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LE JUGEMENT DE DIVORCE

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments en fonction des procédures engagées. En effet, là où dans le divorce par consentement mutuel, une simple convention de divorce est nécessaire, le divorce contentieux nécessitera une première audience dite de conciliation afin d’établir des mesures provisoires qui seront reprises, ou non, lors du jugement final rendu par le juge.

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Jugement de divorce par consentement mutuel

Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences. Les conséquences du divorce sont traduites à travers la convention de divorce qui devra respecter l’équité entre les époux. Une convention doit donc être conforme à l’intérêt des époux et éventuellement des enfants s’il y en a. En application du principe d’indivisibilité, la convention homologuée et le jugement qui prononce le divorce forme un tout indissociable.

Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).

Le jugement de divorce produira effet lorsqu’il aura acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Le jugement sera opposable aux tiers une fois les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Jugement de divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, les époux seront convoqués pour une première audience dite de conciliation à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (sauf réconciliation des époux lors de ladite audience) prévoyant des mesures provisoires. Cette audience vise à préparer les époux pour aménager les conséquences de leur séparation, c’est-à-dire la mise en œuvre de solutions négociées. Il est très important d’être présent pour faire valoir ses demandes puisque les mesures provisoires seront généralement reprises dans le jugement définitif. L’ordonnance de non-conciliation est donc très importante puisqu’elle permet d’accorder à l’époux demandeur un permis de citer pour la suite de la procédure. Au cours de l’instance, si les époux formulent des demandes concurrentes, elles seront examinées par ordre de priorité lors de l’audience de divorce. Selon le type de divorce engagé (altération définitive du lien conjugal ou pour faute), le juge aura à se prononcer sur le fait de savoir si le divorce envisagé est recevable (si la faute est caractérisée pour un divorce pour faute par exemple). Dans le cadre d’un divorce accepté, le juge prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. Le juge prononcera alors le divorce en vérifiant, toujours, que les intérêts des deux époux sont préservés. Il pourra homologuer le règlement global ou partiel des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des époux. Les époux devront donc repasser devant la juge pour régler ces questions.

Jugement de désistement : l’ordonnance de désistement

Il peut arriver que les époux en cours de procédure de divorce souhaitent se désister de ladite procédure. Les raisons peuvent être multiples (réconciliation ou au contraire existence d’un nouveau conflit lors d’un divorce par consentement mutuel…) et l’avocat n’est pas tenu de les connaître. En effet, un désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé du divorce. Si le dossier n’a pas été transmis au juge, il n’y a pas de difficulté, l’avocat pourra rendre les pièces du dossier aux époux et le dossier partira à l’archivage. Par contre, si le dossier a été transmis au juge, il sera nécessaire de communiquer la décision des époux au service du greffe du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance concerné. Le juge prendra donc note du désistement et rendra une ordonnance de désistement en précisant que la procédure a été avortée par décision conjointe ou non des époux.

Ordonnance de radiation

Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rendre également une ordonnance de radiation qui interviendra si les époux ne se présentent pas à l’audience par exemple ou si une formalité quelconque n’a pas été respectée (oubli d’envoi d’un document nécessaire à la validité du dossier, renseignement non communiqué…). L’avocat aura ensuite un délai de 15 jours pour demander le enrôlement pour des motifs légitimes.

Révocation de donation entre époux

QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ?

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».La donation entre époux est réalisée après un mariage et porte sur des biens à venir. Il existe par ailleurs une donation dite « donation au dernier vivant » qui ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur.

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La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure

En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux. En effet, celle-ci relève du libre arbitre de ce donateur.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.

La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure

La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable

La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure

Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant. Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation.
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.

L’AUDIENCE DE CONCILIATION

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il n’y a pas d’audience de conciliation.En revanche, l’audience de conciliation est une étape obligatoire dans le cadre des divorces contentieux, elle va permettre d’organiser la vie des époux et de la famille en attendant le prononcé définitif du divorce.

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La convocation à l’audience de conciliation

Lorsque la requête initiale est déposée au Tribunal par l’avocat de l’époux requérant, l’autre époux va être convoqué à l’audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmée le même jour par lettre simple, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile. Elle doit être expédiée à peine de nullité quinze jours au moins à l’ avance et accompagnée d’une copie de l’ordonnance. Lors de cette audience l’époux qui n’a pas présenté la requête peut se présenter seul ou assisté d’un avocat conformément à l’alinéa 2 de l’article 1108 du Code de procédure civile. Toutefois l’époux devra être assisté d’un avocat pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Bon à savoir : L’article 1109 du Code de procédure civil prévoit que « le juge aux affaires familiales peut autoriser l’un des époux, sur sa requête, à assigner l’autre époux à jour fixe à fin de conciliation. » Cela permet donc, si la situation présente un caractère urgent, de fixer la date de l’audience de conciliation sans être astreint au délai de quinze jours.

Le déroulement de l’audience de conciliation

Au cours de l’audience de conciliation le juge va s’entretenir avec chacun des époux individuellement, puis avec les deux époux réunis afin de parvenir à un accord amiable sur les points qui suscitent des différends entre-eux. L’article 252-1 du Code civil dispose que « dans le cas où l’époux qui n’a pas formé la demande ne se présente pas à l’audience ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le juge s’entretient avec l’autre conjoint et l’invite à la réflexion. » Le juge s’entretient ensuite avec les deux époux accompagnés de leurs avocats et va prendre en note les arguments avancés par chacun d’eux au titre des mesures provisoires. Le juge cherche en priorité à pacifier la situation et encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible. Dans tous les cas, il exige des époux que ceux-ci produisent un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience conformément à l’article 252-3 al. 2 du Code civil.

Bon à savoir : En cas de nécessité ou si les époux ont besoin d’un délai supplémentaire, le juge dispose de la faculté de renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation.

Le juge va ensuite constater ou non l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et va retranscrire cet accord sous la forme d’un procès-verbal, signé par chacun des époux et leurs avocats. Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage alors le procès-verbal dressé par le juge est irrévocable et les époux ne peuvent pas se désister, il va consigner cet accord des époux, ce qui signifie qu’ils ne pourront plus demander un divorce pour faute. Si les époux n’acceptent pas le principe de la rupture du mariage, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas-là l’époux va pouvoir assigner l’autre l‘époux sur le fondement de son choix. Cette ordonnance de non-conciliation contiendra toutes les mesures provisoires prises par le juge à l’issue de l’audience. En effet, c’est le juge qui va prononcer les mesures provisoires compte tenu de la situation respective des époux parce qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (cas du divorce accepté), ou tout simplement parce que les faits sont trop graves pour que ceux-ci parviennent à un accord (cas du divorce pour faute).La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux est prévue à l’article 255 du Code civil mais c’est une liste qui n’est pas exhaustive. Elles vont concerner notamment le sort des biens communs entre les époux ou le sort des enfants en commun. En effet, le juge va statuer sur le sort des enfants afin de préserver au mieux leurs intérêts, notamment concernant la résidence de ceux-ci ou encore l’exercice de l’autorité parentale. Le prononcé du divorce entrainera la fin de ces mesures provisoires.

Bon à savoir : L’époux demandeur dispose de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation pour assigner en divorce conformément l’article 1113 du Code de procédure civile. À l’issue de ces trois mois, cette faculté est ouverte à l’autre époux.

Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ?

La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d’avoir la charge principale de ses enfants après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les enfants vivent chez ce parent la plupart du temps, et qu’il exerce seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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Comment obtenir la garde exclusive des enfants ?

Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l’intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que :

L’âge et le degré de maturité des enfants
Les liens affectifs des enfants avec chaque parent
La capacité de chaque parent à assurer le bien-être matériel et moral des enfants
Les souhaits exprimés par les enfants, s’ils sont en âge de discernement
La situation géographique et professionnelle de chaque parent
L’existence de violences ou de conflits entre les parents

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale. Il peut aussi entendre les enfants s’ils le demandent ou s’il l’estime nécessaire.Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive ?

La garde exclusive présente des avantages et des inconvénients, tant pour le parent qui l’obtient que pour celui qui ne l’obtient pas.

Pour le parent qui a la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut prendre seul les décisions importantes concernant les enfants, sans avoir à consulter l’autre parent ;
Il peut bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’autre parent pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
Il peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le quotient familial ou la demi-part supplémentaire.

Les inconvénients sont :

Il doit assumer seul la charge quotidienne des enfants, ce qui peut être épuisant et stressant ;
Il doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce qui peut être source de conflits ;
Il doit veiller à maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent, ce qui peut être difficile si les relations sont tendues.

Pour le parent qui n’a pas la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut profiter pleinement des moments passés avec les enfants ;
Il peut se consacrer à sa vie personnelle et professionnelle ;

Les inconvénients sont :

Il doit verser une pension alimentaire au parent qui a la garde exclusive, ce qui peut peser sur son budget ;
Il doit se plier au rythme imposé par le parent qui a la garde exclusive, ce qui peut être contraignant ;
Il doit accepter de voir ses enfants moins souvent, ce qui peut être douloureux ou générer un sentiment de culpabilité.

Conseils pour réussir la garde exclusive

Pour réussir la garde exclusive, il est important de respecter quelques principes :

Agir dans l’intérêt des enfants, en évitant de les impliquer dans le conflit parental ou de les utiliser comme des armes
Communiquer avec l’autre parent, en établissant un dialogue constructif et respectueux sur les questions relatives aux enfants
Soutenir les enfants, en leur offrant un cadre sécurisant et affectueux, en respectant leur rythme et leurs besoins, et en favorisant leur épanouissement personnel
Se faire accompagner, en sollicitant l’aide d’un professionnel (Avocat Divorce, médiateur, psychologue, etc.) ou d’un proche (famille, ami, association, etc.) pour faire face aux difficultés ou aux émotions.

DETTES ET DIVORCE

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Le principe de solidarité

L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint, c’est le principe de solidarité.

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Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.

Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.

Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.

La date à laquelle la dette a été contractée

Avant ou pendant le mariage

La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.

Pendant le prononcé du divorce

Tant que le divorce n’a pas été prononcé devant le juge aux affaires familiales ou enregistré chez le notaire pour un divorce amiable, les époux sont tenus solidairement par les dettes contractées pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.

Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.

On considère que les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Le principe de solidarité n’a donc plus cours après la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Après le divorce

Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.

Bon à savoir : l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.

Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?

La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est le régime matrimonial qui régit le partage des biens et quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint.

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Le régime de la séparation de biens : Ce régime matrimonial permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent aussi acquérir ensemble des biens en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont copropriétaires sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun. En cas de séparation, les biens personnels restent à leur propriétaire, tandis que les biens indivis doivent être partagés selon les règles de l’indivision.La vente d’un bien immobilier en indivision : Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut normalement l’accord de tous les indivisaires, c’est-à-dire de tous les copropriétaires du bien. Si l’un des indivisaires refuse de vendre, il peut bloquer la vente. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint :

si le bien immobilier est le logement familial, c’est-à-dire le lieu où réside habituellement le couple et les enfants, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales pour le vendre sans l’accord du conjoint. Le juge peut accorder cette autorisation si la vente est nécessaire pour assurer le règlement des dettes du ménage ou pour permettre à l’un des époux de se reloger ;
si le bien immobilier n’est pas le logement familial, il est possible de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre sans l’accord du conjoint. Le tribunal peut accorder cette autorisation si la vente est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires ou par l’existence d’un motif grave ;
si le bien immobilier fait partie d’une société civile immobilière (SCI), il faut se référer aux statuts de la SCI pour savoir si la vente est possible sans l’accord du conjoint. Les statuts peuvent prévoir des clauses qui facilitent ou limitent la cession des parts sociales.

Conseils et astuces : Pour éviter les conflits et les blocages lors d’une séparation, il est conseillé de :

Faire un inventaire précis des biens immobiliers en commun et de leur valeur.
Essayer de trouver un accord amiable avec son conjoint sur la vente ou le partage des biens immobiliers.
Faire appel à un notaire ou à un avocat pour se faire accompagner dans les démarches juridiques et fiscales liées à la vente ou au partage des biens immobiliers.
Anticiper les conséquences financières et patrimoniales d’une séparation en choisissant un régime matrimonial adapté à sa situation ou en faisant un contrat de mariage.

Taxe foncière & divorce

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La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. Quand des époux souhaitent divorcer, une difficulté apparait qui est celle du paiement et de la répartition de la taxe foncière.Il faut donc distinguer, la période de l’instance en divorce et après le prononcé divorce.

En instance de divorce

Pendant l’instance en divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Il est possible que l’administration fiscale exige le recouvrement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux, qui énonce en son alinéa 1er que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Dans ce cas, l’époux n’occupant pas le domicile conjugal peut rappeler le contenu de l’article 1691 bis du CGI, qui précise que la solidarité entre conjoints vaut pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.

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Après l’enregistrement du divorce

Les époux qui sont propriétaires ne pourront pas divorcer sans avoir réglé le sort de leur bien immobilier et la dissolution de leur communauté s’avèrera impossible.
Ainsi, les époux devront choisir entre trois alternatives :- Vendre son bien immobilier – Faire une convention d’indivision– Faire un état liquidatif

Vendre son bien immobilier

Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Pour certaines ventes, une clause est insérée dans l’attestation de vente permettant aux acquéreurs de verser aux vendeurs une somme correspondant à la taxe foncière proportionnellement au temps passé en qualité de propriétaire.

Faire une convention d’indivision

Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.

LE DIVORCE LE MOINS CHER ET LE PLUS RAPIDE

Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à cette situation stressante. Le divorce a la réputation d’être une procédure douloureuse, onéreuse, longue et compliquée ; le législateur en à bien pris note.

Une évolution positive du divorce

Ainsi, depuis janvier 2017, des mesures ont été prises par le législateur de façon à ce que le divorce soit dédramatisé, évite le plus possible de perturber et traumatiser les enfants qui sont malgré-eux les victimes directes de la rupture de leurs parents, face à un divorce qui s’éternise par exemple ; les époux, quand à eux, peuvent avoir l’impression à ce moment là de voir le monde s’écrouler sur eux.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l’on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.

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Un divorce simple, rapide et peu coûteux

A une condition : que les époux s’entendent sur le principe comme sur les effets de la rupture. Si ces conditions ne sont pas remplies, le divorce deviendra conflictuel, et ne sera plus une procédure à l’amiable, ce qui freine la rapidité et fait grimper la facture des honoraires exigés par votre avocat. En effet un divorce contentieux peut durer de nombreuses années et s’élever à plusieurs milliers voir dizaine de milliers d’euros.En revanche si les époux sont d’accords, ils pourront divorcer à l’amiable et réduire considérablement le délai du divorce et le montant des honoraires des avocats.Lorsqu’il s’agit d’un divorce amiable, notre cabinet divorce généralement les clients en 1 mois seulement ! Les montants de nos honoraires sont très compétitifs, n’hésitez pas à faire un devis en ligne, vous pourrez le constater.La procédure est simple et rapide ce qui explique le prix relativement bas d’un divorce amiable.Les époux sont reçus par les avocats dans un premier temps. Lorsque le dossier est complet, il vous est adressé une lettre recommandée avec A.R., la réception de ce courrier lancera un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai passé, vous venez signer à notre cabinet avec les avocats la convention de divorce. Nous l’adressons le jour même au Notaire afin qu’il soit enregistré.Un autre avantage dans le divorce amiable, ce sont les époux qui décide des modalités du divorce et non pas les avocats, les juges ou les notaires. Disposant d’une bonne marge de liberté, les époux décident d’un commun accord du contenu de la convention de divorce, tel que l’attribution du logement, le nom que l’épouse portera, le paiement des impôts, le versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement…

Bon à savoir : Les époux doivent fournir un dossier complet, le cas échéant, le divorce ne pourra être enregistré et les délais s’allongeront en l’attente des pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.« DOSSIER COMPLET, DIVORCE VITE PRONONCE ! »

QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le statut du logement familial loué. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

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Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.(…) suite de l’article

Ainsi, peu importe que le bail relatif logement de la famille ait été conclu par l’un des époux avant le mariage, du fait de celui-ci, le bail est commun aux deux époux. En principe, c’est l’époux qui réside encore dans le logement loué qui doit payer le loyer afférent mais si l’époux résidant au domicile ne le règle pas, le bailleur a tout à fait la possibilité de se retourner contre l’un ou l’autre des époux pour le règlement des impayés et ce, même si l’époux ayant quitté le domicile règle un loyer dans sa nouvelle location.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).L’élaboration de cet acte sous seing privé relève donc de la responsabilité des avocats qui voient ainsi leurs rôles évoluer avec cette nouvelle réforme.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Le binôme d’avocat : les protecteurs des intérêts des parties

L’avocat s’assure dans un premier temps du consentement libre et éclairé de son client. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présence de deux avocats est nécessaire. Ainsi, c’est un binôme, représentant chacune des parties, qui va engager, mener et négocier les termes de la convention. A ce titre, l’avocat est le conseil de son client. Il lui appartient donc d’informer son client de toutes les questions liées à la convention de divorce et aux effets du divorce tout en prenant en compte l’aspect psychologique et humain de la matière.

L’avocat : rédacteur d’acte

L’avocat est le garant de la validité de la convention et de sa pleine efficacité. A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.De même, il devra s’assurer, lorsque les conditions le requièrent, que les enfants aient été informés par les parents de leur droit à être entendus mais que la convention contient tous les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public. Enfin, l’avocat est chargé de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire. La mission d’assistance et de rédaction d’acte de l’avocat implique également la maîtrise des aspects techniques tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire.

L’avocat : intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure

L’avocat voit son rôle s’élargir dans cette nouvelle procédure non seulement au regard de ce qui a été développé ci-avant mais aussi du fait que celui-ci est positionné au centre du divorce sans juge. En effet, l’avocat n’est cantonné aux missions de conseil et de rédacteur d’acte, il est également le chef d’orchestre de cette procédure. Ainsi, l’avocat est également un intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure. Il assure, avec son confrère, la liaison entre les clients mais aussi celle avec le notaire chargé d’enregistrer la convention ou encore, en présence d’un bien immobilier, avec le notaire chargé de la liquidation des effets patrimoniaux.