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Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.
Définition
La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne. Par exemple, la pension alimentaire peut servir à l’habillement, au loisir, aux frais médicaux ou encore aux achats alimentaires de l’enfant.
Critère d’âge de l’enfant
L’article 371-2 alinéa 2 du Code civil précise que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.En effet, la pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, acquiert une autonomie financière suffisante pour subvenir seul à ses besoins notamment grâce à l’exercice d’une activité, non occasionnelle, rémunérée. Ainsi, un enfant majeur engagé dans des études longues, un enfant atteint de handicap ou encore un enfant ayant le statut de majeur protégé, pourra soit bénéficier directement d’une pension alimentaire de la part de ses parents, soit le parent l’ayant toujours à sa charge continuera d’en bénéficier par l’autre parent. Il est important de préciser qu’un enfant majeur peut, de son propre chef, saisir le juge aux affaires familiales pour effectuer une demande de pension alimentaire dans le cas où les parents n’en prévoient pas.
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Montant de la pension
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est régulier que les époux prévoient le versement d’une pension alimentaire.Si les époux décident d’engager une procédure de divorce devant le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu’il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Pour se faire, un barème est disponible sur le site du ministère de la justice afin d’aider les parents à fixer un montant équitable en fonction des critères pré-cités. Par ailleurs, il est important de préciser que la pension alimentaire sera indexée au 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.De plus, le montant de la pension alimentaire est révisable auprès du juge aux affaires familiales en cas de fait nouveau tel que la perte d’emploi ou encore l’augmentation des charges du parent en charge du versement.
Modalités de versement
En principe, le versement de la pension alimentaire est fixé par mois au parent ayant l’enfant à sa charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants, des revenus et des charges du parent en charge de la verser mais aussi en fonction des besoins de ou des enfants. Cependant, il existe d’autres moyens de versement :
La pension peut être versée directement à l’enfant.
La pension peut se matérialiser sous forme d’une rente indexée dont la somme est gérée par un organisme financier.
L’attribution de biens productifs de revenus peut également être une modalité de versement de pension alimentaire.
Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant
REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE
La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension. Le parent qui souhaite procéder à cette action doit être muni d’un titre exécutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. C’est donc le jugement de divorce qui va permettre au parent créancier d’agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors plusieurs options pour obtenir le recouvrement des arriérés.
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La mise en demeure de payer
Le parent créancier de la pension alimentaire doit tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension. Sans réponse de sa part, le parent créancier aura alors le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à payer.
Bon à savoir : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7,500 euros d’amende. »
Saisir un huissier de justice
Il faut saisir un huissier dans son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés. À ce moment-là, l’huissier de justice peut procéder soit à :
• un recouvrement direct : cette procédure va permettre à l’huissier de s’adresser directement à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, notamment à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle Emploi.
• une saisie : dans le cas où le recouvrement direct n’est pas possible, l’huissier peut engager une procédure de saisie car il peut s’agir d’une saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Bon à savoir : Les honoraires de l’huissier seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.
Recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La CAF peut récupérer la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée, elle peut même verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés et à titre d’avance sur la pension alimentaire. Toutefois la Caf a fixé certaines conditions pour pouvoir percevoir cette allocation de soutien familial. En effet le parent doit vivre seul, et ne doit donc pas être remarié, pacsé ou en situation de concubinage, et il doit également avoir le jugement qui fixe la pension alimentaire.
Bon à savoir : La CAF ne peut récupérer que jusqu’à 6 mois d’arriérés.
Recouvrement par la Trésor Public
Pour obtenir le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire par le Trésor Public, le parent créancier doit adresser dans les cinq ans un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de sa résidence avec la copie du jugement de divorce, l’adresse du débiteur et la preuve que les autres tentatives sont restées sans réponse.Si le Trésor Public donne suite à la procédure, il va mettre en place une procédure de recouvrement public des pensions impayées dans la limite des six dernières échéances.
Porter plainte pour abandon de famille
Le parent créancier de la pension alimentaire peut, à défaut de recouvrement ou en parallèle, porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »
La garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA)
La garantie contre les impayés de pension alimentaire a été mise en place par l’État en 2016 pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension. Cette garantie va prendre la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension alimentaire inférieure à 104,75€.
Divorce et pension retraite
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste
« La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. » Mais en cas de divorce, la pension de réversion est -elle valable ? En cas de divorce, l’ex-conjoint(e) peut percevoir une pension de réversion en plus de ses revenus. Toutefois, il faut prendre en compte deux conditions/critères.
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En effet, pour que l’ex -conjoint(e) perçoive la pension de réversion, il faut que la personne soit âgée d’au moins de 55 ans et, le montant de cette pension sera aligné en fonction de la durée de mariage et divisée par la durée de cotisation de la personne décédée. Que se passe-t-il lorsque l’assuré(e) décédé(e) s’est marié(e) plusieurs fois ? Tout simplement, la pension de réversion sera partagée entre les diffèrent (e)s conjoint(e) et sera calculé en fonction de la durée de chaque union.
Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce
Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils.
La procédure du divorce amiable
Le divorce amiable est un divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur les conséquences de la rupture : partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Ce type de divorce est plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux, où les deux époux s’opposent devant le juge.Ensuite, il faut choisir un avocat compétent et de confiance. Il est nécessaire, désormais, d’avoir un avocat distinct, par époux. L’avocat doit être spécialisé en droit de la famille et avoir de l’expérience dans les divorces à l’amiable. Vous pouvez vous renseigner sur sa réputation, ses honoraires, sa disponibilité, etc.
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Les documents nécessaires
Il faut également préparer les documents nécessaires pour votre entretien. Il s’agit notamment de :
votre acte de mariage et votre livret de famille ;
vos pièces d’identité et celles de vos enfants ;
vos contrats de travail et vos fiches de paie ;
vos relevés bancaires et vos déclarations fiscales ;
vos actes de propriété ou vos baux ;
vos factures et vos charges courantes ;
tout autre document pertinent pour votre situation (contrat de mariage, jugement de séparation de corps, etc.).
Préparer l’entretien
Avant de rencontrer votre avocat, il faut réfléchir aux points essentiels à aborder avec lui. Il s’agit notamment de :
vos motifs et vos attentes par rapport au divorce : pourquoi voulez-vous divorcer ? Quel type de divorce souhaitez-vous ? Quels sont vos objectifs et vos priorités ?
vos besoins et ceux de vos enfants : comment envisagez-vous votre avenir après le divorce ? Quelles sont vos ressources et vos charges ? Quelles sont les besoins spécifiques de vos enfants (scolarité, santé, loisirs, etc.) ?
vos propositions et vos concessions sur le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. : quels sont les biens communs à partager ? Quelle est la valeur de chacun ? Comment répartir les dettes ? Quel montant de pension alimentaire demander ou verser ? Quel mode de garde des enfants privilégier ? Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement ?
vos questions et vos doutes sur la procédure, les délais, les coûts, etc. : quelle est la durée moyenne d’un divorce ? Quels sont les frais à prévoir ? Quels sont les risques et les avantages de chaque option ? Quels sont les documents à fournir ?
Ces points ne sont pas exhaustifs et vous pouvez en ajouter d’autres selon votre situation. L’idée est de dresser un bilan complet de votre mariage et de vos attentes pour le divorce. Cela vous aidera à clarifier votre position et à faciliter le dialogue avec votre avocat.
TITRE DE SÉJOUR LORS D’UN DIVORCE
Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.
Les titres de séjours accordés aux ressortissants étrangers, conjoints de ressortissants français
L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire français, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de six mois de communauté de vie en France de bénéficier d’un titre de séjour. Il s’agit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui est d’une durée maximale d’un an.Une carte de résident d’une validité de dix ans peut être accordée au ressortissant étranger qui en fait la demande à l’issue de trois années de mariage pendant lesquelles il aura demandé le renouvellement annuelle de sa carte de séjour temporaire. Cette carte de résident d’une validité de dix ans est renouvelable de plein droit.
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La communauté de vie, la condition principale du renouvellement d’un titre de séjour
La condition pour le maintien du titre de séjour ou la possibilité de renouvellement de celui-ci est liée à l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. Cette communauté de vie doit être d’une certaine durée. La durée de la communauté de vie exigée est différente selon le titre de séjour dont l’époux étranger est titulaire.Le retrait de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’époux étranger résidant en France en cas de divorce est subordonnée à l’existence d’une communauté de vie entre les époux qui ne doit pas jamais avoir cessé. A défaut de communauté de vie entre les époux, l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour pourra se voir retirer ledit titre en cas de divorce.Dans le cas où l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de résident d’une validité de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de quatre ans. Ainsi après une communauté de vie de quatre ans entre les époux, le divorce n’aura plus d’impact sur l’époux étranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour.
Bon à savoir : les époux sont réputés ne plus habiter ensemble lorsqu’ils sont en instance de divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, les époux ne sont plus réputés habiter ensemble à partir de la première audience, celle de conciliation.
Les exceptions n’entrainant pas le retrait du titre de séjour
Il existe des situations pour lesquelles la cessation de la communauté de vie avant le délai prévu n’a aucun impact sur le titre de séjour, et ce peu importe le type de titre séjour.
Il existe trois exceptions :
– En cas de violences conjugales : lorsque l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de séjour s’il rompt la communauté de vie, et il pourra même demander le renouvellement de celui-ci.
– En cas de décès de l’époux ressortissant français : l’autorité administrative ne pourra procéder au retrait du titre de séjour en cas de décès de l’époux ressortissant français.
– En cas de naissance d’un enfant en France : lorsqu’un enfant est issu de l’union d’un époux ressortissant français et d’un époux étranger résidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de séjour mais il devra prouver qu’il a été présent pour cet enfant et a participé à l’entretien et à l’éducation de celui-ci depuis sa naissance.
Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ?
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Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définis comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Elle est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Cette prestation compensatoire doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions.
Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et que le conjoint de l’époux qui la demande l’accepte, alors il est possible d’inclure une prestation compensatoire. Ainsi, dans le cadre d’un divorce amiable, les époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire, d’en définir le montant et les modalités de versement, sous réserve que les intérêts de chacun soient respectés.
Il faut savoir que la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce, donc les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce.
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S’agissant du calcul de la prestation, celui-ci est libre : le législateur n’a pas donné de barème obligatoire, cependant différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire selon la prise en compte possible de divers éléments tels qu’énumérés à l’article 271 du Code civil.
S’agissant du versement de la prestation compensatoire, la seule exigence à respecter est se situe au niveau de la durée. Lorsqu’un époux n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, il est autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8ans. Dès lors, une question que se pose la prestation compensatoire apparait : que devient-elle en cas de décès du débiteur ? Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral. Avant l’entrée en vigueur de la loi, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Désormais, elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel, Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.Pour ce faire, l’article 280 du Code civil affirme que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession et est supporté par tous les héritiers. Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital dont le paiement est échelonné, le solde du capital devient exigible au décès du débiteur. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, il lui est substitué un capital.Toutefois, le législateur a prévu aux termes de l’article 208-1 du Code Civil, la possibilité pour les héritiers d’opter pour l’ancien régime, sauf décision contraire du juge. Ainsi, les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur. L’accord devra être constaté par acte notarié.
Les quatre causes du divorce
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE
Lorsque des époux sont déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuelle mais trouve des solutions de compromis, peuvent-ils décider de changer de procédure ? La réponse est positive. Il est possible à tout moment de passer à une procédure de divorce moins conflictuelle. Cela s’appelle une passerelle sauf que pour la procédure de divorce par consentement mutuel réformée au 1er janvier 2017 : celle-ci se réalisant par acte d’avocat, il n’y a plus de passerelle possible, les époux doivent se désister de la procédure en cours et réaliser une convention de divorce par acte d’avocats.
1) Lorsqu’une procédure de divorce pour faute (divorce demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave et renouvelée des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune) a été entamée, les époux ont la possibilité de changer de procédure pour un divorce accepté mais pas pour altération définitive du lien conjugal ;
2) Lorsqu’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal (divorce demandé lorsqu’il n’existe plus de communauté de vie depuis au moins deux ans) a été entamée elle peut être changée en divorce pour faute ou divorce accepté ;
3) Lorsqu’une procédure de divorce accepté (divorce demandé lorsque les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais pas sur les modalités du divorce : attribution de biens, garde des enfants…) a été entamée, les époux doivent aujourd’hui nécessairement se désister de la procédure en cours et faire un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE
Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement ». Les prestations familiales ont pour but d’atténuer les écarts de niveau de vie entre les familles sans enfants à charge et les familles avec enfants à charge tout en disposant des mêmes revenus. Le versement d’une prestation familiale est notamment conditionné par le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants à charge et les revenus perçus par les parents.
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Il existe trois grandes catégories de prestations familiales :
• Les prestations générales d’entretien.
• Les prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance.
• Les prestations à affectation spéciale.
Parmi ces catégories, la principale sous-catégorie des prestations générales d’entretien est l’allocation familiale versée à partir du deuxième enfant à charge résidant en France et sans condition d’activité professionnelle.
Quelles sont les conséquences du divorce sur le versement des prestations familiales ?
Prenons l’exemple des allocations familiales, il convient de distinguer en fonction du mode de garde des enfants adoptés par les époux. En effet, si les époux conviennent d’une garde alternée de l’enfant, les allocations familiales peuvent être versées à l’un des deux parents. Cependant, depuis 2007, il est possible de prévoir un partage de ces aides ce qui permet à chacun des parents de percevoir la moitié de leur droit.Si les époux optent pour un libre droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère, autrement dit si l’enfant réside uniquement chez le père ou chez la mère, les allocations familiales sont versées pour le parent qui dispose de la garde effective et permanente de l’enfant même si les deux parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant.
LOGEMENT SOCIAL ET DIVORCE AMIABLE
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM). Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte. Comment bénéficier d’un logement social lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel ? Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources. La demande de logement social (habitation à loyer modéré) se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié. Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyaient pour les demandeurs en procédure de divorce par consentement mutuel avec juge, que la situation soit attestée par un organisme de médiation familiale dans le but d’accélérer la prise en compte de la demande par rapport à la saisine du juge aux affaires familiales, le juge intervenant tardivement dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
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Que se passe-t-il quand le demandeur est en instance de divorce par consentement mutuel sans juge?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, désormais il n’y a plus de passage devant le juge sauf si l’enfant demande à être entendu. Représentés chacun par un avocat, les futurs-ex-époux rédigent une convention avec leurs avocats qui sera ensuite signée puis enregistrée par le notaire. Il n’y a donc plus de saisine du juge. De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n’est plus pertinent, ces organismes n’étant pas habilités à produire ce type d’attestation.
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours. Par exemple, Monsieur Cirde et Madame Jardinet sont en instance de divorce par consentement mutuel, ils sont représentés chacun par un avocat, Monsieur Cirde veut faire une demande de logement social car il quitte le domicile conjugal. Monsieur Cirde se renseigne donc sur la procédure et les documents à fournir, il demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM. L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
CRÉDITS DISSIMULÉS ET DIVORCE
L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
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Ainsi, si l’un des époux contracte une dette qui a pour objet d’entretenir le ménage (achat de biens mobiliers, travaux relatifs au domicile conjugal) ou l’éducation des enfants (inscription dans un établissement coûteux, achat de vêtement), les deux époux sont solidairement tenus des dettes et ce, quel que soit le régime matrimonial applicable à leur mariage (communauté de bien, séparation de bien, participation aux acquêts ou communauté universelle). Néanmoins, ces dettes ne sont solidaires que si elles sont raisonnables compte tenu de la situation patrimoniale des époux et ne doivent pas être excessives (ex : deux époux gagnant 1500 euros chacun, l’époux qui contracte un crédit de 90 000 euros pour des dépenses courantes, celui-ci pourra se voir rapprocher le fait d’avoir contracté un crédit trop important). Lorsque deux époux entament une procédure de divorce, il est possible que les époux ou l’un deux ait contracté un crédit sans l’accord de l’autre époux. Dans le cadre d’une procédure de divorce et plus particulièrement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur communauté. Ainsi, ils sont censés se mettre en accord sur le partage des biens des époux et sur la répartition des crédits et des dettes en cours.
L’article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » Si l’un des époux contracte une dette sans en avertir l’autre conjoint et en le dissimulant sciemment, celui-ci se trouve seul engagé. Cependant, les créanciers de l’époux peuvent en principe se retourner contre le conjoint qui s’est vu dissimulé cette dette dans la mesure où celle-ci a été contractée au cours du mariage. Si les biens de cet époux non signataire et non informé de ce crédit peuvent être appréhendés, cet époux peut toujours exerce un recours contre son conjoint afin de récupérer les sommes payées à ce titre.