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DETTES ET DIVORCE
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.
Le principe de solidarité
L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint, c’est le principe de solidarité.
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Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.
Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.
Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.
La date à laquelle la dette a été contractée
Avant ou pendant le mariage
La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.
Pendant le prononcé du divorce
Tant que le divorce n’a pas été prononcé devant le juge aux affaires familiales ou enregistré chez le notaire pour un divorce amiable, les époux sont tenus solidairement par les dettes contractées pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.
Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.
On considère que les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Le principe de solidarité n’a donc plus cours après la transcription du divorce sur les registres d’état civil.
Après le divorce
Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.
Bon à savoir : l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.
Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?
La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est le régime matrimonial qui régit le partage des biens et quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint.
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Le régime de la séparation de biens : Ce régime matrimonial permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent aussi acquérir ensemble des biens en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont copropriétaires sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun. En cas de séparation, les biens personnels restent à leur propriétaire, tandis que les biens indivis doivent être partagés selon les règles de l’indivision.La vente d’un bien immobilier en indivision : Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut normalement l’accord de tous les indivisaires, c’est-à-dire de tous les copropriétaires du bien. Si l’un des indivisaires refuse de vendre, il peut bloquer la vente. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint :
si le bien immobilier est le logement familial, c’est-à-dire le lieu où réside habituellement le couple et les enfants, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales pour le vendre sans l’accord du conjoint. Le juge peut accorder cette autorisation si la vente est nécessaire pour assurer le règlement des dettes du ménage ou pour permettre à l’un des époux de se reloger ;
si le bien immobilier n’est pas le logement familial, il est possible de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre sans l’accord du conjoint. Le tribunal peut accorder cette autorisation si la vente est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires ou par l’existence d’un motif grave ;
si le bien immobilier fait partie d’une société civile immobilière (SCI), il faut se référer aux statuts de la SCI pour savoir si la vente est possible sans l’accord du conjoint. Les statuts peuvent prévoir des clauses qui facilitent ou limitent la cession des parts sociales.
Conseils et astuces : Pour éviter les conflits et les blocages lors d’une séparation, il est conseillé de :
Faire un inventaire précis des biens immobiliers en commun et de leur valeur.
Essayer de trouver un accord amiable avec son conjoint sur la vente ou le partage des biens immobiliers.
Faire appel à un notaire ou à un avocat pour se faire accompagner dans les démarches juridiques et fiscales liées à la vente ou au partage des biens immobiliers.
Anticiper les conséquences financières et patrimoniales d’une séparation en choisissant un régime matrimonial adapté à sa situation ou en faisant un contrat de mariage.
Taxe foncière & divorce
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La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. Quand des époux souhaitent divorcer, une difficulté apparait qui est celle du paiement et de la répartition de la taxe foncière.Il faut donc distinguer, la période de l’instance en divorce et après le prononcé divorce.
En instance de divorce
Pendant l’instance en divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Il est possible que l’administration fiscale exige le recouvrement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux, qui énonce en son alinéa 1er que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Dans ce cas, l’époux n’occupant pas le domicile conjugal peut rappeler le contenu de l’article 1691 bis du CGI, qui précise que la solidarité entre conjoints vaut pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.
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Après l’enregistrement du divorce
Les époux qui sont propriétaires ne pourront pas divorcer sans avoir réglé le sort de leur bien immobilier et la dissolution de leur communauté s’avèrera impossible.
Ainsi, les époux devront choisir entre trois alternatives :- Vendre son bien immobilier – Faire une convention d’indivision– Faire un état liquidatif
Vendre son bien immobilier
Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Pour certaines ventes, une clause est insérée dans l’attestation de vente permettant aux acquéreurs de verser aux vendeurs une somme correspondant à la taxe foncière proportionnellement au temps passé en qualité de propriétaire.
Faire une convention d’indivision
Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.
Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ?
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Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définis comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Elle est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Cette prestation compensatoire doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions.
Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et que le conjoint de l’époux qui la demande l’accepte, alors il est possible d’inclure une prestation compensatoire. Ainsi, dans le cadre d’un divorce amiable, les époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire, d’en définir le montant et les modalités de versement, sous réserve que les intérêts de chacun soient respectés.
Il faut savoir que la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce, donc les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce.
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S’agissant du calcul de la prestation, celui-ci est libre : le législateur n’a pas donné de barème obligatoire, cependant différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire selon la prise en compte possible de divers éléments tels qu’énumérés à l’article 271 du Code civil.
S’agissant du versement de la prestation compensatoire, la seule exigence à respecter est se situe au niveau de la durée. Lorsqu’un époux n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, il est autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8ans. Dès lors, une question que se pose la prestation compensatoire apparait : que devient-elle en cas de décès du débiteur ? Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral. Avant l’entrée en vigueur de la loi, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Désormais, elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel, Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.Pour ce faire, l’article 280 du Code civil affirme que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession et est supporté par tous les héritiers. Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital dont le paiement est échelonné, le solde du capital devient exigible au décès du débiteur. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, il lui est substitué un capital.Toutefois, le législateur a prévu aux termes de l’article 208-1 du Code Civil, la possibilité pour les héritiers d’opter pour l’ancien régime, sauf décision contraire du juge. Ainsi, les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur. L’accord devra être constaté par acte notarié.
Les quatre causes du divorce
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE
Lorsque des époux sont déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuelle mais trouve des solutions de compromis, peuvent-ils décider de changer de procédure ? La réponse est positive. Il est possible à tout moment de passer à une procédure de divorce moins conflictuelle. Cela s’appelle une passerelle sauf que pour la procédure de divorce par consentement mutuel réformée au 1er janvier 2017 : celle-ci se réalisant par acte d’avocat, il n’y a plus de passerelle possible, les époux doivent se désister de la procédure en cours et réaliser une convention de divorce par acte d’avocats.
1) Lorsqu’une procédure de divorce pour faute (divorce demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave et renouvelée des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune) a été entamée, les époux ont la possibilité de changer de procédure pour un divorce accepté mais pas pour altération définitive du lien conjugal ;
2) Lorsqu’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal (divorce demandé lorsqu’il n’existe plus de communauté de vie depuis au moins deux ans) a été entamée elle peut être changée en divorce pour faute ou divorce accepté ;
3) Lorsqu’une procédure de divorce accepté (divorce demandé lorsque les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais pas sur les modalités du divorce : attribution de biens, garde des enfants…) a été entamée, les époux doivent aujourd’hui nécessairement se désister de la procédure en cours et faire un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE
Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement ». Les prestations familiales ont pour but d’atténuer les écarts de niveau de vie entre les familles sans enfants à charge et les familles avec enfants à charge tout en disposant des mêmes revenus. Le versement d’une prestation familiale est notamment conditionné par le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants à charge et les revenus perçus par les parents.
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Il existe trois grandes catégories de prestations familiales :
• Les prestations générales d’entretien.
• Les prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance.
• Les prestations à affectation spéciale.
Parmi ces catégories, la principale sous-catégorie des prestations générales d’entretien est l’allocation familiale versée à partir du deuxième enfant à charge résidant en France et sans condition d’activité professionnelle.
Quelles sont les conséquences du divorce sur le versement des prestations familiales ?
Prenons l’exemple des allocations familiales, il convient de distinguer en fonction du mode de garde des enfants adoptés par les époux. En effet, si les époux conviennent d’une garde alternée de l’enfant, les allocations familiales peuvent être versées à l’un des deux parents. Cependant, depuis 2007, il est possible de prévoir un partage de ces aides ce qui permet à chacun des parents de percevoir la moitié de leur droit.Si les époux optent pour un libre droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère, autrement dit si l’enfant réside uniquement chez le père ou chez la mère, les allocations familiales sont versées pour le parent qui dispose de la garde effective et permanente de l’enfant même si les deux parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant.
Garder un bien immobilier pendant un divorce amiable
Lorsque des époux décident de divorcer, il est nécessaire de régler le sort des biens immobiliers présent dans leur communauté. Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions :
la vente de leur bien immobilier
la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif
la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision
Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision.
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Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision. L’article 1873-1 du Code civil, vient expressément la prévoir « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ».Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci.Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. L’élaboration de la convention d’indivision ainsi que les frais de publicité ont un coût : celui-ci est tarifé. S’agissant par exemple d’un appartement évalué à 200 000 €, les émoluments de rédaction reviennent à 1 200 € TTC environ, auxquels s’ajoutent des frais de formalités diverses (recherche hypothécaire, droit d’enregistrement). Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.
Procédure de surendettement et divorce
Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Il est nécessaire d’envoyer sa demande à la banque de France de son département, afin que le dossier soit examiné par une commission de surendettement. Celle-ci décidera si la demande est recevable ou non, et quelles sont les solutions adéquates. Le dossier peut être déposé pour le couple ou pour l’un d’eux seulement. Il n’est pas nécessaire d’être marié pour déposer un dossier conjoint, le divorce n’empêche donc pas le dépôt d’une demande commune. Un divorce n’est donc pas un obstacle pour une demande de surendettement et inversement.
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Néanmoins, si le divorce est prononcé après la signature d’un plan de surendettement, il est possible de demander une révision de ce plan. Toutefois, cette révision n’est pas nécessaire. Après le divorce, si l’un des époux souhaite déposer seul un dossier de surendettement, les dettes communes contractées pendant le mariage, tout comme les dettes personnelles seront prises en compte. Il faudra simplement faire attention au principe de solidarité auxquelles seront soumises les dettes communes, contractées pendant le mariage. Si un seul des époux a fait la demande et bénéficie d’un plan de surendettement, le conjoint ne bénéficiera pas de celui-ci. Le créancier pourra donc lui demander remboursement pour la totalité de la dette. Dans ce dernier cas, il sera possible au conjoint ayant payé la totalité de la dette de demander à l’autre le remboursement de sa part.
La protection juridique dans un divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste
La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.La protection juridique est régie par les articles L121-1 à L129-1 du code des assurances. Généralement, la protection juridique est insérée dans un autre contrat, à titre d’exemple dans l’assurance habitation ou automobile. Toutefois, il est possible de souscrire uniquement à une garantie de protection juridique sans que cela ne soit inséré dans un autre contrat d’assurance.Il est nécessaire de voir l’intérêt de la protection juridique dans le cadre d’un divorce à l’amiable.
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Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie.Lors d’un divorce à l’amiable, la protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Les deux conjoints peuvent bénéficier mutuellement de la protection juridique, car elle est souvent rattachée à une assurance d’habitation, donc elle est souscrite pour le foyer fiscal dans son ensemble. Lorsqu’ un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’Avocat Divorce avec qui il souhaite travailler.L’assurance de protection juridique peut revenir en moyenne à 75 euros par an, en fonction des assureurs et des couvertures qui sont proposées.
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Bon à savoir : L’avocat choisi par l’assuré n’est pas soumis aux barèmes fixés par l’assurance protection juridique, il pourra fixer librement sa rémunération dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Protéger ses enfants lors d’un divorce
Protéger ses enfants lors d’un divorce
La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point. Lors d’un divorce par consentement mutuel, depuis le 1er Janvier 2017, le juge étant absent de la procédure de divorce amiable, la responsabilité de la préservation des intérêts de l’enfant pèse donc sur les avocats des deux parties.
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Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que ce sont les parents en premier lieu, ceux qui exercent l’autorité parentale, qui ont des droits mais surtout des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. En effet, les parents ont un devoir :
– de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
– d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
– et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent tous deux et en commun l’autorité parentale. En cas de divorce des parents, l’autorité parentale reste une obligation légale pour les parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre enfant. Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents doivent donc décider la résidence habituelle de leur enfant ainsi que la fixation de la pension alimentaire. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation perdure même en cas de divorce des parents et peut perdurer après la majorité de l’enfant si ce dernier continue ses études. Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Si l’enfant est en « résidence classique », la pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. En résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas obligatoire dans la mesure où les parents se partagent par moitié les différents frais.Le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel est donc accentué puisqu’il doit s’assurer que les parents ont suffisamment préservé l’intérêt de leur enfant.Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil « Les dispositions contenues dans la convention (de divorce) homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non ».