Le Blog Divorce
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la […]
VRAI OU FAUX : Divorce en cours dans mon pays d’origine, je peux me remarier en France
VRAI OU FAUX : La procédure de divorce est en cours dans mon pays d’origine, je peux me remarier en France Le divorce est la rupture officielle du lien conjugal entre deux époux. Il existe différents types de divorce selon les motifs et les modalités de la séparation. Le divorce peut avoir des conséquences juridiques, […]
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès VRAI OU FAUX : SI JE QUITTE LE DOMICILE, MON CONJOINT PEUT M’EN INTERDIRE L’ACCÈS Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il […]
VRAI OU FAUX : Je peux renoncer à une pension alimentaire
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je peux refuser une pension alimentaire La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d’une séparation ou d’un divorce. Pourtant, elle n’est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l’enfant. Elle est versée par le parent qui n’a pas la […]
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire VRAI OU FAUX : LE DIVORCE SANS JUGE S’EFFECTUE DEVANT LE NOTAIRE Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention d’un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct qui s’assurera du libre consentement […]
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT TRAVAILLE Chaque parent se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. (article 371-2 du Code Civil). La pension alimentaire […]
VRAI OU FAUX : La garde partagée n’est possible que si les parents habitent à proximité
VRAI OU FAUX : Je ne peux demander la garde partagée que si j’habite à proximité de mon ex-conjoint La résidence alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents sont divorcés et séparés, et vivent dans un domicile différent. Elle permet à l’enfant de partager le quotidien de sa mère et […]
VRAI/FAUX : Je divorce, mon enfant peut être entendu par le juge
VRAI OU FAUX : Mon enfant a le droit d’être entendu par le juge lors d’un divorce Lors d’un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, un enfant mineur capable de discernement a le droit […]
VRAI/FAUX : Je peux demander une suspension de versement de la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une […]
VRAI OU FAUX : Étant grand-parent, je peux demander un droit de visite et d’hébergement
VRAI OU FAUX : Les grands-parents peuvent demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits enfants En principe, les grands-parents ont le droit de demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits-enfants, selon l’article 371-4 du code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses […]
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