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Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

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LE LOGEMENT LORS D'UN DIVORCE AMIABLE



Bon à savoir : Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

Avocat Divorce domicile conjugal

Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2).

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges.

Si les époux sont propriétaires d’un bien, ils peuvent s’accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d’usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal.

Par la suite, ils devront impérativement procéder à la liquidation dudit bien auprès d’un notaire. Trois options s’offrent alors à eux:
- la vente du bien: cette décision retarde la procédure sur une période plus ou moins longue.
- le rachat par un des époux de la part de l’autre
- la convention d’indivision: elle permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien est maintenu en indivision notamment pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette conservation.

Le rendez-vous chez votre notaire est donc une étape primordiale quel que soit le régime matrimonial. A défaut, la requête de divorce est déclarée irrecevable.

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Article lié: Le rôle du notaire dans un divorce

L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. » Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.(...) suite de l'article

Par ailleurs, lors d’un divorce contentieux, l’audience de conciliation a notamment pour objectif d’attribuer provisoirement le domicile conjugal jusqu’au jugement définitif.

La séparation de fait n’étant pas reconnu juridiquement, il est possible que les époux, s’entendant bien initialement sur le sort du bien, soient en discorde avant le prononcé du divorce. A titre d’exemple, si les époux sont en mésentente, et ce alors même qu’ils avaient engagé une procédure à l’amiable, il est plausible que l’abandon de domicile soit un argument concret contre celui qui a quitté le domicile conjugal. Un argument qui pourra coûter cher dans le cadre d’une procédure contentieuse en justifiant des dommages et intérêts et/ou la perte de la garde de(s) l’enfant(s).

C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable.

Précisons que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute d’une particulière gravité dès lors qu’il engendre une précarité financière ou qu’il s’ajoute à d’autres fautes telles que l’adultère. A l’inverse, il est autorisé et recommandé de quitter le domicile conjugal en cas de situation de conflit insoutenable et dangereuse.

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