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Main courante

Déposer une main courante permet de délcarer certains faits devant un officier de la police ou de la gendarmerie. Ces faits seront donc datés mais ne constituent, cependant, pas une infraction du type contravention, délit ou crime. L'auteur des faits n'est pas prévenu et aucune enquête n'est déclenchée, contrairement à une plainte.


La main courante peut donc servir ultérieurement dans le cadre d'une procédure pénale ou civile.

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