Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?

COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PENDANT UNE PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Avocat Divorce Achat  bien immobilier

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. En effet le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque les époux se marient et ne font pas de contrat de mariage, et celle-ci dure tant que le mariage n’est pas dissout.

Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de problème car il s’agira d’un bien propre.

Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier.

Avocat Divorce Articles

Article lié: Les biens immobiliers et le divorce

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience. (...) suite de l'article

La déclaration de remploi de fonds propres

Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. Cette clause va permettre d’éviter que le nouveau bien ne tombe dans la communauté et ne soit réputé appartenir aux deux époux.

Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce.

La rétroactivité des effets du divorce

Lorsque les époux engagent une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée avec l’avocat qui se charge de mettre par écrit tout ce que les époux auront décidé. La présente convention prendra effet lorsqu’elle aura été enregistrée par le notaire au rang de ses minutes.Le divorce prend donc effet à la date de son enregistrement par le notaire, toutefois il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure mais les deux époux doivent être d’accord sur cette date dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat.

Bon à savoir : toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé.

Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier.

Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes.

Avocat Divorce Question

Question liée: Que faire quand le bien immobilier ne se vend pas ?

Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable, nous avons un bien immobilier avec un crédit. Nous avions décidé de vendre le bien avant de procéder au divorce, malheureusement, le bien ne se vend pas, et ça dure depuis plus de 6 mois. Nous voudrions savoir comment ça fonctionne en cas de divorce avec un bien immobilier, sachant qu'il est encore à crédit. Prix d'achat en 2007 : 118 000 € Bien est estimé à ce jour :110 000 €. Le capital restant dû : 98 000 € Ma femme n'a pas de ressources, et ne pourra en aucun cas prendre en charge le crédit, et moi je n'ai pas 55 000 € à lui donner, si jamais je garde l'appart faute de vente ! (...) lire la réponse

►POSER UNE QUESTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Partager Twitter Plus

Articles liés

Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel?

Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel? Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder...

Qu’est-ce qu’un jugement de divorce?

Qu’est-ce qu’un jugement de divorce? En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en...

Qu'est ce que le devoir de secours?

Qu'est ce que le devoir de secours? Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise...

La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge

LA CAPACITE DE DISCERNEMENT ET LE DIVORCE SANS JUGE La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par...

Qui peut témoigner lors d’un divorce ?

Qui peut témoigner lors d’un divorce ? Lors d’une procédure de divorce, certaines personnes peuvent témoigner pour apporter des éléments de nature à éclairer sur les...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new