Les fautes dans un divorce pour faute
Bonjour Maitre,
Je suis un peu perdue, j’envisage de divorcer avec mari nous avons 2 enfants de 7 et 12 ans et 2 biens immobiliers en commun. Ma première interrogation est : à la suite de la perte de mon emploi dans le cadre d’un plan social mon employeur m’a versé en mon nom une somme d’argent relativement importante, cet argent que j’ai placé, de plus je dispose de plusieurs placements financier que j’ai moi même personnellement placé au vue de mes anciens revenus importants. Vais je devoir partager cet argent avec mon mari ? Quelle serait la solution pour éviter cela ? Autres points, je souhaite divorcer pour faute (alcoolisme et violence conjugale), des vidéos peuvent être utilisées pour prouver cela ? Dernier point, dans le cas où celui ci refuse catégoriquement de quitter notre villa, je vais donc devoir moi même quitte la maison en attendant la procédure ? Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les risques d’un divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce faute » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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