Divorce par consentement et sort d’un bien immobilier commun
Je suis séparée de mon conjoint depuis le 1er juillet (il a signé une attestation indiquant qu’il acceptait mon départ et me confiait la garde des enfants – lui ayant les enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) mais aucune démarche officielle n’a été faite pour le moment. Nous avons contacté un avocat qui nous a conseillé de vendre notre maison avant d’entamer la procédure.
Mon ex-conjoint vient de changer d’avis et souhaite une garde alternée, je n’étais pas vraiment pour, celui-ci étant en dépression actuellement, mais j’ai accepté et nous avons donc fait une nouvelle attestation. Mais compte-tenu de son état de santé je ne suis pas rassurée et je ne peux me permettre pour le bien -être des enfants qu’il ne change à nouveau d’avis sous peu. Je souhaite donc entamer la procédure de divorce. Mais comment cela se passe t-il si la maison que nous avons en commun ne se vend toujours pas?
Chère Madame,
effectivement, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut régler le sort du bien immobilier :
– soit vous attendez effectivement de vendre le bien immobilier ;
– soit vous demandez à un notaire de vous dresser un acte appelé « une convention d’indivision » où vous restez tous les deux propriétaires dudit bien immobilier ; ou « un état liquidatif » où l’un de vous deux devient pleinement propriétaire du bien contre éventuellement le versement d’une soulte à l’autre.
Cordialement.
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
