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5 questions à se poser avant de divorcer

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Yasmine DOGHMANE, juriste

L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Ainsi, le divorce est un acte juridique qui rompt le contrat de mariage et qui permet d’organiser la vie future des ex-époux.

1. Sommes-nous tous les deux d’accord sur les effets du divorce ?

L’ article 229-1 du code civil prévoit une procédure amiable : par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Aussi, le code civil prévoit trois procédures contentieuses : 

par acceptation du principe de la rupture du mariage : lorsque les époux souhaitent tous deux divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce ; 
pour altération définitive du lien conjugal : lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an; 
le divorce pour faute lorsque l’un des deux époux constate que l’autre époux a manqué à l’une des obligations du mariage (l’infidélité, l’absence de soutien dans la difficulté, l’abandon du domicile conjugal, l’absence de contribution aux charges du mariage).

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2.Quel sera le sort de nos biens communs ?

Les biens du couple sont à attribuer aux époux en fonction du régime matrimonial adopté par ces derniers. Si les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, alors tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens reçus par donation ou héritage) sont partagés équitablement entre les époux. S’agissant du logement familial, il sera attribué aux deux époux équitablement quelque soit l’investissement de chacun des époux lors de l’achat de ce dernier.
Si les époux sont mariés selon le régime de la séparation des biens alors chaque époux est propriétaire en propre des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage.

3. Ai-je le droit de conserver le nom de famille de mon conjoint ?

En principe, l’article 264 du code civil dispose que l’époux perd l’usage du nom de famille de son conjoint, cependant il peut le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales, dès lors qu’il obtient l’accord de l’autre époux ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

4. Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 alinéa 2 du code civil. Elle permet de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans la vie de chacun des époux. Elle peut être versée sous forme de capital avec versements périodiques ou bien sous la forme d’une rente ou l’attribution d’un bien meuble ou immeuble.
Le montant de la prestation peut être décidé par les deux époux ou bien par le juge lorsqu’il y a un désaccord entre ces derniers. Le juge prendra en compte : la durée du mariage, l’âge des époux, leurs situations professionnelles, leurs choix professionnels pendant le mariage et le patrimoine de chacun des époux.
Si l’époux débiteur décède avant la fin du versement alors la prestation compensatoire sera prélevée sur l’actif successoral de ce dernier.

5. Puis-je avoir le même avocat que mon époux ?

En droit français, chaque époux doit avoir son propre avocat quelle que soit la procédure que les époux choisissent. Ainsi, même si le couple choisit de réaliser un divorce par consentement mutuel, depuis la loi de janvier 2017, chacun des époux doit avoir un avocat distinct afin de garantir l’équité entre les époux et de protéger les intérêts de chacun.

ÉVALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié. Sauf disposition contraire expresse, la pension alimentaire est due d’avance et elle doit être payée douze mois sur douze, y compris pendant les vacances au cours desquelles le débiteur héberge les enfants. Et le versement de la pension alimentaire doit se faire même si le débiteurne peut pas voir les enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution.

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La contribution à l’entretien de l’enfant peut prendre différentes formes :

le versement mensuel d’une somme d’argent,
la prise en charge directe des frais afférents à l’éducation ou à l’entretien de l’enfant (paiement des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, etc),
l’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien dont le parent débiteurest propriétaire à titre de propre ou en indivision.

Le calcul du montant de la pension alimentaire pour les enfants

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exécution sont fixées par le juge aux affaires familiales. Pour l’évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants :

revenus du travail (salaires, honoraires, etc),
prestations sociales (allocation compensatrice pour aide à une tierce personne),
revenus du capital (mobiliers ou immobiliers),
indemnités (indemnités de licenciement, etc),
revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne (si il/elle prend à sa charge les dépenses du quotidien),
gains de jeu.

Pour l’évaluation des charges des parents, il est tenu compte des charges suivantes :

dépenses de logement (loyers ou remboursements d’emprunt),
dépenses de la vie courante,
impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière),
taux d’endettement,
nouvelles charges familiales (enfants nés d’une autre union).

Les juges vont également tenir compte des besoins des enfants pour fixer le montant de la pension alimentaire, et notamment du nombre d’enfants, de l’âge et de l’état de santé des enfants, de la scolarité suivie, etc.

Si l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution, l’amplitude du droit de visite et d’hébergement va influer sur le montant de la pension alimentaire. Le montant sera différent si le droit de visite et d’hébergement est réduit, classique ou alterné :

réduit : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence inférieur à un quart du temps de résidence global.
classique : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence équivalent à un quart du temps de résidence global.
alterné sans partage spontané des frais : les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre.

Méthode de calcul :

Le montant de la pension par enfant est donc calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (514€ en 2015), du parent débiteur.

Pension alimentaire = (Revenu net du débiteur – minimum vital 514€ en 2015) * le coefficient qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergementExemple : soit un parent débiteur ayant 1,100€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit de visite et d’hébergement classique pour ses 2 enfants.Pension alimentaire = (1,100 – 514) * 0,115 = 67,39€ par enfant (soit 202,17€ pour les 2 enfants)

La révision de la pension alimentaire

Si les ressources et/ou les charges du créancier ou du débiteur ont changé, le créancier et/ou le débiteur peut faire une demande de changement du montant de la pension. Cette demande de révision peut être présentée par l’un ou l’autre des parents à tout moment pendant la procédure de divorce ou après le jugement de divorce. Mais le licenciement pour faute grave de l’un des parents ne justifiant d’aucune recherche d’emploi ne suffit pas pour faire une demande de réduction du montant initial de la pension alimentaire. (Civ. 1re, 8 Octobre 2008, n°06-21912)

La revalorisation de la pension alimentaire

En principe, le montant de la pension alimentaire suit l’évolution du coût de la vie, les pensions sont revalorisées chaque année en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce. L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation du montant d’une pension alimentaire consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Le terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents et c’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à sa charge sinon il commet une faute de nature à justifier des dommages et intérêts.Cas de l’enfant majeur : le Code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ceux-ci. La pension alimentaire perdure tant que l’enfant majeur est dans le besoin et il n’est pas nécessaire qu’il vive avec celui qui reçoit directement la pension alimentaire. En effet, même si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents, il est très rare que le versement de la pension alimentaire cesse, notamment à cause de l’allongement de la durée des études.Le parent débiteur de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un élément nouveau pour justifier qu’il en soit déchargé, c’est le cas par exemple lorsque l’enfant majeur dispose d’un emploi rémunéré.

Qui garde l’animal de compagnie lors d’un divorce ?

Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Ils apportent de la joie, du réconfort et de l’affection à leurs maîtres. Mais que se passe-t-il lorsque ces derniers décident de se séparer ? Qui a le droit de garder l’animal ? Quels sont les critères pris en compte par la loi et par le juge ? Voici quelques éléments de réponse selon le type d’animal concerné.

Le cas du chien et du chat

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus répandus en France. Selon le Code civil, ils sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais ils restent soumis au régime des biens. Cela signifie que leur sort dépend du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui appartient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage :

si les époux sont mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal est considéré comme un bien commun, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul ou par les deux époux. Dans ce cas, les ex-époux doivent se mettre d’accord sur celui qui garde l’animal, ou demander au juge de trancher en cas de désaccord.
si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté ou adopté, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son adoption. Dans ce cas, l’animal est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou solliciter le juge.

Le juge peut prendre en compte plusieurs éléments pour attribuer la garde de l’animal, tels que :

le lien affectif entre l’animal et chacun des époux ;
les conditions de vie et de bien-être de l’animal chez chacun des époux ;
la présence d’enfants dans le foyer et leur attachement à l’animal ;
le comportement des époux vis-à-vis de l’animal (soins, attention, etc.).

Le juge peut également prévoir une garde alternée ou un droit de visite pour l’époux qui n’a pas la garde principale de l’animal.

Le cas du cheval ou de l’animal d’élevage

Le cheval est un animal particulier, qui nécessite des soins spécifiques et un lieu adapté pour vivre. Il n’est pas toujours possible de le garder chez soi, et il peut être confié à un centre équestre ou à un tiers. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le cheval est utilisé comme un animal de compagnie ou comme un bien professionnel. Si le cheval est utilisé comme un animal de compagnie, il est soumis aux mêmes règles que les chiens et les chats, selon le régime matrimonial des époux et la date d’acquisition ou d’adoption du cheval. Le juge peut également tenir compte des mêmes critères que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde du cheval. Si le cheval est utilisé comme un bien professionnel, par exemple pour des courses ou des concours, il est soumis au régime des biens professionnels. Cela signifie qu’il appartient à celui qui exerce l’activité professionnelle liée au cheval, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son entretien. Dans ce cas, le cheval est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou demander au juge de décider.Dans le cas des autres animaux d’élevage, comme les vaches, les moutons ou les poules, ils sont généralement considérés comme des biens meubles qui font partie du patrimoine commun des époux. Ils doivent donc être partagés selon les règles du régime matrimonial, sauf si l’un des époux peut prouver qu’il en est le propriétaire exclusif ou qu’il les a reçus par donation ou succession. Le juge peut aussi tenir compte de l’activité professionnelle de l’un des époux et lui attribuer les animaux nécessaires à son exploitation.

Le cas des NACs

Les NACs, ou nouveaux animaux de compagnie, regroupent des espèces variées, telles que les rongeurs, les reptiles, les oiseaux, les poissons, etc. Ils sont également reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » par le Code civil, mais ils restent soumis au régime des biens. Leur garde dépend donc du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui revient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage, comme précédemment énoncé. Le juge peut prendre en compte les mêmes éléments que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde de l’animal, en fonction de sa nature et de ses besoins spécifiques.

Comment faire annuler son mariage ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce. En effet, il existe plusieurs cas pour qu’un mariage soit annulé et ils sont différents de ceux du divorce. Le Code civil énumère chaque cas de nullité absolue et relative. Commençons par ceux qui entrainent la nullité absolue du mariage et qui sont prescriptibles pendant 30 ans.

Cas de Nullités absolues du mariage

Un mariage peut être annulé lorsque l’un des époux est mineur tel que le précise l’article 144 du Code civil dispose en substance que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »
En cas d’absence totale de consentement, l’article 146 dispose en substance que « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. »
L’article 146 – 1 du Code civil nous indique qu’un mariage peut être annulé si les époux sont absents « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. »
En cas de bigamie, c’est-à-dire lorsqu’une personne contracte un second mariage alors que le précédent n’est pas dissous. La bigamie entraine non seulement la nullité absolue du mariage, mais ça constitue aussi un délit en France. L’article 147 du Code civil dispose en substance qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Les articles 161, 162 et 163 du Code civil nous indique qu’un mariage est annulé en cas d’inceste.
L’avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l’officier est incompétent ou que les bans n’ont pas été publiés tel que nous le précise l’article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. »
Enfin, un mariage est annulé lorsque le Procureur de la République n’a pas donné d’autorisation « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves » : article 145 du Code civil.

Tous ces cas de nullités énumérés par le Code civil sont des cas de nullités absolus et le délai de prescription est fixé à 30 ans.

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Cas de nullités relatives

Ensuite, le Code civil nous indique les cas de nullités relatives et qui ont un délai de prescriptions d’une durée de 5 ans. On trouve à l’article 180 du Code civil, le vice du consentement, l’article dispose en substance que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »

Autres cas d’annulation

Enfin une personne considérée comme incapable peut voir son mariage annulé comme le précise l’article 148 du Code civil qui dispose en substance que « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. ». Ici, dans ce cas, on fait référence plus précisément à l’absence de l’autorisation de parentale.Ainsi, un mariage touché par la nullité est rétroactif cela veut dire concrètement que les effets du mariage (personnels et patrimoniaux) seront effacés comme s’ils n’avaient jamais existé. D’ailleurs les effets de la nullité du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 201 et 202.

OBLIGER SON CONJOINT À ASSUMER SES RESPONSABILITÉS

Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge.

Responsabilité commune des dettes

En principe une personne majeure est l’unique responsable de ses actes et donc de ses dettes. Cependant le mariage créé la solidarité entre les époux ce qui rend conjointement responsable. Il faut distinguer les dettes, celles aux impôts seront conjointes, tout comme celles contractées pour subvenir à un besoin courant de la famille, comme les dépenses de nourriture, d’appareils pour l’entretien du ménage, d’habits, de soins médicaux ou de loisirs si c’est une dépense raisonnable. Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant sera également commune lorsque le conjoint qui ne l’a pas contracté à donner son accord ou s’il s’agit d’un cas d’urgence.

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Il y aura un recours à l’égard du conjoint responsable lorsque celui-ci contracte une dette manifestement excessive. Tout dépend également du régime matrimonial, en effet sous le régime de la participation aux acquêts ou celui de la séparation de biens, chaque époux répond de ses dettes.

Responsabilité à l’égard des enfants

Lors d’un divorce, est également convenu la résidence des enfants. Le droit de visite et d’hébergement est un droit, non une obligation. Néanmoins lorsqu’il est prévu légalement et qu’il n’est pas respecté, le parent peut par exemple demander une révision de la pension alimentaire.Toutefois, le parent ne peut interdire à l’autre son droit de visite et d’hébergement.

Si un ex-époux est tenu par une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, au titre de son divorce, lorsqu’il ne verse pas ce montant, son comportement constitue un abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Il faut saisir le Tribunal Judiciaire, anciennement de Grande Instance qui sera compétent en la matière. Aucune plainte n’est nécessaire. La victime de cet abandon peut se constituer partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice constitutif au défaut de paiement.

ASTUCES POUR RÉUSSIR SON DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire.Pour mener à bien son divorce de façon à être efficace et rapide, il existe divers moyens que les époux peuvent suivre :

Être certains de sa décision

Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il faut que les époux soient conscients des effets que celui-ci engendre. Pour cela, il faut que cette décision soit réfléchie et il est nécessaire d’en avoir au préalable bien discuté pour éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure.

Choisir son avocat

Une fois la décision prise, la loi impose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Ils devront alors choisir la personne qui va les assister et les conseiller au cours de cette procédure. Plusieurs avocats permettent sur leur site internet de faire des devis gratuits. Ainsi, les clients pourront avoir une idée des honoraires de leur avocat. Les avocats pourront ainsi leur expliquer le marche à suivre.

Prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire

Si les époux ont des comptes ou crédits en commun, ils devront régler le sort de ceux-là avant l’enregistrement du divorce. Ainsi, la clôture de leur comptes-joints et l’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre devra être réalisé. Par ailleurs, s’agissant des crédits immobiliers, les époux devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.

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Gérer son patrimoine immobilier

Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, un acte notarié doit nécessairement être rédigé : un état liquidatif ou une convention d’indivision sera ainsi intégré à la convention de divorce permettant de régler le sort des biens immobiliers du couple.

Informer ses enfants

Il sera nécessaire d’informer ses enfants mineurs du divorce de leur parents. En effet, la loi distingue les enfants doués de discernement et les enfants n’ayant pas la capacité de discernement.
S’agissant des enfants mineurs doués de discernement, un formulaire leur sera adressé leur permettant de dire s’ils souhaitent être entendu par un juge : si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. L’enfant qui n’a pas cette capacité ne pourra pas demander à être entendu par le juge.

Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.

Réunir les documents

Des documents sont nécessaires pour prouver la situation des époux lors de leur divorce. Il faudra ainsi réunir un certain nombre de documents demandés par les avocats :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
Déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats

Par ailleurs, divers documents optionnels peuvent être demandé par le Cabinet d’avocat, tel que le dernier avis d’imposition ou encore un justificatif de domicile.

Se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation

Enfin, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences que le divorce engendre :

le nom de Madame : reprend-elle son nom de jeune fille ou garde-t-elle son nom d’épouse ?
la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
la prestation compensatoire
les meubles ou objets en commun
les voitures en commun

Une fois d’accord, les époux pourront émettre leurs souhaits aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.

FISCALITÉ ET PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».Ainsi, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les disparités liées à la rupture du mariage. Néanmoins, le Juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder cette prestation si l’équité le commande, notamment dans les cas de violence conjugale ou bien de manquements graves aux obligations du mariage.

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Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital

En vertu des dispositions de l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire en capital peut être réglée soit par « le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ». En principe, lorsqu’il s’agit d’une prestation compensatoire sous forme d’argent, le règlement doit être effectué en une seule fois dans un délai de 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Cependant, l’article 275 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer des modalités de règlement dans la limite de 8 ans. A ce titre, les sommes perçues dans le cadre de ce type de prestation compensatoire obéissent au même régime que les pensions alimentaires et sont par conséquent déductibles du revenu global du débiteur. Quant à l’époux qui perçoit les versements, celui-ci doit déclarer les sommes perçues qui seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, si la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible d’assimiler ce versement à un revenu exceptionnel qui bénéficiera du système de quotient figurant à l’article 163-0 A du Code général des impôts.Toutefois, si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient après les 12 mois fixés par le jugement de divorce, l’époux débiteur ne pourra bénéficier de cette réduction d’impôt.En outre, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, aux termes d’un arrêt rendu le 02 février 1971, que le versement d’une soulte s’analyse comme le paiement d’une somme d’argent. Par conséquent, le règlement de la prestation compensatoire en compensation d’une soulte peut donner droit à une réduction d’impôt si le versement intervient dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement.Ainsi, peu importe le mode de versement, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d’impôts. En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France ».Le versement de la prestation compensatoire doit alors se faire sur une période maximale de 12 mois afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées dans la limite de 30.500 €, soit une déduction maximale de 7.625 €. Concernant l’époux créancier des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire, celui-ci ne sera pas imposé sur ces versements.Dans l’hypothèse où le versement se répartit sur deux années civiles en raison d’un jugement intervenu en cours d’année, le calcul du plafond applicable s’effectue en multipliant le plafond légal de 30.500 € par le rapport entre le montant des versements effectués et le montant total des versements à venir.

Calcul du plafond applicable au titre de la première année30.500 x (Montant des versements effectués / Montant des versements restants)
Prenons l’exemple d’un jugement de divorce rendu le 30 juillet 2015 qui prévoit une prestation compensatoire de 50.000 € à verser en 10 mensualités de 5.000 € et dont les versements ont débuté en septembre 2015. Le débiteur a donc versé au total 4 mensualités, soit 20.000 € et les 30.000 € restants seront versés en 2016. Le plafond applicable au titre de la première année est donc :30.500 x (20.000 )/30.000 = 20.333,33 €
Ainsi, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% des sommes versées dans la limite du plafond de 20.333,33 €, soit 5.083,33 €.En conclusion, la réduction d’impôt n’est possible que si le débiteur a versé la prestation compensatoire avant le délai légal de 12 mois à compter de la date où le jugement est passé en force de chose jugée. Exceptionnellement, l’époux tenu de payer cette prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction d’impôt malgré un règlement dépassant les 12 mensualités uniquement si cela a été prévu par le jugement de divorce.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente

En vertu des dispositions de l’article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et uniquement par décision spécialement motivée, fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Ce type de prestation compensatoire est généralement fixé lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet plus de subvenir seul à ses besoins.La prestation compensatoire versée sous forme de rente obéit au même régime que les pensions alimentaires et sera ainsi déductible du revenu global de l’époux débiteur par le biais d’un abattement de 10%. Au même titre, l’époux créancier sera tenu de déclarer les sommes perçues et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la prestation compensatoire est dite « mixte »

Conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, la réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente puisque cela est réservé aux débiteurs qui versent cette prestation compensatoire dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement. De plus, la prestation compensatoire mixte ne permet pas non plus de déduire les sommes en capital versées du revenu global du débiteur et n’est, en conséquence, pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu du créancier. Toutefois, le paiement de la rente est quant à lui déductible, ce qui le rend imposable pour son bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire en capital se substitue à des rentes

Selon l’article 276-4 du Code civil, l’époux tenu de verser la prestation compensatoire sous forme de rente peut saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Il doit alors justifier sa capacité à régler la prestation compensatoire en capital et que l’âge ou la santé de l’époux bénéficiaire ne fait pas obstacle à la substitution. La conversion de la rente en capital doit impérativement résulter d’une décision de justice. Toutefois, si la conversion s’effectue à l’amiable, elle sera fiscalement neutre et ne donnera droit ni à une réduction d’impôt ni à une déduction.En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente (…), la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d’impôt »..Cette prestation sera alors assimilée à une prestation compensatoire mixte, et le débiteur ne pourra se prévaloir d’une réduction d’impôt si le versement du capital n’excède pas le délai légal de 12 mois et qu’il a déjà bénéficié d’une déduction au titre des versements réalisés sous forme de rente..En revanche, si le versement intervient après le délai de 12 mois, les sommes versées seront déductibles du revenu global de l’époux débiteur à hauteur du montant versé lors de l’année d’imposition à condition de ne pas dépasser le montant fixé par le juge. Réciproquement, les sommes perçues par l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire lui seront imposables.

Divorcer à l’amiable lorsque l’on est en situation de handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Chaque époux doit avoir son propre avocat, qui rédige avec lui une convention de divorce.Le divorce par consentement mutuel peut être une solution adaptée pour un époux victime d’un handicap, à condition qu’il soit en mesure d’exprimer librement son consentement et qu’il ne subisse pas de pression ou de violence de la part de son conjoint. Le handicap n’est pas un obstacle au divorce, mais il peut avoir des conséquences sur les modalités du divorce, notamment sur la prestation compensatoire ou le logement familial. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien informé et conseillé par son Avocat Divorce, qui défendra ses intérêts.

La procédure

Pour divorcer à l’amiable pour un époux handicapé, il faut suivre les étapes suivantes :

1.Contacter un Avocat Divorce, qui pourra accompagner l’époux handicapé tout au long de la procédure et négocier avec l’avocat de l’autre époux ;
2.Discuter avec son conjoint des conséquences du divorce, en tenant compte du handicap et des besoins spécifiques de l’époux handicapé : maintien dans le logement familial, versement d’une prestation compensatoire, prise en charge des frais liés au handicap, etc.
3.signer la convention de divorce rédigée par les avocats, après avoir vérifié qu’elle respecte les droits et les intérêts de chacun ;
4.déposer la convention de divorce chez un notaire, qui l’enregistrera et lui donnera force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé dès que la convention est enregistrée chez le notaire. Les époux n’ont pas besoin de comparaître devant le juge, hormis si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.Il s’agit d’est une procédure rapide, simple et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Il permet aux époux de se séparer dans le respect mutuel et de préserver au mieux les liens familiaux.Le divorce à l’amiable n’est pas sans inconvénients pour les époux handicapés. Il nécessite une bonne connaissance de leurs droits et de leurs obligations, ainsi qu’une capacité de négociation et de compromis. Il peut aussi être difficile de trouver un accord équitable lorsque l’un des époux est vulnérable ou dépendant de l’autre. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien accompagné et conseillé.

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Les Aides

Lorsque l’un des époux est handicapé, il peut bénéficier de certaines aides pour faciliter sa situation après le divorce.Tout d’abord, il peut demander à son ex-conjoint de lui verser une prestation compensatoire, somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux. Le montant et la durée de cette prestation sont fixés par les époux eux-mêmes, avec l’aide de leurs avocats divorce. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou de combinaison des deux.Ensuite, il peut solliciter des aides sociales auprès de différents organismes, en fonction de son degré d’incapacité et de ses besoins. Il peut demander l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50% et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il peut également demander la prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée destinée à financer les dépenses liées au handicap, comme l’aménagement du logement, l’achat de matériel adapté ou le recours à une aide humaine. La PCH est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après évaluation des besoins du demandeur.Enfin, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il peut aussi être exonéré de certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, sous certaines conditions de revenus et de situation.Le divorce à l’amiable n’exclut donc pas la possibilité pour l’époux handicapé de bénéficier de certaines aides pour améliorer sa qualité de vie après la rupture du lien conjugal. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

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Hypothéquer un bien de la communauté lors d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». Pour pouvoir hypothéquer un bien de la communauté, il faut le consentement des deux époux sauf en cas de décision judiciaire où l’un des époux est autorisé à hypothéquer un bien de la communauté.

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En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué devient un bien indivis. C’est-à-dire que malgré le prononcé du divorce, les époux continuent à posséder ce bien en commun. Le bien tombe en indivision post-communautaire.Donc, cela permet au créancier en cas d’impayé de saisir ce bien hypothéqué.

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c’est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

Dans la plupart des cas, les enfantsrésident chez leur mère ; et c’est le plus souvent le père qui doit verser cette contribution, à proportion de ses facultés financières, qui prend la forme d’une pension alimentaire, versée aux enfants mais entre les mains de la mère.

Si le fondement de cette pension va de soi tant que les enfants sont petits, il est permis de se poser la question quand ils grandissent.

En effet, à partir de quel âge cette pension n’est plus due ?

La loi ne dit rien, en la matière. Il est certain que la pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après ?

La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c’est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée, non occasionnelle, leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins.

En pratique, de nos jours, les enfants commencent à être autonomes vers l’âge de 27 ou 28 ans, la durée des études ayant rallongée et l’entrée dans la vie active se faisant plus tard qu’autrefois.

Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.