Combien de temps doit on attendre que le divorce soit prononcé, en cas d'altération définitive du lien conjugal ? Soit après deux ans de séparation, et ensuite la durée possible de la division des biens immobilier en absence du contrat du mariage, pour être définitivement divorcé ?
La réponse de notre avocat :
Dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux doivent être séparés depuis deux ans au jour de l'assignation. Sachant qu'une durée de six mois court entre le dépôt de la requête (la première étape introductive du divorce) et l'ordonnance de non conciliation, les époux peuvent agir après dix huit mois de séparation.
Après cette ordonnance de non conciliation, l'époux demandeur peut assigner son conjoint et obtenir le jugement de divorce. C'est ce jugement qui permettera aux époux de dissoudre le mariage et ses conséquences ( par exemple, la séparation des biens).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.