Nous avons décidé de divorcer et venons de signer un compromis de vente pour notre résidence principale. Est ce que je peux prendre une location de mon côté sans que cela soit considéré comme abandon de domicile ? Quelles sont les modalités à mettre en place ?
La réponse de notre avocat :
Le devoir de cohabitation est une faute. Dans le cadre d'un divorce amiable, cela ne pose pas de problème. D'abord, les époux sont d'accord pour divorcer donc n'ont pas le besoin d'invoquer les fautes de leurs conjoints. Ensuite, le juge refuse de prononcer le divorce par consement mutuel de deux époux qui habitent sous le même toit. En revanche dans le cadre d'un divorce contentieux, cette faute peut être soulevée. Néanmoins, elle ne sera pas qualifié de faute grave, puisque les époux vendent leur bien pour pouvoir divorcer.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.