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Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre

DIVORCE SANS JUGE, EXPLICATIONS

Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc. Cette Loi dispose :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
« 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
« 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
« 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
« 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
« 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
« 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
« 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » ;

Le divorce sans juge, Quèsaco ?

La nouvelle Loi du divorce sans juge va modifier profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Désormais, pour un divorce amiable, vous n’aurez plus à passer devant le juge, il suffira simplement de prendre rendez-vous avec un avocat.

Comment se déroulera la procédure de divorce sans juge ?

Chaque époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat distinct. Les 2 avocats rédigeront une convention de divorce qui sera adressée en lettre recommandée avec A.R. aux époux. La date officielle du divorce sera celle de la signature de la convention qui devra avoir lieu après un délai de réflexion de 15 jours suivant la date de réception du courrier de l’avocat. Enfin, l’avocat déposera au rang des minutes d’un notaire la convention de divorce afin que le divorce acquiert force exécutoire et date certaine.

Article lié: Le rôle du notaire dans un divorce

L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. » Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. (…) suite de l’article

Le divorce sans juge pas pour tout le monde !

Effectivement, le divorce sans juge n’est possible que pour les divorces par consentement mutuel, cela signifie que les époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, exit les divorces conflictuels. Il ne pourra pas s’appliquer si les enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge.A cet égard, il y aura lieu d’insérer une mention spécifique indiquant que les enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge (cette mention était déjà imposée par les magistrats). Enfin, si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection, il ne sera pas non plus possible de divorcer sans magistrat.

Quand pourra-t-on divorcer sans passer devant le juge ?

Aucune date n’a été fixée, il y aura sans doute lieu d’attendre un décret d’application, vraisemblablement courant année 2017. Comme pour toute Loi, sa date de mise en vigueur dépend essentiellement de la volonté des politiques.

Article lié: Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois. (…) suite de l’article

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Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

Le divorce est la dissolution du mariage et lors de la procédure de divorce, il y a des erreurs à ne pas commettre.Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part des époux. Le divorce est une étape difficile et peut être très conflictuelle pour certains époux. Avoir un mauvais comportement tel que prospérer des menaces et avoir des propos injuriant peut se retourner contre l’un des époux et être utilisé contre lui le jour du jugement.La deuxième erreur à éviter est de ne pas déclarer ou de ne plus respecter ses obligations financières. Par là, nous parlons dans un premier temps de ne plus participer à l’entretien du ménage. Une procédure de divorce en cours ne veut pas dire que l’un des époux ou les époux peuvent s’exonérer de l’entretien ménager, car ils sont toujours mariés.Ensuite, le fait de ne pas déclarer un bien acquis en commun par les époux est une erreur à ne pas faire. En effet, si les époux ne déclarent pas un de leur bien, ils peuvent être redressés fiscalement par les impôts après le prononcé du divorce. Il est donc nécessaire de ne pas commettre cette erreur.

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La troisième erreur à éviter est d’utiliser les enfants ou plutôt de se servir d’eux et de les influencer dans le choix de la garde et de l’autorité parentale par le juge. En effet, les parents comprennent vite que les enfants sont un enjeu important tout au long de la procédure de divorce.La quatrième erreur à éviter est d’être imprécis en ce qui concerne la garde des enfants. Afin d’éviter tout conflit, il est important de se mettre d’accord et d’être précis sur les modalités de la garde des enfants tels que lieu de résidence principale, sur le droit de visite, l’organisation des vacances et même sur l’heure de retour…

La cinquième erreur à éviter est de ne pas être présent lors de la première étape de la procédure de divorce qui est, si c’est un divorce contentieux, la tentative de conciliation. Cette première étape est importante puisqu’elle consiste à la détermination de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire. Il faut justifier son absence auprès du greffe en lui adressant un courrier et demander un renvoi de la tentative de la conciliation. En cas de divorce non contentieux donc à l’amiable, ne pas se rendre au rendez-vous bloque tout simplement la procédure. Enfin, la sixième erreur est de ne pas pouvoir ou de ne pas fournir les papiers demandés pour commencer la procédure ou de les fournir lors de la procédure. Il faut garder les papiers personnels bien précieusement et loin de l’un des époux afin d’éviter tout problème et, de préparer certains papiers avant de commencer une procédure de divorce comme par exemple, les pièces d’identités. En somme, il est important d’éviter toutes ces erreurs afin que celles-ci ne se retournent contre l’un des époux ou les époux, afin d’éviter une trop longue durée de la procédure de divorce ou même de la bloquer.

PARTAGE DE L’INDIVISION

« L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. »Dans le cas d’un divorce, les biens que les époux ont acquis en communs doivent être départagés. Pour cela, les époux doivent respecter une procédure. En effet, les époux doivent faire appel à des avocats pour la procédure de divorce et ils doivent faire appel à un notaire qui est, lui, compétent pour faire le partage des biens que les époux ont acquis.

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La présence d’un notaire est obligatoire, car celui-ci va rédiger un acte qui se nomme « la convention d’indivision. » La convention d’indivision est « un contrat par lequel des indivisaires décident ensemble de fixer leurs droits et leurs devoirs respectifs en édictant les règles de fonctionnement et de gestion de l’indivision. » Cette définition est prévue à l’article 1873-1 du Code civil qui dispose en substance que « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » La présence du notaire est essentielle. En effet celui-ci sera en charge de rédiger la convention d’indivision qui servira lors de la procédure de divorce. Il indiquera également dans son acte qui prendra en charge les frais relatifs au bien immobilier, l’entretien des biens et la durée de l’indivision. De plus le notaire permettra de guider les époux sur le partage des biens qu’ils ont acquis en commun.Enfin, le cout d’une convention d’indivision dépend principalement des honoraires du notaire et de la valeur du bien immobilier.

Divorce et Prestation Compensatoire

Me Alexia Greffet, avocat et Mlle Menka DHAYAN, juriste

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel. En principe, ce système a pour but de compenser le déséquilibre financier que le divorce entrainera au détriment de l’un des époux. Traditionnellement, il avait été instauré pour protéger la femme au foyer qui, une fois divorcée se retrouve démunie et sans ressources.

Les conditions pour obtenir une prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est pas synonyme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette dernière concerne les obligations parentales envers leurs enfants. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent consentir sur le montant de la prestation compensatoire. Ainsi, la somme versée au profit de l’époux demandeur découle de négociations et d’un commun accord. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, la demande doit être formulée par l’époux demandeur. Autrement dit, elle n’est ni systématique ni obligatoire. Par conséquent, il faut impérativement que l’époux prétendant à la disparité qu’engendrera le divorce puisse démontrer et justifier sa demande. En outre, dans ce type de divorce, le juge pourra apprécier souverainement le montant de la somme et devra le fixer ou le modifier en cas de désaccord entre les époux.

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Calcul de la prestation compensatoire en cas de conflit

Dans un divorce contentieux, les époux ne s’accordent généralement pas sur les modalités et le montant de la prestation compensatoire. Le rôle des Avocats Divorce du demandeur mais également du défendeur sera alors primordial dans le calcul de la prestation compensatoire.

Les critères établis par l’article 271 du Code civil afin de fixer le prestation compensatoire sont les suivants :

« les besoins de l’époux demandeur et les ressources de l’époux créancier
la durée du mariage
l’âge et l’état de santé des époux
leur qualification et leur situation professionnelles
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
leurs droits existants et prévisibles
leur situation respective en matière de pensions de retraite »

Néanmoins, il est intéressant de noter qu’il n’existe pas de méthode fixe pour déterminer le montant exact de la prestation. Une des méthodes consiste à retenir le 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

EXEMPLEDurée du mariage : 20 ans.Revenus annuel brut du mari : 50.000€Revenus annuel brut de l’épouse : 100.000€Prestation compensatoire = (100 000 – 50 000) / 3 x (20/2) = 166 666€.

La prestation compensatoire et impôts

La prestation compensatoire dans le cadre des impôts

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes :

Capital versé en une seule fois ou sous forme d’un bien;
Rente mensuelle étalée sur une durée de huit ans maximum ;
Rente viagère.

Article lié: La différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». (…) suite de l’article

Il n’y a pas de méthode de calcul imposée au juge mais le code civil fixe des critères qui permettent au juge de mesurer la situation des époux :

La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelle
es conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;

Régime fiscal

La prestation compensatoire étant un revenu perçu par l’époux débiteur (celui qui reçoit), il doit faire l’objet d’une déclaration auprès des impôts. Deux principes gouvernent le régime fiscal :

Si l’époux débiteur de la prestation verse la totalité du montant dû dans les douze mois à compter de laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant fixé initialement par le juge.

Si les sommes sont réparties sur deux années, la répartition l’est également au prorata des versements qui ont été effectués.
La réduction des impôts est également applicable à deux autres types de versement de prestation compensatoire :

Versée sous forme d’attribution d’un bien
Versée sous forme de capital se substituant à l’attribution d’une rente.

Concernant la déclaration de la prestation qui ouvre droit à la réduction celle-ci doit être mentionnée à la rubrique « prestations compensatoires ». L’ex-conjoint qui la reçoit ne sera pas imposable sur les sommes qu’il/elle aura reçues en capital.

Si l’époux débiteur de la prestation verse le capital numéraire sur une période supérieure à douze mois ou lorsqu’elle est versée sous forme de rente, le versement suit le même régime que celui des pensions alimentaires : elle est déductible pour l’ex-conjoint débiteur et imposable pour l’ex-conjoint créancier.

L’ex-conjoint qui verse la prestation bénéficie d’une déduction du revenu en pension alimentaire pour celles payées au titre de l’année d’imposition. L’ex-conjoint qui la reçoit est imposable au titre de cette année.

Les motifs les + courants de divorce

En France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler. Les motifs constituent les causes du divorce mais surtout la forme du divorce la plus appropriée en fonction des situations. C’est pourquoi il existe quatre formes différentes de divorce impliquant quatre motifs de divorce.Tout d’abord il existe le divorce par consentement mutuel dans lequel les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Ce motif de divorce est régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Il y a également le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les mariés ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Le Code civil définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal aux articles 237 et 238.

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Le troisième motif est le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage où les époux ne se reprochent rien et ne veulent plus vivre ensemble, ils sont également d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ni sur ses effets. En d’autres termes les époux veulent tous deux divorcer, en revanche ils sont en conflit sur les conséquences financières et familiales du divorce. De ce fait, il revient au juge de statuer sur les conséquences du divorce en fonction des arguments de chacun et à partir des informations factuelles qu’il a en sa possession. Ce sont les articles 233 et 234 du Code civil qui sont consacrés à cette forme de divorce. Enfin, le cas où l’un des époux a commis une faute, il a violé gravement les devoirs découlant du mariage. Pour que cette forme de divorce soit choisie, les époux ne doivent pas s’être réconciliés depuis les faits allégués d’après l’article 244 du Code civil. Le divorce pour faute est encadré par les articles 242, 244, 245, 245-1 et 246 du Code civil

L’imposition de la prestation compensatoire

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation. La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux dont les revenus sont les plus faibles. Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, les époux peuvent librement fixer le montant de celle-ci ainsi que ses modalités de versement. Le régime fiscal des prestations compensatoires varie selon que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital (1) de rente (2), ou les deux à la fois (3).

1.Versement sous forme de capital

À compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée OU à la date de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, si le versement est effectué :

Sur une période supérieure à 12 mois : le régime des pensions alimentaires s’applique. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. L’époux débiteur (celui qui verse la prestation compensatoire) peut déduire ces versements de ses revenus imposables. En revanche, l’époux créancier (celui qui bénéficie de la prestation compensatoire) est imposable à l’impôt sur le revenu.
Sur une période inférieure à 12 mois : les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt : il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €.

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2.Versement sous forme de rente

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, c’est-à-dire versée périodiquement jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire. Son versement n’est donc pas en soit limité dans le temps, bien qu’il soit possible pour les époux de prévoir une rente à durée déterminée. La rente est alors déductible du revenu imposable de son débiteur, mais l’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.

3.Versement mixte (rente et capital)

S’agissant des prestations compensatoires mixtes, l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce. L’époux débiteur peut également déduire les sommes versées sous forme de mensualités plus de douze mois après le prononcé du divorce (cf. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 – loi finances pour 2021).

La prestation compensatoire: tout savoir

QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.Toutefois, ce dernier peut refuser d’accorder une telle prestation si celle-ci contrevient à l’ordre public ou si l’équité le commande. Ainsi, le Juge aux affaires familiales va prendre en considération de nombreux critères afin d’apprécier l’existence ou non d’une disparité liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire est à différencier de la pension alimentaire, qui est une aide financière versée au titre de l’obligation de secours. Dans le cadre d’un divorce, celle-ci n’est due que pendant la procédure alors que la prestation compensatoire est versée à l’issue du prononcé du divorce.

La demande de prestation compensatoire

Depuis 1987, la Cour de cassation considère que la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce. Toutefois, elle ne produira d’effet qu’à compter du prononcé du divorce par le juge. Le principe de la prestation compensatoire a été généralisé par la loi du 26 mai 2004 et peut désormais s’appliquer à tout type de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il s’agit d’une prestation compensatoire conventionnelle. Elle offre une grande liberté aux époux qui ont la possibilité de fixer le montant de cette prestation et les modalités de versement dans la convention de divorce qu’ils soumettront à l’homologation du juge. Le juge peut, toutefois, refuser d’homologuer cette convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

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La fixation de la prestation compensatoire

En l’absence d’accord entre les époux, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer si le divorce fait apparaître une disparité dans les conditions de vie des époux. Le cas échéant, il doit mesure cette disparité. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet égard, le juge prend en considération :
– La durée du mariage ;
– L’âge et l’état de santé des époux ;
– Leur qualification et leur situation professionnelle ;
– Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne ;
– Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– Leurs droits existants et prévisibles ;
– Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
En principe, l’existence et l’étendue d’une éventuelle disparité sont appréciées par le juge à la date du prononcé du divorce. Dans l’hypothèse d’un divorce contentieux,(ou divorce pour faute), le juge va prendre en considération plusieurs éléments d’appréciation destinés à fixer la prestation compensatoire judiciaire. Ainsi, le juge aux affaires familiales effectue une analyse objective tirant argument d’éléments subjectifs. Par exemple, la brève durée d’un mariage peut donner lieu à un refus de prestation compensatoire. Le juge peut également refuser la prestation compensatoire au détriment de l’époux fautif. En effet, le juge ne fait pas abstraction des fautes qui sont à l’origine de la rupture. À titre d’exemple, les juges de la Cour d’appel de Toulouse ont, dans le cadre d’une décision rendue le 9 octobre 2007, refusé la fixation d’une prestation compensatoire au motif que l’épouse avait brutalement abandonné son époux et sa fille afin de s’installer dans le même village avec un autre homme. Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. En effet, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus. Il doit opérer une balance entre les ressources et les charges des époux afin de déceler une éventuelle disparité en revenus entre eux. Il appartient donc au juge de prendre en compte toutes sortes de revenus que chaque époux perçoit : revenus issus de l’activité professionnelle, revenus fonciers, revenus mobiliers mais également les droits de nature sociale ou familiale à savoir les droits acquis au moyen d’une assurance vie, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite. S’agissant du patrimoine en capital, le juge tient compte des biens meubles ou immeubles mais également des fonds et sommes d’argent possédés par les époux. Cependant, certaines ressources sont exclues du calcul depuis la loi du 11 février 2005 qui dispose que le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Néanmoins, la Cour de cassation exclut de cette définition l’allocation aux adultes handicapés puisqu’elle considère qu’il s’agit d’une prestation d’assistance destinée à garantir un minimum de revenus et non à compenser un quelconque handicap.Dans la même logique, les allocations familiales et la pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Alors que le juge s’intéresse dans un premier temps aux éléments économiques, il se penche également sur les causes de la disparité. Il va notamment prendre en compte les activités des époux durant le mariage, et plus particulièrement les conséquences de leurs choix professionnels. Par exemple, le juge va tenir compte du choix d’un des époux d’être resté au foyer afin de s’occuper des enfants, d’avoir collaboré sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre époux ou encore d’avoir mis entre parenthèses sa carrière professionnelle afin de suivre son conjoint. En outre, le juge va s’intéresser à la durée du mariage. Plus le mariage est ancien, plus les époux auront contribués financièrement au développement de la vie en commun et plus il sera difficile de retrouver une autonomie financière. Néanmoins, le juge peut parfois tenir compte de la durée de vie commune des époux lorsqu’il s’agit d’un mariage tardif au vu de la durée du couple.

Le règlement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et peut être versée sous différentes formes.
– Un versement sous forme de capital instantané, prévu à l’article 274 du Code civil. Dans ce type de versement, le juge prévoit les modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire parmi plusieurs formes telles que le versement d’une somme d’argent ou encore l’attribution d’un bien.
– Un versement de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné, figurant à l’article 275 du Code civil. Lorsque l’époux en charge de verser la prestation compensatoire n’est pas en mesure de réaliser ce versement instantanément, le juge peut fixer des modalités de paiement dans la limite de 8 ans, sous forme de mensualités.
– Un versement sous forme de rente, prévu à l’article 276 du Code civil. Ce versement est prévu à titre exceptionnel lorsque la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La fiscalité attachée à la fixation de la prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France. Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 7.625 € à condition que le versement ait été réalisé dans une période inférieure à 12 mois à compter du prononcé du divorce. En outre, si le versement intervient durant cette période, l’époux qui perçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues à ce titre.

Les infractions pénales commises lors d’une procédure de divorce.

Une séparation entre des époux ne se passe pas toujours à l’amiable. Parfois, les époux s’en prennent à l’autre, notamment pour obtenir une décision plus favorable à son encontre.

1.INFRACTIONS COMMISES DURANT UNE PROCÉDURE DE DIVORCE

L’escroquerie au jugement, article 313-1 du code pénal

C’est le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou encore par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale afin de provoquer un préjudice à son encontre ou à celui d’un tiers. Ce préjudice consiste en la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien, ou encore à fournir un service.
Les peines encourues sont de 5ans d’emprisonnement à 375 000€ d’amende.
C’est notamment lorsqu’un époux fait une déclaration mensongère.

Le faux et l’usage de faux, article 441-1 du code pénal

C’est l’altération frauduleuse de la vérité afin de causer un préjudice, par quelque moyen que ce soit et matérialisé par un support.
Le délit est sanctionné de 3ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
L’époux fabrique de faux éléments qu’il ajoute à son dossier pour corroborer sa version, par exemple produire de fausses fiches de paies ou de fausses attestations de témoins.

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La fraude

Cette infraction a pour objectif d’éviter un divorce en l’absence du conjoint notamment.
Elle peut porter par exemple sur une mauvaise adresse du conjoint, à laquelle on envoie l’assignation ou la requête en divorce.
La fraude doit être intentionnelle.

La dénonciation calomnieuse

C’est lorsqu’on accuse faussement d’un délit afin notamment d’obtenir un divorce pour faute.
Celle-ci peut être écrite ou orale et nécessairement dirigé contre l’autre conjoint. Elle doit porter sur des faits pouvant entrainer des sanctions.

2. INFRACTIONS APRÉS LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Le délit d’abandon de famille, article 227-3 du code pénal

Sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ».Le débiteur d’une prestation compensatoire convenue ou ordonnée lors du divorce peut être visé par cette infraction.

La reconnaissance du divorce amiable à l’étranger

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.L’article 229-1 du Code civil(1) encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera, par la suite, déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de son enregistrement.

En présence d’un élément d’extranéité c’est à dire un élément en lien avec un pays étranger à la France, cette procédure connait des difficultés de reconnaissance dans certains pays qui exigent toujours un jugement de divorce. C’est pourquoi, il est nécessaire de clarifier la reconnaissance de cette procédure à l’international et en Europe.Il est important de préciser que la reconnaissance du divorce à l’amiable français à l’étranger est nécessaire dès lors que les époux, de nationalité étrangère, ont fait inscrire la mention du mariage sur leurs actes de naissance. Si la mention du mariage n’y figure pas, alors ils n’auront aucun procédure de reconnaissance à réaliser.

La reconnaissance du divorce à l’amiable à l’international

La reconnaissance dans les pays du Maghreb

Le Maroc, par l’intermédiaire d’une circulaire n°CR297 du 18 février 2019, a opté pour la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français. Ainsi, les officiers d’état civil doivent accepter une demande de transcription en marge de l’état civil de l’époux souhaitant faire reconnaitre son divorce. Certaines villes en Algérie et en Tunisie reconnaissent cette procédure de divorce. Néanmoins, il est important de mettre l’accent sur la prévention qui doit être faite aux époux se trouvant dans cette situation. En effet, avant de vouloir engager un divorce à l’amiable en France, ces derniers doivent s’assurer auprès de leur ville d’origine de la reconnaissance qui est faite de cette procédure.

La reconnaissance en Amérique

Les pays d’Amérique du Sud ne reconnaissent pas encore le divorce par consentement mutuel français. En conséquence, les époux qui souhaitent faire reconnaitre le divorce dans ses pays doivent nécessairement engager une nouvelle procédure devant le juge dans leur pays d’origine.S’agissant des Etats-Unis, le droit américain repose sur la jurisprudence, cependant il n’y a pas de précédents concernant la reconnaissance du divorce à l’amiable. Par ailleurs, une étude(2)  a été réalisée et conclue en faveur d’une reconnaissance dès lors que les principes généraux de légalité américains sont respectés à savoir :

L’existence d’un délai suffisant pour les parties.
Une possibilité pour les parties d’être entendue.
La compétence avérée de l’autorité qui prononce le divorce.
La légalité du divorce dans le pays dans lequel il est prononcé.
L’absence de fraude dans le divorce.
Le respect de l’ordre public.
1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460871/2) http://jafbase.fr/DocAmeriques/Reconnaissance%20des%20divorces%20déjudiciarisés%20aux%20Etats-Unis.pdf

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La reconnaissance en Asie

Parmi les pays d’Asie, la Chine et le Japon ne semblent pas avoir inclinés le pas en faveur d’une reconnaissance du divorce par consentement mutuel enregistré par un notaire. En conséquence, comme pour les pays d’Amérique du sud, il sera nécessaire d’engager une nouvelle procédure de divorce devant le juge dans le pays d’origine.En conclusion, afin de permettre aux époux de faire reconnaitre cette procédure dans leur pays d’origine, ils doivent nécessairement détenir une attestation de dépôt du notaire, ainsi que l’attestation de divorce. Ces deux documents remplacent, dans une certaine mesure, le jugement de divorce ayant force exécutoire.

La reconnaissance du divorce à l’amiable en Europe

Cette procédure n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale et plus précisément avec le règlement Bruxelles II bis et le règlement Rome III . Ainsi, la loi française est applicable lorsque l’un des deux époux à sa résidence en France ou bien lorsque l’un d’eux est de nationalité française.Si l’un des époux est né dans un pays se trouvant au sein de l’Union européenne et a fait reconnaitre son mariage sur son acte de naissance, il pourra faire reconnaitre son divorce à l’aide d’un document dénommé « certificat visé à l’article 39 » fournit par le notaire ayant enregistré son divorce.