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Avocat divorce amiable sans juge à Fontenay-sous-bois


LE DIVORCE SANS JUGE
À FONTENAY-SOUS-BOIS


Avocat Divorce Amiable Fontenay-sous-bois (94)


Le divorce sans juge est une procédure qui s'effectue dans le cadre d'un divorce à l’amiable, sur lequel s'accordent les époux. En effet, afin de pouvoir débuter la procédure, il est essentiel de s'entendre en totalité sur la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.

Une fois ces conditions remplies et lors d'un entretien avec nos avocats, nous rédigeons une convention de divorce , sorte de contrat de divorce, puis nous vous envoyons le projet de convention par courrier postal en recommandé avec accusé de réception

Vous possédez, ensuite, un délai de 15 jours pour signer le document ou vous rétracter. La signature valant acceptation, la convention est ensuite transmise au notaire qui lui force éxecutoire et date certaine.

Vous serez officiellement divorcés.

Si tout désaccord venait à surgir durant votre procédure de divorce sans juge à Fontenay sous bois, il faudrait alors engager une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

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Divorce sans juge - les tarifs

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