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VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE
Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.
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Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.
VRAI OU FAUX : Si je divorce, je perds obligatoirement mon titre de séjour
Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu’il se marie avec un(e) français(e). Pour être légal, ce droit doit être reconnu par une institution publique. Le titre de séjour est obtenu selon les conditions suivantes : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. » (art. 211-2-1 ).Au terme de la validité de son titre de séjour, l’étranger doit quitter la France hormis s’il obtient un renouvèlement ou un autre document de séjour.
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En cas de divorce amiable, il existe deux situations :
1. Couple sans enfant
– Si la communauté de vie est supérieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut conserver son titre de séjour.
– Si la communauté de vie est inférieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut obtenir un refus de renouvellement ou un retrait de son titre en fonction de sa situation.
2. Couple avec enfant(s) commun(s)
Le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il prouve qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ses besoins.
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE SANS JUGE S’EFFECTUE DEVANT LE NOTAIRE
Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention d’un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct qui s’assurera du libre consentement de chaque époux et de l’équilibre de la convention de divorce. Le recours à un avocat est obligatoire.La rédaction de la convention de divorce est donc effectuée au cabinet d’avocats, sur rendez-vous, il est indispensable que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, résidence des enfants, etc…
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Cette convention de divorce, une fois signée en présence des 2 époux et des avocats, est envoyée au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses minutes. Le notaire ne remplace pas le rôle du Juge, ni celui des avocats. Il ne vérifie ni le consentement, ni le contenu de la convention de divorce. Il vérifie néanmoins la validité de l’acte dont il assure le dépôt et tous les aspects formels (délais respectés, présence des annexes, des mentions prescrites à peine de nullité, etc…).Une fois le divorce enregistré, les avocats transmettent aux époux une attestation d’enregistrement du divorce.Le divorce sans juge constitue donc aujourd’hui un travail des avocats qui conseillent, contrôlent, et veillent à l’équilibre des intérêts des deux époux en donnant forme et force juridique à leurs accords.
VRAI OU FAUX : Je peux garder mon nom d’époux.se suite à un divorce
Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s’agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. À partir du 1e juillet 2022, toute personne majeure pourra, selon son souhait, changer de nom de famille en effectuant une simple demande par formulaire auprès de la mairie de son domicile ou lieu de naissance.Lors d’un mariage, les époux peuvent choisir de garder leur nom ou d’adopter celui de l’autre époux.se. Il s’agit du nom d’usage, qui n’efface cependant pas le nom de famille figurant sur l’acte de naissance.
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Lors d’un divorce, si un époux souhaite garder son nom d’usage, il est impératif d’avoir l’accord du conjoint, sans lequel il est impossible de continuer à l’utiliser. Outre l’accord du conjoint, l’autorisation du juge est suffisante pour continuer à utiliser son nom d’usage. En effet, il peut considérer qu’il est dans l’intérêt de l’époux et/ou des enfants de continuer à utiliser son nom d’usage.Si l’époux.se souhaite reprendre son nom de famille, aucune démarche n’est nécessaire et il pourra de nouveau l’utiliser dès l’acte de divorce enregistré par le notaire.
J’AI DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORSQUE JE DIVORCE A L’AMIABLE
Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet de régler les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure. Pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaires et déposer une demande personnelle auprès du cabinet d’avocat saisi ou du Tribunal d’Instance de votre domicile.
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Pour estimer le droit à l’aide juridictionnelle, toutes les ressources sont prises en compte ainsi que certains éléments extérieurs (possession de biens meubles ou immeubles). Si les deux conjoints souhaitent en faire la demande, il faudra remplir deux demandes distinctes.
La demande est habituellement accordée sous 1 à 3 mois en fonction des juridictions.
VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT
Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.Lorsqu’on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s’il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.
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Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L’attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.
Pour obtenir la restitution d’un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n’est pas systématique.
VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE
L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat et signent leur convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.
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Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n’en contrôle ni les termes, ni l’équilibre et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d’accord sur tous les points.
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT TRAVAILLE
Chaque parent se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. (article 371-2 du Code Civil). La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, ni lorsqu’il entre dans la vie active. Il existe plusieurs possibilités:- Dans le cas où l’enfant majeur peut contribuer à ses propres besoins, qu’il dispose d’un emploi rémunéré non occasionnel ou toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l’obligation de versement peut cesser.- Dans le cas d’un enfant majeur ayant un CDD ou tout autre emploi ne lui permettant pas d’être entièrement autonome, la pension alimentaire pourrait être modifiée. – Dans le cas d’un enfant majeur en situation de handicap, la pension alimentaire perdure souvent en parallèle de l’aide de l’Etat. En revanche, si l’aide de l’Etat permet à l’enfant de vivre de manière autonome, la pension alimentaire peut cesser.- Enfin, dans le cas d’un enfant majeur oisif ne mettant aucune volonté à rechercher un emploi ni entamer des études, la contribution des parents peut être supprimée.
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Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas. C’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à charge. Il faut, en effet, apporter la preuve d’un nouvel élément pour justifier d’être déchargé de la pension alimentaire. Le cas contraire, des dommages-intérêts pourraient être demandés au parent débiteur.
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Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal
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Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.Or, par le mariage les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, le fait de quitter définitivement le domicile avant le divorce et sans en informer son époux peut constituer un abandon du domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
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Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce. L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve.
Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.
VRAI OU FAUX : Je peux obtenir la garde de mon enfant dans un divorce amiable
Lors d’un divorce amiable ou d’une séparation, les parents choisissent le mode de garde des enfants. Les modalités sont précisées dans la convention de divorce. Il existe deux modes de garde :
Garde exclusive : L’un des parents se voit confier la garde de l’enfant. Le second parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement, et d’une éventuelle pension alimentaire.
Garde alternée ou garde partagée : L’enfant réside alternativement chez l’un et l’autre des parents.
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Dans la majorité des divorces amiables, les deux parents s’entendent sur la garde de l’enfant. Cependant, en cas de litige, il est possible de rédiger une convention soumise au JAF qui se chargera de l’homologuer. Il appartient au JAF de décider qui exercera l’autorité parentale. L’intérêt de l’enfant est toujours privilégié.