc clôturer les comptes au plus vite. En effet, l’obtention du divorce n’est pas une condition de fin des comptes communs.

Désolidarisation possible

Il est également possible de demander, sans l’accord de l’autre, à être désolidarisé du compte. Les prélèvements et les virements seront annulés et la signature des deux sera alors nécessaire pour l’utilisation du compte, renversant la présomption initiale.

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L’époux le souhaitant peut aussi demander l’annulation d’une procuration qu’il aurait fait en faveur de son conjoint sur des comptes lui étant propre.Il faut bien s’assurer de retirer son argent du compte commun, pour le déposer sur un compte propre.

Attention aux dettes

Des crédits peuvent être souscrit durant le mariage. Que celui-ci soit au nom d’un des époux ou des deux, la banque pourra demander le remboursement à l’un ou l’autre. Une convention de séparation signée par les époux et prévoyant le remboursement intégral par l’un d’eux ne sera pas suffisant. La banque ne sera pas liée par cette convention.

De même, lorsque les époux ont un régime de communauté ils sont présumés solidaires, en cas de séparation, un époux peut donc se retrouver responsable du remboursement d’une dette que son conjoint aura contracté sans son accord. Quant aux cartes que le couple peut avoir dans l’une ou l’autre des enseignes commerciales, et proposant des crédits à la consommation, il vaut mieux résilier le contrat si celui-ci est au nom des deux époux, afin d’éviter de devoir rembourser les dettes de l’autre conjoint après la séparation.Néanmoins, en cas d’abus du conjoint, il sera toujours possible de saisir le juge.