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Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, appelé plus communément « divorce à l’amiable » suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences (article 230 du Code Civil). Depuis 2004, la procédure est allégée, et, récemment avec la nouvelle procédure de divorce sans juge.

► DIVORCE À L'AMIABLE

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