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FRAIS DE NOTAIRE ET DIVORCE

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La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux. En effet, il s’agit d’une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat puis la convention de divorce enregistrée au rang des minutes d’un notaire désigné par les époux.Lors de l’engagement de cette procédure, une convention de divorce est rédigée par les avocats conformément à la volonté des époux. Si la convention de divorce n’indique pas à qui incombe la charge du règlement des frais de notaire, ces derniers doivent être supportés pour moitié par les époux.

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Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Si le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens communs, il est nécessaire de décider du sort de ces biens avant de saisir le Tribunal.(…) suite de l’article

Il peut également y avoir des frais de notaire lorsque les époux détiennent un bien immobilier dans la communauté. En effet, pour pouvoir prononcer le divorce le notaire doit au préalable procéder à la liquidation de la communauté. Il existe trois possibilités :
 Établir un état liquidatif permettant à l’un des époux de racheter les parts de l’autre.
 Établir une convention d’indivision permettant aux époux de rester propriétaire pour moitié du bien immobilier.
 Vendre le bien immobilier de sorte à ce qu’il ne fasse plus parti de la communauté.Ces différentes possibilités sont coûteuses à double titre. Le notaire désigné pour la liquidation de la communauté, qui est généralement celui qui procèdera à l’enregistrement du divorce par la suite, demande des frais calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur du bien à partager.De plus, dès lors qu’un patrimoine est à déclarer auprès du notaire, il existe des droits d’enregistrement soit de 2,5% de la masse nette à partager soit d’un montant fixe de 125€. La somme calculée sur la base des 2,5% est à régler auprès du notaire qui se chargera de la restituer au centre des finances publiques. Ces droits d’enregistrement peuvent également être dus dès lors qu’une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce.

VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n’est pas renouvelé en cas de divorce

VRAI OU FAUX : LE TITRE DE SÉJOUR N’EST PAS RENOUVELÉ EN CAS DE DIVORCE

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n’ont pas été remplies durant le mariage.L’article L211-2-1 Modifié par la loi du 7 mars 2016 dispose: 

« La demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.Dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L 313-20 et L 313-21.Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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Les possibilités de renouvellement d’un titre de séjour dépendent de l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. La durée de la communauté de vie exigée diffère selon le titre de séjour accordé :- Dans le cadre d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », la communauté de vie entre époux résidant en France ne doit jamais voir cessé.- Dans le cadre d’une carte de résident d’une validité de 10 ans, le renouvellement ne sera attribué que si la communauté de vie entre les époux a duré plus de 4 ans. Ainsi, le divorce n’aura pas d’impact sur l’époux étranger.Certaines situations concernant la cessation de la communauté de vie n’ont aucun impact sur le titre de séjour :- Lors de violences conjugales subies par le ressortissant étranger- Le décès de l’époux ressortissant français- La naissance d’un enfant en France (le ressortissant étranger doit prouver sa participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance)

Biens immobiliers à l’étranger et divorce

LE SORT DES BIENS IMMOBLIERS A L’ETRANGER LORS D’UN DIVORCE

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent. Une fois la procédure de divorce enclenchée, il faut liquider la communauté et procéder au partage des biens acquis en France mais aussi à l’étranger.

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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers acquis par eux au cours du mariage sont, sauf exception, des biens propres. Ainsi, celui qui a acquis le bien, même à l’étranger, en est le propriétaire unique.

Article lié: Le divorce sans juge, tout savoir

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

Ce n’est pas le cas lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, ou la communauté universelle. En effet, lorsque les époux sont mariés sous ces deux régimes, les biens immobiliers, même acquis à l’étranger, tombent en communauté. Il faudra donc procéder à leur partage afin de la liquider.

✓ Pour les biens acquis en France, le notaire procèdera au partage en conformité avec la loi française.
✓ Pour les biens acquis à l’étranger, le notaire peut statuer mais n’a pas compétence pour appliquer uniquement et simplement la loi française. Aussi, il appartient aux époux de faire reconnaitre le partage des biens dans le pays de situation du bien immobilier. Ainsi, si l’un des époux refusent de respecter le partage, celui-ci pourrait se prévaloir du droit étranger applicable et obtenir une solution différente du partage effectué par le notaire français. Il pourra donc exister un conflit de loi entre la loi française et la loi de situation du bien immobilier, qui rendrait très difficile le partage. C’est pourquoi, il est préférable de procéder au partage de ce bien selon la loi du lieu de situation du bien immobilier.

Vendre les biens immobiliers communs avant la procédure de divorce ?

VENDRE UN BIEN AVANT LE DIVORCE

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour le patrimoine immobilier quand il y en a un. Qu’il s’agisse du domicile familial ou d’une résidence secondaire, dès lors que les époux en sont tous les deux propriétaires, il faudra impérativement songer au sort de ces biens au moment du divorce.La séparation des époux donne automatiquement lieu à la liquidation de la communauté.
Plusieurs solutions existent :
– la rédaction d’une convention d’indivision auprès du notaire : les époux resteront propriétaires du bien,
– l’attribution du bien à l’un des époux en rédigeant un état liquidatif : l’un rachète les parts de l’autre avec le versement d’une soulte,
– la vente du bien.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le sort du bien doit être réglé avant la procédure afin de pouvoir l’intégrer dans la convention de divorce.

Il peut être financièrement plus intéressant de procéder à la vente du bien. En effet l’intérêt de vendre avant de commencer la procédure est d’éviter les frais du notaire liés à la rédaction de l’acte notarié (convention d’indivision ou état liquidatif). La vente du bien immobilier, permettant donc d’éviter des frais de notaires plus élevés, est généralement effectuée par stratégie fiscale et financière.Les époux doivent cependant prendre en compte le fait que la mise en vente du bien immobilier allonge les délais de la procédure de divorce. En effet, entre la mise en vente du bien et la signature définitive, il faut compter plusieurs mois, d’autant qu’il faut attendre que la vente soit définitive avant d’engager la procédure de divorce.

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

VRAI OU FAUX : JE NE PEUX PAS QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL AVANT UN DIVORCE

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Abandonner le domicile conjugal sans raison constitue donc une faute.

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Cependant, dans le cadre d’un divorce, si les conditions de résidence commune deviennent compliquées il est possible de quitter le domicile en effectuant certaines démarches :
– informer le conjoint et les proches, si possible obtenir un courrier écrit du conjoint donnant son accord sur votre départ
– effectuer une main courante au commissariatCes deux démarches n’ont aucune valeur juridique mais permettront d’apporter une éventuelle attestation durant la procédure de divorce. Ainsi, le départ ne sera pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. A noter que dans le cadre d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DIVORCE SANS JUGE

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Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Pendant le mariage, les allocations familiales sont versées au couple. Cependant, une procédure de divorce a des conséquences sur la répartition de celles-ci en fonction des modalités de résidence des enfants. La Caisse d’allocations familiales doit alors être informée de tout changement et les époux devront transmettre la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire afin qu’elle puisse prendre en compte les nouveaux droits de chacun.

La répartition des allocations en cas de résidence habituelle chez l’un des parents

L’article L.513-1 Code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». De même, l’article R513-1 du code précité précise « qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant ».Ainsi, lorsque les parents décident, dans leur convention de divorce, de fixer la résidence de l’enfant chez l’un d’eux, les allocations familiales seront versées à ce dernier. Il n’y a qu’un seul bénéficiaire des allocations et ce, même s’ils ont tous les deux l’autorité parentale.Par conséquent, si la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, cette dernière percevra les allocations familiales et, en cas de résidence habituelle chez le père, celui-ci sera le bénéficiaire des allocations.

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La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée

Dans le divorce amiable, la résidence alternée concerne les enfants qui résident alternativement au domicile de chacun des parents en cas de déclaration effectuée ensemble par les parents. En cas d’accord entre les parents, ces derniers disposent d’une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) : – soit, ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire des allocations familiales au sein de leur convention de divorce ; – soit, ils choisissent de bénéficier tous les deux des allocations familiales et le partage sera alors effectué par moitié.En cas de désaccord entre eux, le Code de la sécurité sociale prévoit un partage des allocations familiales par moitié entre les deux parents.En conclusion, la répartition des allocations familiales dépend du mode de résidence de l’enfant.

Quel est le rattachement fiscal d’enfants en résidence alternée ?

Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités :

les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents.
Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ?

L’article 194 I du Code général des impôts énonce que «En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :.
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;.
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;.
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. ».

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Ainsi il permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable. Donc en matière de garde alternée, les enfants sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ceux-ci ont alors chacun droit à 0.25 part pour les deux premiers enfants, 0.5 à compter du troisième..
Cette règle est une présomption simple, à laquelle on peut déroger. En effet, il peut être inscrit dans la convention de divorce à quel parent l’enfant sera rattaché fiscalement. Pour ce faire il faudra que l’accord soit homologué par le juge, une décision judiciaire ou encore par un accord entre les parents. Cet accord peut également se manifester sous la forme d’un document cosigné par les parents ou par une décision judiciaire rendue sur conclusions concordantes des parties..
D’autre part si ce n’est pas indiqué dans la convention, le parent qui apporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants pourra bénéficier de la majoration du quotient familial en totalité. .
De plus, le parent qui verse une contribution pour les enfants, même en garde alternée, pourra la déduire..
Si l’enfant est majeur : Lorsque l’enfant est majeur et encore à la charge de ses parents (ex : poursuit d’études supérieures). Dans ce cas l’enfant sera :
-soit rattaché au foyer fiscal du parent qui assumait déjà sa charge- ou des deux parents si une résidence alternée a été mise ne place.

COMMENT GÉRER SES COMPTES BANCAIRES DANS UN DIVORCE AMIABLE ?

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde. Dans cette procédure il est très important de savoir gérer ses finances et notamment ses comptes bancaires. Surtout « qu’entre le moment où vous décidez de divorcer et celui où vous cessez de vivre ensemble, le mariage continue à produire ses effets »
Alors voici quelques conseils pratiques pour y arriver.

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Clôture du compte

Il arrive très souvent que les époux lors de leur union créent un compte joint. Dans cette situation lors d’un divorce à l’amiable, il peut être conseillé aux époux de se désolidariser c’est-à-dire de clôturer eux même le compte joint, en effet la clôture du compte ne se fait pas automatiquement lors de la prononciation du divorce. En effet les époux doivent, par lettre recommandée informer leur banque du souhait de changement de situation. La clôture implique, de terminer toutes les opérations liées au compte, la modification des coordonnées bancaires et que le compte soit uniquement créditeur. Enfin, les époux doivent au moment de répartition des fonds à se répartir le montant comme si il le souhaite et mais doivent se répartir équitablement les frais que peut impliquer la clôture. ATTENTION : la clôture du compte joint se fait toujours conjointement

Dénoncer la solidarité des comptes joints

Une solution qui peut être étonnante c’est la de dénoncer la solidarité des comptes, cette pratique consiste à informer la banque ainsi que son conjoint par lettre recommandée avec avis de réception la solidarité du compte.
Toutes les opérations concernant le compte implique la signature de chacun des conjoints. Attention cette technique peut entrainer un changement des moyens de paiements associés au compte. Conseil très important pour cette technique : domicilier vos salaires sur un compte perso. Et bien veiller à tout virer sur un compte indivis pour faire face au changement de situation que peut impliquer un divorce.

Révoquer les procurations

Les époux peuvent donner à leur conjoint la possibilité d’agir sur les comptes personnels de l’un et de l’autre mais lors d’une procédure de divorce il est fortement recommandé d’annuler ces procurations. Le conjoint ne pourra plus agir sur le compte personnel de son époux et ne pourra plus consulter les opérations. Après la prononciation du divorce effet du divorce aura pour effet de fixer le solde des comptes personnel et la moitié peut être restituée au conjoint lors du partage des biens.

LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR FIXER LA PENSION ALIMENTAIRE

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). À titre d’exemple, non exhaustif, le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes : 1.Les dépenses dites usuelles :- Les dépenses relatives à la scolarité – Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés- Les activités (extra-scolaires ou d’éveil) et les loisirs- Les frais de déplacements- Les frais de garde – Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.)2. Les dépenses dites exceptionnelles – Permis de conduite – Inscriptions à des examens- Colonies de vacances – Classes vertes- Voyages scolaires – Téléphone portable et abonnement – Ordinateur portable

La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention. Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer de façon amiable. Le divorce des époux sera alors conflictuel et le JAF devra statuer sur le litige.

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La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce conflictuel

Dans le cadre d’un divorce dit conflictuel, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par les avocats et les clients mais par le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge appréciera et fixera le montant en prenant en compte besoins de l’enfant et les ressources du débiteur. Pour ce faire, le créancier devra fournir au Juge l’ensemble des pièces relatives aux dépenses dites usuelles de l’enfant. Le débiteur fournira quant à lui l’ensemble des pièces relatives à ses revenus et ses charges. Le juge aux affaires familiales fixe donc le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Révision de la pension alimentaire après le divorce

Une fois le divorce des époux prononcé et en cas de litige sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales reste compétent. Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple, pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources, ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant. Dans ce cas et en cas de demande de modification des mesures prises par le Juge, il convient d’utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.

Les questions à poser à votre avocat lors d’un divorce sans juge

QUELLES QUESTIONS POSER A SON AVOCAT LORS D’UN DIVORCE ?

Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, autrement dit par consentement mutuel, chaque d’eux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Chaque avocat reçoit alors, individuellement, son client au cours d’un entretien ou ce dernier expose ses différentes demandes à son conseil. Les points, généralement, les plus sensibles du dossier sont des biens immobiliers communs (vente du bien, rédaction d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision chez un notaire ?). En effet, en ce qui concerne les enfants, la convention de divorce sans juge aborde :

L’autorité parentale : qui confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. L’autorité parentale est toujours exercée de manière conjointe par les deux parents sauf cas exceptionnel ou l’autorité parentale a été retirée à l’un des parents uniquement par une décision de justice.
La résidence habituelle de l’enfant : habituellement fixée chez la mère, la résidence peut être également fixée chez le père ou de en alternance chez les deux parents.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelée la pension alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Article lié: Les mentions de votre convention de divorce

Lorsque les époux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra rédiger avec ceux-ci une requête et une convention de divorce réglant les conséquences de leur divorce. (…) suite de l’article

A propos du sort des biens immobiliers, les époux doivent impérativement liquider leur communauté avant leur divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent aux époux :

Ils peuvent décider d’un commun accord de vendre leur bien immobilier ;

Ils peuvent également décider, d’un rachat de part par un époux ;

Ou les époux peuvent décider de faire établir une convention d’indivision par un notaire. Cette situation est une situation temporaire, de 5 ans, renouvelable une fois par un an maximum.

La question de versement par un époux prestation compensatoire est également un point délicat dans les dossiers de divorce. En effet, l’objectif de la prestation compensatoire est de corriger au maximum la disparité des conditions de vie respectives des ex-époux provoquée par leur divorce. En principe, cette prestation est versée sous forme de capital. Mais il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, ou d’un droit temporaire ou viager sur ce bien. Parallèlement, le client devra indiquer à son avocat le sort des meubles des époux, le sort des véhicules automobiles, si les époux ont créé une société, quid du sort de la société ? Sera-t-elle dissoute ? Cédée à l’un des époux ? Enfin, le sort des emprunts sera abordé par l’avocat et le client devra lui indiquer qui continuera à prendre en charge les emprunts du couple. Une fois l’ensemble de ces questions traitées, les avocats des deux époux pourront donc rédiger, conformément aux demandes des clients une convention de divorce.