Mois : mai 2024

Divorce et impôts

Séparation des époux et impôts

Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ?

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.

Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration : Sur papier
En ligne.

A noter que si le revenu fiscal des ex époux est supérieur à 28.000 euros, la déclaration doit obligatoirement être réalisée par internet.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Qui doit payer les impôts communs restant dus ?

L’année du divorce, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.L’année qui suit le divorce, chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration portant sur ses seuls revenus pour l’année entière.Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés sont basés sur la situation déclarative de l’année passée, ils seront donc appelés au nom du couple et ne doivent pas être payés. Aucun acompte provisionnel ou mensuel ne sera appelé au nom propre de chacun des ex-conjoints. Chacun recevra un avis d’impôt en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. La totalité de l’impôt sera réclamée au solde.Pour les usagers soumis aux acomptes provisionnels : les acomptes provisionnels appelés au nom du couple ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels seront remboursés sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Pour les usagers mensualisés : en l’absence de résiliation d’un contrat de prélèvement mensuel, les mensualités prélevées ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. Elles seront donc remboursées sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Il est donc conseillé de mettre fin aux éventuels contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance à la fin de l’année de la séparation et de ne pas payer les acomptes provisionnels appelés au nom du couple.

La solidarité entre conjoints

Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Hypothéquer un bien de la communauté lors d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». Pour pouvoir hypothéquer un bien de la communauté, il faut le consentement des deux époux sauf en cas de décision judiciaire où l’un des époux est autorisé à hypothéquer un bien de la communauté.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué devient un bien indivis. C’est-à-dire que malgré le prononcé du divorce, les époux continuent à posséder ce bien en commun. Le bien tombe en indivision post-communautaire.Donc, cela permet au créancier en cas d’impayé de saisir ce bien hypothéqué.

Divorcer à l’amiable lorsque l’on est en situation de handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Chaque époux doit avoir son propre avocat, qui rédige avec lui une convention de divorce.Le divorce par consentement mutuel peut être une solution adaptée pour un époux victime d’un handicap, à condition qu’il soit en mesure d’exprimer librement son consentement et qu’il ne subisse pas de pression ou de violence de la part de son conjoint. Le handicap n’est pas un obstacle au divorce, mais il peut avoir des conséquences sur les modalités du divorce, notamment sur la prestation compensatoire ou le logement familial. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien informé et conseillé par son Avocat Divorce, qui défendra ses intérêts.

La procédure

Pour divorcer à l’amiable pour un époux handicapé, il faut suivre les étapes suivantes :

1.Contacter un Avocat Divorce, qui pourra accompagner l’époux handicapé tout au long de la procédure et négocier avec l’avocat de l’autre époux ;
2.Discuter avec son conjoint des conséquences du divorce, en tenant compte du handicap et des besoins spécifiques de l’époux handicapé : maintien dans le logement familial, versement d’une prestation compensatoire, prise en charge des frais liés au handicap, etc.
3.signer la convention de divorce rédigée par les avocats, après avoir vérifié qu’elle respecte les droits et les intérêts de chacun ;
4.déposer la convention de divorce chez un notaire, qui l’enregistrera et lui donnera force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé dès que la convention est enregistrée chez le notaire. Les époux n’ont pas besoin de comparaître devant le juge, hormis si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.Il s’agit d’est une procédure rapide, simple et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Il permet aux époux de se séparer dans le respect mutuel et de préserver au mieux les liens familiaux.Le divorce à l’amiable n’est pas sans inconvénients pour les époux handicapés. Il nécessite une bonne connaissance de leurs droits et de leurs obligations, ainsi qu’une capacité de négociation et de compromis. Il peut aussi être difficile de trouver un accord équitable lorsque l’un des époux est vulnérable ou dépendant de l’autre. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien accompagné et conseillé.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Les Aides

Lorsque l’un des époux est handicapé, il peut bénéficier de certaines aides pour faciliter sa situation après le divorce.Tout d’abord, il peut demander à son ex-conjoint de lui verser une prestation compensatoire, somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux. Le montant et la durée de cette prestation sont fixés par les époux eux-mêmes, avec l’aide de leurs avocats divorce. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou de combinaison des deux.Ensuite, il peut solliciter des aides sociales auprès de différents organismes, en fonction de son degré d’incapacité et de ses besoins. Il peut demander l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50% et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il peut également demander la prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée destinée à financer les dépenses liées au handicap, comme l’aménagement du logement, l’achat de matériel adapté ou le recours à une aide humaine. La PCH est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après évaluation des besoins du demandeur.Enfin, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il peut aussi être exonéré de certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, sous certaines conditions de revenus et de situation.Le divorce à l’amiable n’exclut donc pas la possibilité pour l’époux handicapé de bénéficier de certaines aides pour améliorer sa qualité de vie après la rupture du lien conjugal. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Divorce et Aide Juridictionnelle

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Nous allons voir les conditions nécessaires pour que cette aide soit octroyée.

Les conditions tenant à la personne

L’aide juridictionnelle peut être demandée par toutes les personnes de nationalité française ou appartenant à un Etat membre de l’Union européenne. Elle peut également être accordée aux étrangers hors Union européenne, résidant habituellement en France et en situation régulière. [2]

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Les conditions tenant aux ressources

Depuis le 1er Janvier 2021, l’aide juridictionnelle est plus accessible, en effet, elle n’est plus accordée en fonction des ressources de toute nature. L’aide juridictionnelle est octroyée en fonction du revenu fiscal de référence, du patrimoine immobilier et du patrimoine mobilier du demandeur, au regard des plafonds à ne pas dépasser. L’aide accordée peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.À titre d’exemple : 100 % des frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, tandis que 55 % de frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €. Sont exclues de l’appréciation des ressources :

Les prestations familiales
Les prestations sociales
L’aide personnalisée au logement
L’allocation de logement

Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service
public. [3]

Bon à savoir : selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle. [4]

Comment faire la demande ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans les mairies, dans les maisons de droit et il peut être également retiré auprès des services d’accueil unique du justiciable et dans les bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. Afin d’éviter tout déplacement, il est disponible en téléchargement directement sur internet à l’adresse web suivant:
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444Après avoir dûment rempli ce formulaire, le dépôt se fait en mains propres au guichet du bureau juridictionnel concerné ou vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par voie postale en adressant le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Bon à savoir : il est judicieux de commencer par choisir un Avocat Divorce qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle, car il est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Sauf exception, s’il est désigné par l’administration judiciaire.

Notes de l’article : [1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique [2] Cf article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique [3] L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051) [4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Déplacement illicite et protection de l’enfant: Les mesures européennes

PROTECTION DE L’ENFANT EN EUROPE

Bon à savoir : Enlèvement d’enfant . Expression forte, souvent mal comprise et pourtant riche en signification. En constante augmentation, le nombre de divorces binationaux en Europe s’accompagne régulièrement de problématiques telles que le déplacement illicite d’enfant vers un pays étranger. Désarmé, le parent lésé dispose toutefois d’un ensemble de dispositifs européens susceptibles de l’assister dans ses démarches. Bien qu’insuffisants, ils sont les fondements d’un rempart nécessaire et efficace.

Bien plus qu’un espace économique, l’Europe est devenue une puissance, déjouant toute stratégie fondée sur le cloisonnement des frontières, avec un champ de compétence s’étendant à d’autres domaines, tels que la protection renforcée des enfants. Le Traite de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, affirme des principes qui préservent les droits des enfants. Néanmoins, il existe des règlements plus précis dont les principes directeurs concernent la responsabilité parentale, les déplacements illicites d’enfants, et les droits de visite et d’hébergement transfrontaliers. Il s’agit d’abord de la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le nombre de cas d’enlèvement international ne cesse d’augmenter du fait de la mobilité grandissante, ainsi que l’accroissement du nombre de mariages et divorces biculturels. Ces enlèvements ont des conséquences dramatiques puisque l’enfant se trouve déraciné de son milieu habituel, déplacé, et privé de tout contact avec l’un de ses parents. Il se déplace dans un autre Etat n’ayant pas le même système judiciaire, ou la même structure sociale. A cela s’ajoute la distance physique, fréquemment imposée, et compliquant sa localisation. C’est pourquoi, la Convention de La Haye aspire à lutter contre ses enlèvements par des systèmes de coopération entre les autorités centrales, et une procédure accélérée visant au retour rapide de l’enfant dans son Etat de résidence habituelle.Elle part du principe que «sauf circonstances exceptionnelles, le déplacement ou non retour illicite de l’enfant par-delà les frontières internationales est contraire à son intérêt supérieur, et que le non retour de l’enfant dans son Etat de résidence habituelle permettra de défendre ses intérêts, notamment en garantissant son droit d’entretenir des contacts avec ses deux parents, en assurant une certaine continuité dans sa vie et en faisant en sorte que la décision finale relative au droit de garde ou de visite soit rendue par la juridiction la plus appropriée au vu des éléments pertinents présentes».

Article lié: Divorce et enfants

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable.(…) suite de l’article

La décision de retour ne peut se comprendre comme une décision sur la garde étant donné qu’elle impose uniquement que l’enfant soit remis à la juridiction qui est la plus à même de juger.Les conditions exigées dans le cadre d’une demande de retour sont strictes. Le parent demandeur doit prouver que la résidence habituelle de l’enfant était située dans l’Etat vers lequel il demande le retour. Le déplacement doit constituer une violation du droit de garde accordé par ce même Etat, droit qui était exercé à l’époque du non retour illicites. Une fois la demande fondée, celle-ci peut encore être rejetée, en vertu de l’article 13. C’est le cas dès lors qu’est démontré que le demandeur a consenti postérieurement au déplacement, qu’il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou si l’enfant lui-même s’y oppose, dès lors qu’il atteint un âge de maturité suffisant. Aussi, le retour n’est pas ordonné si un an s’est écoulé entre le déplacement et l’introduction de la demande, ou, si l’enfant s’est intègre dans son milieu La Convention de La Haye a contribué à résoudre des milliers d’affaires d’enlèvements d’enfants par la clarté de son message, et la simplicité de son mécanisme de retour. Elle peut être considérée comme l’un des instruments les plus efficaces en matière de droit de la famille. Elle s’articule avec le règlement européenne n°2201/2003 dit de «Bruxelles II bis». Enfin, le règlement européen n°2201/2003 dit de «Bruxelles II bis» pose sommairement certains principes directeurs, notamment en ce qui concerne la responsabilité parentale, les déplacements illicites d’enfants, et les droits de visite et d’hébergement transfrontalier. S’agissant des déplacements illicites d’enfants, il s’articule avec la Convention de La Haye.
Le juge de l’Etat membre dans lequel se trouve l’enfant, saisi d’une demande de retour du mineur au lieu de sa résidence, doit déterminer si le déplacement est illicite, ou non, en vertu des règles fixées par l’article 11. Les juridictions saisies ne peuvent refuser le retour, au motif qu’il l’exposerait à un danger psychologique ou physique grave, s’il est établi que les autorités de la résidence habituelle ont pris les dispositions adéquates pour assurer sa protection.La route est longue pour un parent privé de ses droits et souhaitant les faire valoir sur les devants de la scène internationale. Une coopération européenne renforcée est plus qu’indispensable, en particulier s’agissant l’encadrement des pratiques du Jugendamt, administration Allemande à la pratique douteuse…à suivre dans un de nos prochains articles.

Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il existe donc en pratique, différentes façons d’obtenir la garde d’un enfant.

En présence d’un accord entre les parents

Dans la majorité des cas, les parents s’entendent d’un commun accord sur le mode de garde de l’enfant. Les modalités de la garde sont alors précisées dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans un pacte de famille antérieur homologué (cf. Art. 373-2-7 du Code
civil). En effet, les parents peuvent rédiger une convention soumise à l’homologation du JAF, ayant force exécutoire en cas de litige, précisant le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il existe deux modes de garde de l’enfant :

La garde exclusive : l’enfant est confié à un seul des deux parents. Le parent dont la garde n’a pas été confiée, dispose d’un droit de visite et d’hébergement, à charge pour lui de verser une pension alimentaire
La garde alternée (« garde partagée ») : l’enfant est confié aux deux parents et réside alternativement chez l’un et l’autre des parents (cf. Art. 373-2-9 du Code civil)

Dans les autres procédures de divorce, il appartient au JAF de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Il peut également prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintient des liens de l’enfant avec chacun de ses parents (cf. Art. 373-2-6 du Code civil)

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

En l’absence d’un accord entre les parents

►La médiation familiale

En cas de désaccord, la médiation familiale est une alternative au recours à la justice dans le règlement d’un conflit. Le médiateur, professionnel qualifié, rétablit les échanges entre chacun afin d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. Toutefois, il n’est pas habilité à pendre des décisions et ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Pour contacter un médiateur familial, les parents peuvent s’adresser à leur caisse d’allocations familiales (Caf) ou au tribunal compétent (dont dépend leur domicile).

►La compétence du JAF

Lorsque l’entente entre les parents demeure impossible, le JAF est compétent pour fixer les modalités de la garde de l’enfant. Par exception, le JAF peut priver l’un ou les deux parents de l’exercice de l’autorité parentale (cf. Art. 373-2-1 du Code civil). Cette privation peut être totale,
partielle et provisoire. En principe, le parent n’exerçant pas l’autorité parentale disposera du droit de visite et d’hébergement sauf motifs graves.En effet, dans le cas d’une situation conflictuelle ou de violence entre les parents, le critère retenu pour assurer l’équilibre entre la préservation des liens des deux parents avec leur enfant et la protection de ces derniers de tout risque d’instabilité, est celui de l’intérêt de l’enfant, dont le JAF dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut de ce fait, prendre les mesures d’investigation nécessaires, lui permettant de statuer, au vu d’une analyse détaillée du contexte familial. Le JAF prend en considération différents éléments afin de fixer la garde exclusive :

L’âge de l’enfant
La relation existante entre l’enfant et ses deux parents
La disponibilité de chacun des parents et leur capacité à répondre aux besoins et attentes de leur
enfant
La stabilité de l’enfant, matérielle et affective
L’opinion de l’enfant et la volonté de chacun de ses deux parents de conserver ou non une
relation avec lui

►La saisine du JAF

Lorsque l’un des deux parents souhaite récupérer la garde de son enfant ou obtenir la garde exclusive, il doit adresser une demande au JAF en démontrant qu’il est de l’intérêt de l’enfant de
statuer en ce sens. Il suffit d’adresser un courrier en joignant un formulaire (Cerfa n°11530*11). Pour ce faire, il est possible d’apporter tous les éléments et justificatifs démontrant l’incapacité de l’autre parent d’assumer la garde de l’enfant et de répondre à ses besoins : maltraitance, abus d’alcool, maladie grave etc. Les ressources financières de chacun des parents, leur situation matrimoniale ou encore leur orientation sexuelle, ne sont pas prises en compte par le juge.Pour pouvoir saisir le JAF, la présence d’un Avocat Divorce n’est pas obligatoire mais est vivement recommandée lorsque la situation est conflictuelle. Le parent doit saisir :

Le juge du lieu où réside la famille
Si les parents sont séparés, le juge du lieu où résident habituellement les enfants
Le juge du lieu où réside la personne que le parent souhaite poursuivre au tribunal

FISCALITÉ ET PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».Ainsi, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les disparités liées à la rupture du mariage. Néanmoins, le Juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder cette prestation si l’équité le commande, notamment dans les cas de violence conjugale ou bien de manquements graves aux obligations du mariage.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital

En vertu des dispositions de l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire en capital peut être réglée soit par « le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ». En principe, lorsqu’il s’agit d’une prestation compensatoire sous forme d’argent, le règlement doit être effectué en une seule fois dans un délai de 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Cependant, l’article 275 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer des modalités de règlement dans la limite de 8 ans. A ce titre, les sommes perçues dans le cadre de ce type de prestation compensatoire obéissent au même régime que les pensions alimentaires et sont par conséquent déductibles du revenu global du débiteur. Quant à l’époux qui perçoit les versements, celui-ci doit déclarer les sommes perçues qui seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, si la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible d’assimiler ce versement à un revenu exceptionnel qui bénéficiera du système de quotient figurant à l’article 163-0 A du Code général des impôts.Toutefois, si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient après les 12 mois fixés par le jugement de divorce, l’époux débiteur ne pourra bénéficier de cette réduction d’impôt.En outre, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, aux termes d’un arrêt rendu le 02 février 1971, que le versement d’une soulte s’analyse comme le paiement d’une somme d’argent. Par conséquent, le règlement de la prestation compensatoire en compensation d’une soulte peut donner droit à une réduction d’impôt si le versement intervient dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement.Ainsi, peu importe le mode de versement, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d’impôts. En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France ».Le versement de la prestation compensatoire doit alors se faire sur une période maximale de 12 mois afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées dans la limite de 30.500 €, soit une déduction maximale de 7.625 €. Concernant l’époux créancier des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire, celui-ci ne sera pas imposé sur ces versements.Dans l’hypothèse où le versement se répartit sur deux années civiles en raison d’un jugement intervenu en cours d’année, le calcul du plafond applicable s’effectue en multipliant le plafond légal de 30.500 € par le rapport entre le montant des versements effectués et le montant total des versements à venir.

Calcul du plafond applicable au titre de la première année30.500 x (Montant des versements effectués / Montant des versements restants)
Prenons l’exemple d’un jugement de divorce rendu le 30 juillet 2015 qui prévoit une prestation compensatoire de 50.000 € à verser en 10 mensualités de 5.000 € et dont les versements ont débuté en septembre 2015. Le débiteur a donc versé au total 4 mensualités, soit 20.000 € et les 30.000 € restants seront versés en 2016. Le plafond applicable au titre de la première année est donc :30.500 x (20.000 )/30.000 = 20.333,33 €
Ainsi, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% des sommes versées dans la limite du plafond de 20.333,33 €, soit 5.083,33 €.En conclusion, la réduction d’impôt n’est possible que si le débiteur a versé la prestation compensatoire avant le délai légal de 12 mois à compter de la date où le jugement est passé en force de chose jugée. Exceptionnellement, l’époux tenu de payer cette prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction d’impôt malgré un règlement dépassant les 12 mensualités uniquement si cela a été prévu par le jugement de divorce.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente

En vertu des dispositions de l’article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et uniquement par décision spécialement motivée, fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Ce type de prestation compensatoire est généralement fixé lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet plus de subvenir seul à ses besoins.La prestation compensatoire versée sous forme de rente obéit au même régime que les pensions alimentaires et sera ainsi déductible du revenu global de l’époux débiteur par le biais d’un abattement de 10%. Au même titre, l’époux créancier sera tenu de déclarer les sommes perçues et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la prestation compensatoire est dite « mixte »

Conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, la réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente puisque cela est réservé aux débiteurs qui versent cette prestation compensatoire dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement. De plus, la prestation compensatoire mixte ne permet pas non plus de déduire les sommes en capital versées du revenu global du débiteur et n’est, en conséquence, pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu du créancier. Toutefois, le paiement de la rente est quant à lui déductible, ce qui le rend imposable pour son bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire en capital se substitue à des rentes

Selon l’article 276-4 du Code civil, l’époux tenu de verser la prestation compensatoire sous forme de rente peut saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Il doit alors justifier sa capacité à régler la prestation compensatoire en capital et que l’âge ou la santé de l’époux bénéficiaire ne fait pas obstacle à la substitution. La conversion de la rente en capital doit impérativement résulter d’une décision de justice. Toutefois, si la conversion s’effectue à l’amiable, elle sera fiscalement neutre et ne donnera droit ni à une réduction d’impôt ni à une déduction.En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente (…), la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d’impôt »..Cette prestation sera alors assimilée à une prestation compensatoire mixte, et le débiteur ne pourra se prévaloir d’une réduction d’impôt si le versement du capital n’excède pas le délai légal de 12 mois et qu’il a déjà bénéficié d’une déduction au titre des versements réalisés sous forme de rente..En revanche, si le versement intervient après le délai de 12 mois, les sommes versées seront déductibles du revenu global de l’époux débiteur à hauteur du montant versé lors de l’année d’imposition à condition de ne pas dépasser le montant fixé par le juge. Réciproquement, les sommes perçues par l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire lui seront imposables.

OBLIGER SON CONJOINT À ASSUMER SES RESPONSABILITÉS

Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge.

Responsabilité commune des dettes

En principe une personne majeure est l’unique responsable de ses actes et donc de ses dettes. Cependant le mariage créé la solidarité entre les époux ce qui rend conjointement responsable. Il faut distinguer les dettes, celles aux impôts seront conjointes, tout comme celles contractées pour subvenir à un besoin courant de la famille, comme les dépenses de nourriture, d’appareils pour l’entretien du ménage, d’habits, de soins médicaux ou de loisirs si c’est une dépense raisonnable. Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant sera également commune lorsque le conjoint qui ne l’a pas contracté à donner son accord ou s’il s’agit d’un cas d’urgence.

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Il y aura un recours à l’égard du conjoint responsable lorsque celui-ci contracte une dette manifestement excessive. Tout dépend également du régime matrimonial, en effet sous le régime de la participation aux acquêts ou celui de la séparation de biens, chaque époux répond de ses dettes.

Responsabilité à l’égard des enfants

Lors d’un divorce, est également convenu la résidence des enfants. Le droit de visite et d’hébergement est un droit, non une obligation. Néanmoins lorsqu’il est prévu légalement et qu’il n’est pas respecté, le parent peut par exemple demander une révision de la pension alimentaire.Toutefois, le parent ne peut interdire à l’autre son droit de visite et d’hébergement.

Si un ex-époux est tenu par une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, au titre de son divorce, lorsqu’il ne verse pas ce montant, son comportement constitue un abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Il faut saisir le Tribunal Judiciaire, anciennement de Grande Instance qui sera compétent en la matière. Aucune plainte n’est nécessaire. La victime de cet abandon peut se constituer partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice constitutif au défaut de paiement.

Qui garde l’animal de compagnie lors d’un divorce ?

Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Ils apportent de la joie, du réconfort et de l’affection à leurs maîtres. Mais que se passe-t-il lorsque ces derniers décident de se séparer ? Qui a le droit de garder l’animal ? Quels sont les critères pris en compte par la loi et par le juge ? Voici quelques éléments de réponse selon le type d’animal concerné.

Le cas du chien et du chat

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus répandus en France. Selon le Code civil, ils sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais ils restent soumis au régime des biens. Cela signifie que leur sort dépend du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui appartient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage :

si les époux sont mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal est considéré comme un bien commun, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul ou par les deux époux. Dans ce cas, les ex-époux doivent se mettre d’accord sur celui qui garde l’animal, ou demander au juge de trancher en cas de désaccord.
si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté ou adopté, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son adoption. Dans ce cas, l’animal est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou solliciter le juge.

Le juge peut prendre en compte plusieurs éléments pour attribuer la garde de l’animal, tels que :

le lien affectif entre l’animal et chacun des époux ;
les conditions de vie et de bien-être de l’animal chez chacun des époux ;
la présence d’enfants dans le foyer et leur attachement à l’animal ;
le comportement des époux vis-à-vis de l’animal (soins, attention, etc.).

Le juge peut également prévoir une garde alternée ou un droit de visite pour l’époux qui n’a pas la garde principale de l’animal.

Le cas du cheval ou de l’animal d’élevage

Le cheval est un animal particulier, qui nécessite des soins spécifiques et un lieu adapté pour vivre. Il n’est pas toujours possible de le garder chez soi, et il peut être confié à un centre équestre ou à un tiers. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le cheval est utilisé comme un animal de compagnie ou comme un bien professionnel. Si le cheval est utilisé comme un animal de compagnie, il est soumis aux mêmes règles que les chiens et les chats, selon le régime matrimonial des époux et la date d’acquisition ou d’adoption du cheval. Le juge peut également tenir compte des mêmes critères que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde du cheval. Si le cheval est utilisé comme un bien professionnel, par exemple pour des courses ou des concours, il est soumis au régime des biens professionnels. Cela signifie qu’il appartient à celui qui exerce l’activité professionnelle liée au cheval, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son entretien. Dans ce cas, le cheval est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou demander au juge de décider.Dans le cas des autres animaux d’élevage, comme les vaches, les moutons ou les poules, ils sont généralement considérés comme des biens meubles qui font partie du patrimoine commun des époux. Ils doivent donc être partagés selon les règles du régime matrimonial, sauf si l’un des époux peut prouver qu’il en est le propriétaire exclusif ou qu’il les a reçus par donation ou succession. Le juge peut aussi tenir compte de l’activité professionnelle de l’un des époux et lui attribuer les animaux nécessaires à son exploitation.

Le cas des NACs

Les NACs, ou nouveaux animaux de compagnie, regroupent des espèces variées, telles que les rongeurs, les reptiles, les oiseaux, les poissons, etc. Ils sont également reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » par le Code civil, mais ils restent soumis au régime des biens. Leur garde dépend donc du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui revient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage, comme précédemment énoncé. Le juge peut prendre en compte les mêmes éléments que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde de l’animal, en fonction de sa nature et de ses besoins spécifiques.