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Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est une procédure de divorce simplifiée qui repose sur un accord entre les deux époux. Cependant, il peut arriver que, malgré la décision initiale de se séparer, les époux souhaitent revenir sur leur décision. La question se pose alors : est-ce possible de revenir sur la décision de divorcer lors d’un divorce amiable à Paris (75001) ? La réponse est oui, mais avec certaines conditions et procédures à respecter.

Comprendre le Divorce Amiable

Le divorce amiable est une procédure où les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences, telles que la répartition des biens, la garde des enfants et les questions financières. Cette forme de divorce est souvent préférée en raison de sa simplicité et de sa rapidité. A Paris (75001), depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant le juge, via un acte d’avocat déposé chez un notaire.

La Réconciliation : Une Possibilité Toujours Ouverte

Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, les époux ont la possibilité de se réconcilier et de mettre fin à la procédure de divorce. Il est important de comprendre que la procédure de divorce amiable, bien que simplifiée, comporte plusieurs étapes formelles, et chaque étape offre une opportunité de réflexion et de réévaluation.

1. Avant la Signature de la Convention de Divorce : Si les époux décident de revenir sur leur décision avant de signer la convention de divorce, ils peuvent simplement informer leurs avocats de leur intention. Aucune formalité spécifique n’est nécessaire à ce stade.
2. Après la Signature de la Convention mais Avant le Dépôt chez le Notaire : Si la convention de divorce a déjà été signée mais pas encore déposée chez le notaire, les époux doivent notifier leurs avocats de leur décision de rétractation. Les avocats prendront les mesures nécessaires pour arrêter la procédure.
3. Après le Dépôt chez le Notaire : Une fois que la convention de divorce a été déposée chez le notaire, elle devient un acte juridique. Cependant, tant que le divorce n’a pas été officiellement prononcé, les époux peuvent toujours revenir sur leur décision. Ils doivent informer le notaire de leur intention de se rétracter. Le notaire peut alors annuler le dépôt de la convention.

Les Conséquences de la Rétractation

Revenir sur la décision de divorcer peut avoir plusieurs conséquences :

• Emotionnelles : Les époux peuvent traverser une période de réajustement émotionnel. La décision de se réconcilier peut être influencée par de nombreux facteurs personnels et relationnels.
• Juridiques : La procédure de divorce est annulée, et les époux restent légalement mariés. Si les époux décident plus tard de divorcer à nouveau, ils devront entamer une nouvelle procédure.
• Financières : Les frais juridiques déjà engagés pour le divorce amiable peuvent ne pas être remboursables. Les époux doivent être prêts à supporter ces coûts.

Conclusion

Il est donc possible de revenir sur la décision de divorcer lors d’un divorce amiable à Paris (75001), tant que le divorce n’a pas été officiellement prononcé. Les époux doivent notifier leur rétractation à leurs avocats ou au notaire, selon l’étape à laquelle ils se trouvent dans la procédure. Cette flexibilité permet aux époux de reconsidérer leur décision et de potentiellement sauver leur mariage, offrant une seconde chance de réconciliation. Toutefois, il est essentiel de bien réfléchir et de communiquer ouvertement tout au long du processus pour éviter des décisions hâtives et des complications émotionnelles et financières ultérieures.

En cas de divorce, je dois déclarer tous mes enfants à charge

En cas de divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou bien un divorce contentieux, le mode de garde des enfants est fixé. La déclaration des enfants à charge diffère en fonction du mode de garde établi.

Résidence principale chez l’un des parents

L’enfant est à la charge du parent qui en à la garde principale. C’est alors à lui qu’est attribué la majoriation du quotien familial. Cependant, si le deuxième parent assume seul l’entretien de l’enfant et tous les frais liés à son éducation, c’est alors à lui que revient la charge de l’enfant. L’enfant majeur doit effectuer une déclaration à part, hormis exceptions (handicap, études, âge, etc…)

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Résidence alternée

Lorsque l’enfant est en résidence alternée, la majoration du quotient familial bénéficie aux deux parents, uniquement pour les enfants mineurs. Les enfants majeurs (jusqu’à 21 ou 25 ans en fonction des cas) ne peuvent être rattachés qu’à un seul parent. Si rien n’est prévu au préalable ou en cas de désaccord, les enfants sont à charge égale des deux parents.

☞ Divorce et enfants à charge

VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête dès la majorité de l’enfant

VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT EST MAJEUR

L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si l’enfant majeur est en mesure de subsister à ses propres besoins, grâce à son travail ou d’autres ressources, le versement de la pension alimentaire peut cesser. Néanmoins, le parent chargé de payer la pension alimentaire devra apporter la preuve de cette modification de la situation de l’enfant pour justifier l’arrêt de la pension.
De nos jours, il est rare que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant compte-tenu de l’allongement des années d’études. Elle dure donc, tant que l’enfant est dans le besoin. Cependant, chaque situation doit être appréciée au cas par cas. En effet, un enfant majeur ne manifestant aucune envie de travailler ni de s’investir dans des études sans raison particulière ne peut prétendre à une pension alimentaire.
Pour résumer, la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement.

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VRAI OU FAUX : JE SOUHAITE ACHETER UN BIEN IMMOBILIER, JE DOIS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE

 

Au cours d’un mariage, toute dette ménagère contractée par l’un des époux oblige l’autre conjoint. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l’exception des crédits contractés après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux.Dans le cadre d’un divorce amiable, l’obligation de solidarité cesse dès l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.

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Cependant, il est possible de contracter un crédit si l’époux rédige un acte notarié pour mentionner le caractère propre du bien et effectue une désolidarisation auprès de la banque. Il est conseillé également d’obtenir un accord écrit du conjoint afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis.Si acquérir un bien durant une procédure de divorce reste possible, il est cependant préférable d’attendre la prononciation définitive du divorce.

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VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE

 

La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.

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Dans la séparation de corps, la communauté de vie n’est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d’assistance, devoir de secours, fidélité, etc…) doivent être respectés et peuvent faire l’objet, si violation d’un de ces devoirs, d’une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu’une pension alimentaire peut être demandée par l’époux dans le besoin.

VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je garde mon animal de compagnie

Aujourd’hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d’un divorce. Au regard de la loi, l’animal n’a aucune personnalité juridique et reste soumis au régime des biens, c’est-à-dire qu’il est élément patrimonial et dépend du régime matrimonial des époux.

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Sous le régime de la communauté : Lorsque l’animal de compagnie est adopté avant le mariage, il demeure bien propre de l’acquéreur. En revanche, s’il est acheté durant le mariage, les deux époux doivent s’accorder sur la garde de l’animal dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales déterminera qui garde l’animal suite au divorce.Sous le régime de la séparation de biens : L’animal devient un bien indivis si aucun des deux époux n’est propriétaire. Les deux époux doivent donc trouver un accord ou laisser le juge décider de la garde.Dans le cadre d’un accord trouvé entre les deux époux, il est possible d’opter pour un partage de garde et, ainsi, un partage des frais (vétérinaire, entretien, etc). En revanche, s’il est prouvé que l’animal est l’objet d’un cadeau, il appartient au bénéficiaire du cadeau.

VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.

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Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.

VRAI OU FAUX : Si je divorce, je perds obligatoirement mon titre de séjour

Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu’il se marie avec un(e) français(e). Pour être légal, ce droit doit être reconnu par une institution publique. Le titre de séjour est obtenu selon les conditions suivantes : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. » (art. 211-2-1 ).Au terme de la validité de son titre de séjour, l’étranger doit quitter la France hormis s’il obtient un renouvèlement ou un autre document de séjour.

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En cas de divorce amiable, il existe deux situations :

1. Couple sans enfant

– Si la communauté de vie est supérieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut conserver son titre de séjour.
– Si la communauté de vie est inférieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut obtenir un refus de renouvellement ou un retrait de son titre en fonction de sa situation.

2. Couple avec enfant(s) commun(s)

Le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il prouve qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ses besoins.

VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire

VRAI OU FAUX : LE DIVORCE SANS JUGE S’EFFECTUE DEVANT LE NOTAIRE

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention d’un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct qui s’assurera du libre consentement de chaque époux et de l’équilibre de la convention de divorce. Le recours à un avocat est obligatoire.La rédaction de la convention de divorce est donc effectuée au cabinet d’avocats, sur rendez-vous, il est indispensable que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, résidence des enfants, etc…

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Cette convention de divorce, une fois signée en présence des 2 époux et des avocats, est envoyée au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses minutes. Le notaire ne remplace pas le rôle du Juge, ni celui des avocats. Il ne vérifie ni le consentement, ni le contenu de la convention de divorce. Il vérifie néanmoins la validité de l’acte dont il assure le dépôt et tous les aspects formels (délais respectés, présence des annexes, des mentions prescrites à peine de nullité, etc…).Une fois le divorce enregistré, les avocats transmettent aux époux une attestation d’enregistrement du divorce.Le divorce sans juge constitue donc aujourd’hui un travail des avocats qui conseillent, contrôlent, et veillent à l’équilibre des intérêts des deux époux en donnant forme et force juridique à leurs accords.