Le sort d’un bien à l’étranger en cas de divorce
Bonjour
Nous avons acquis 2 biens immobiliers : 1 en France et 1 en Algérie
Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Nous allons divorcer en France
Nous avons décidé le partage des biens en France donc sous le régime matrimonial français
Le bien immobilier acquis en Algérie entre-t-il dans le partage des biens sous le régime français ou non ?
Selon ma future ex-femme, le bien acquis en Algérie doit faire l’objet d’un partage sous le régime algérien vu que c’est elle qui a apporté 65% des fonds
Nous n’avons établi aucun document sur la provenance des fonds
Et le bien acquis en France, j’ai apporté les fonds, elle réclame un partage à part égal
Quel loi s’applique dans ce cas de figure ?
La loi française vu que le divorce va se faire en France ? Ou la loi algérienne pour le bien acquis en Algérie ?
Merci de votre retour
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les biens à l’étranger, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
LE SORT DES BIENS IMMOBLIERS A L’ETRANGER LORS D’UN DIVORCE
Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent. Une fois la procédure de divorce enclenchée, il faut liquider la communauté et procéder au partage des biens acquis en France mais aussi à l’étranger.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
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