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Divorce à l'amiable
Cette procédure de divorce suppose un accord parfait entre les époux sur les conséquences de leur séparation.
Il est généralement prononcé dans un délai variant de 1 à 3 mois et à partir de 280€ TTC par époux.
C’est le divorce le plus rapide, le plus économique et le plus simple. Contactez-nous pour toute question.
divorce à l'amiable
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Définition
Le divorce par consentement mutuel est un divorce non conflictuel, qui suppose un accord parfait entre les époux sur les modalités et les conséquences de leur séparation.
Les époux doivent être d’accord sur tous les points du divorce (l'usage du nom de l’époux, le domicile, la pension-alimentaire, la prestation compensatoire, les enfants...).
La procédure
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La procédure de divorce par consentement mutuel
Questions Fréquentes
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Quel est le coût et le délai d'un divorce par consentement mutuel ?
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Divorce avec enfants et maison en commun : que faire ?
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Mon épouse peut-elle demeurer au domicile familial au titre de la prestation compensatoire ?
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Qu'est-ce que le divorce express ?
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Divorce pour faute
Il s’agit d’un divorce conflictuel entre les époux, consistant à reprocher les fautes les plus graves à son conjoint (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal,…).
La procédure de divorce pour faute est relativement longue, rarement inférieure à 1 an. Sachez que cette procédure peut durer plusieurs années.
Divorce pour faute
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Divorce amiable ou faute en cas d'adultère ?
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Main courante en cas d'abandon du domicile conjugal ?
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Violences verbales et physiques : que faire ?
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Le divorce accepté
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce :
- - Qui reste dans le domicile conjugal ?
- - Quel est le lieu de résidence principal des enfants ?
- - Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Divorce accepté
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Divorce : puis-je conserver le domicile familial ?
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Comment gérer les suites d'un divorce ?
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La liberté des parents dans la fixation de la pension alimentaire
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Tout savoir
Après une séparation de fait (absence de cohabitation pendant 2 ans), un des deux époux peut alors demander le divorce.
Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.
Altération définitive
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal -
La prestation compensatoire
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Que dois-je faire si mon mari refuse de divorcer ?
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La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
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Ma femme refuse de divorcer
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Que faire en cas d'abandon du domicile depuis 5 ans ?
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Se séparer
La séparation de corps met fin, par un jugement, à l’obligation de vie commune des époux. Les époux seront alors autorisés à vivre séparément mais resteront mariés.
Il subsistera les obligations du mariage (obligation de fidélité et devoir de secours). La séparation de corps entraîne la séparation de bien des époux.
séparation de corps
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La séparation de corps -
La séparation de fait
Questions Fréquentes
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Séparation de corps possible ?
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Le sort du logement de fonction lors d’un divorce
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Main courante en cas d'abandon du domicile conjugal ?
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Quel est le prix d'un divorce amiable pour un couple marié sous contrat de séparation de biens ?
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Puis-je demander une séparation de corps dans cette situation ?
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Etre séparé
Une séparation de fait n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'a pas été accordée par le juge.
Une séparation de fait ne vous donne pas le droit de vivre séparément.
L'obligation de fidélité et toutes les autres obligations du mariage subsistent.
séparation de fait
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Séparation de corps possible ?
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Comment justifier une séparation auprès des organismes ?
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Puis-je demander une séparation de corps dans cette situation ?
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Nos forfaits Incluent tous les frais et charges dans le prix (postulation, déplacement, droits de plaidoirie, frais d'huissier), à l'exception du timbre fiscal de 35€ et des frais notariés lors d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision qui restent à la charge du client.
Pas 1€ de plus ne vous sera facturé. Paiement en plusieurs fois possible.
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Les différentes fautes justifiant un divorce pour faute
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La procédure de divorce par consentement mutuel
Questions Fréquentes
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Qu'est-ce que le divorce express ?
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Combien de temps dure une procédure de divorce ?
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Renseignements pour un divorce par consentement mutuel
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Peut-on éviter de changer de nom après un divorce ?
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Peut-on payer un divorce en plusieurs fois ?
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Un divorce rapide
Le divorce amiable est un divorce rapide car il n’y a désormais qu’une seule audience devant le juge.
Généralement le divorce est prononcé dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois, selon votre lieu de résidence (département).
Divorce rapide
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Combien de temps dure une procédure de divorce ?
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Qu'est-ce que le divorce express ?
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Divorce simple
Le divorce amiable est un divorce simple si les époux sont non seulement d’accord sur le principe de divorcer mais aussi sur l’intégralité des conséquence du divorce :
- - charge de la garde et droit de visite des enfants,
- - montant de la pension-alimentaire
- - montant de la prestation compensatoire...
Divorce simple
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La procédure de divorce par consentement mutuel
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Qu'est-ce que la garde alternée ?
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Un divorce pas cher
Le divorce amiable est un divorce économique dans la mesure où c’est le seul divorce qui permet de prendre un seul avocat et qui peut ne nécessiter qu’une seule audience
Dans ces conditions, nos forfaits commencent à partir de 560€ TTC pour le couple soit 280€ par époux. Ce forfait inclut tous les frais et toutes charges.
Divorce économique
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La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
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Divorce et enfants
Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement
Divorce et enfants
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La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
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Jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants
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La pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.
Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.
pension alimentaire
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Le montant de la pension alimentaire -
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La pension alimentaire pour les enfants : son montant ?
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Vos biens immobiliers
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience.
Votre avocat peut répondre à toutes vos questions concernant le sort de vos biens immobiliers.
divorce et immobilier
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Maison et divorce : puis-je continuer à vivre avec mon mari ?
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Divorce et immobilier : quelle est la portée de l’état liquidatif ?
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Quel est le coût de l'état liquidatif ?
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Tout savoir
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.
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La prestation compensatoire
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Le divorce pour faute
Il s'agit d'une procédure plus longue et plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux si les agissements de son conjoint sont des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
quelles fautes ?
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L'adultère
Un conjoint qui a des relations extra-conjugales commet un adultère.
L’adultère est une faute qui n’entraîne plus automatiquement un divorce pour faute.
L'adultère
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Violences conjugales
Constituent des violences conjugales des violences physiques et morales effectuées par un époux à son conjoint. Ces violences justifient un divorce pour faute.
Violence conjugale
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Violences, départ à l'étranger et divorce pour faute ?
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Abandonner le domicile
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie et peut, à ce titre, justifier un divorce pour faute.
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Divorce et enfants
Lors d’un divorce, il est nécessaire et obligatoire de prévoir pour chaque enfant :
l’autorité parentale,
la garde,
le droit de visite et d’hébergement
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La pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement versée par le parent qui n’a pas la garde de l'enfant.
Son montant est apprécié au cas par cas, en fonction des revenus et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.
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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est par définition un divorce conflictuel entre époux. Il consiste à reprocher les fautes les plus graves telles que les violences conjugales, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal...
Quelles fautes permettent de justifier un divorce pour faute ?
Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?
1ère étape : contactez-nous pour fixer un rendez-vous
Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à l'adresse info@avocat-gc.com afin de prendre rendez-vous avec votre avocat.
Lors de ce rendez-vous :
- nous vous expliquons la procédure de divorce et répondons à toutes vos questions,
- nous mettons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter pour votre divorce,
- nous procédons à la rédaction des papiers officiels (requête en divorce) que vous signez sur place.
2ème étape : les audiences
- La 1ère audience est appelée « audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier.
- Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …)
- Cette audience est généralement très rapide (15 min.), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.
Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister. Contrairement au divorce amiable, le divorce pour faute est une procédure longue (de 1 à 4 ans).
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Tawembe M.
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Bonsoir cher maitre. ce fut la toute première fois...
22 Novembre 2012
Eric C.
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18 Janvier 2013
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Je suis tres satisfaite . Rapide efficace et pas cher
28 Janvier 2013
Laurianne
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Bernadette
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- De proposer des facilités de paiement ainsi que des forfaits incluant toutes les charges afin d'éviter tous frais supplémentaires pour nos clients,
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