Avocat divorce amiable sans juge au Raincy

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DIVORCER SANS JUGE AU RAINCY

L’article 230 du Code civil dispose que le divorce par consentement mutuel peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Il s’agit ainsi d’un divorce rapide, simple et économique.La nouvelle procédure de divorce à l’amiable autorise les époux à divorcer directement au cabinet de leurs avocats. En effet, cette procédure débute par un rendez-vous avec les avocats divorce du Cabinet GUÉGUEN-CARROLL lors duquel nous rédigeons avec vous une convention de divorce. La convention est une sorte de « contrat » de divorce réglant chaque conséquence du divorce.

Pour la constitution de votre dossier, nous demandons les pièces suivantes:

La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Un justificatif de domicile ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de 6 ;
La copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de 6 mois, même s’ils sont majeurs et plus à charge ;
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 6 mois
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Lors de la constitution du dossier de divorce, vous ne devez plus avoir de bien en commun. Néanmoins, il arrive que certains époux désirent acheter un bien en propre qui leur servira après le divorce. Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il est déconseillé de réaliser un achat personnel durant la procédure de divorce puisque le bien tombera dans la communauté et devra faire l’objet d’une liquidation de communauté. Toutefois, si vous souhaitez acheter un bien immobilier avant le prononcé du divorce, il faut que votre époux/épouse fasse deux choses :

Signer un acte de renonciation auprès du notaire
Si vous avez contracté un prêt immobilier, votre époux/épouse devra se désolidariser de l’emprunt auprès de la banque. 

Une fois votre dossier de divorce sans juge au Raincy complet, notre cabinet vous envoie le projet de convention de divorce en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous aurez un délai de 15 jours pour le signer. Une fois signé et votre consentement mutuel ainsi matérialisé, le notaire enregistera votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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