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LE JUGEMENT DE DIVORCE

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments en fonction des procédures engagées. En effet, là où dans le divorce par consentement mutuel, une simple convention de divorce est nécessaire, le divorce contentieux nécessitera une première audience dite de conciliation afin d’établir des mesures provisoires qui seront reprises, ou non, lors du jugement final rendu par le juge.

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Jugement de divorce par consentement mutuel

Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences. Les conséquences du divorce sont traduites à travers la convention de divorce qui devra respecter l’équité entre les époux. Une convention doit donc être conforme à l’intérêt des époux et éventuellement des enfants s’il y en a. En application du principe d’indivisibilité, la convention homologuée et le jugement qui prononce le divorce forme un tout indissociable.

Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).

Le jugement de divorce produira effet lorsqu’il aura acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Le jugement sera opposable aux tiers une fois les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Jugement de divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, les époux seront convoqués pour une première audience dite de conciliation à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (sauf réconciliation des époux lors de ladite audience) prévoyant des mesures provisoires. Cette audience vise à préparer les époux pour aménager les conséquences de leur séparation, c’est-à-dire la mise en œuvre de solutions négociées. Il est très important d’être présent pour faire valoir ses demandes puisque les mesures provisoires seront généralement reprises dans le jugement définitif. L’ordonnance de non-conciliation est donc très importante puisqu’elle permet d’accorder à l’époux demandeur un permis de citer pour la suite de la procédure. Au cours de l’instance, si les époux formulent des demandes concurrentes, elles seront examinées par ordre de priorité lors de l’audience de divorce. Selon le type de divorce engagé (altération définitive du lien conjugal ou pour faute), le juge aura à se prononcer sur le fait de savoir si le divorce envisagé est recevable (si la faute est caractérisée pour un divorce pour faute par exemple). Dans le cadre d’un divorce accepté, le juge prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. Le juge prononcera alors le divorce en vérifiant, toujours, que les intérêts des deux époux sont préservés. Il pourra homologuer le règlement global ou partiel des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des époux. Les époux devront donc repasser devant la juge pour régler ces questions.

Jugement de désistement : l’ordonnance de désistement

Il peut arriver que les époux en cours de procédure de divorce souhaitent se désister de ladite procédure. Les raisons peuvent être multiples (réconciliation ou au contraire existence d’un nouveau conflit lors d’un divorce par consentement mutuel…) et l’avocat n’est pas tenu de les connaître. En effet, un désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé du divorce. Si le dossier n’a pas été transmis au juge, il n’y a pas de difficulté, l’avocat pourra rendre les pièces du dossier aux époux et le dossier partira à l’archivage. Par contre, si le dossier a été transmis au juge, il sera nécessaire de communiquer la décision des époux au service du greffe du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance concerné. Le juge prendra donc note du désistement et rendra une ordonnance de désistement en précisant que la procédure a été avortée par décision conjointe ou non des époux.

Ordonnance de radiation

Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rendre également une ordonnance de radiation qui interviendra si les époux ne se présentent pas à l’audience par exemple ou si une formalité quelconque n’a pas été respectée (oubli d’envoi d’un document nécessaire à la validité du dossier, renseignement non communiqué…). L’avocat aura ensuite un délai de 15 jours pour demander le enrôlement pour des motifs légitimes.

Révocation de donation entre époux

QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ?

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».La donation entre époux est réalisée après un mariage et porte sur des biens à venir. Il existe par ailleurs une donation dite « donation au dernier vivant » qui ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur.

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La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure

En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux. En effet, celle-ci relève du libre arbitre de ce donateur.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.

La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure

La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable

La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure

Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant. Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation.
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.

Peut-on payer le loyer de son enfant avec la pension alimentaire ?

Lorsqu’un couple se sépare, il doit prendre en compte les conséquences de cette rupture sur les enfants communs. Parmi ces conséquences, il y a le versement d’une pension alimentaire, qui vise à assurer le bien-être et l’épanouissement des enfants. Mais que se passe-t-il lorsque les enfants quittent le foyer familial pour vivre de manière autonome ? La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ? Cet article présente les principes généraux de la pension alimentaire, ainsi que les cas particuliers où elle peut être utilisée pour financer le logement de son enfant.

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La pension alimentaire, un droit de l’enfant

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne qui a la charge de l’enfant, pour contribuer à son entretien et à son éducation. La pension alimentaire est un droit de l’enfant, qui doit être respecté quelles que soient les circonstances. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement, c’est-à-dire qu’il ait un emploi stable ou qu’il ait terminé ses études.

La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ?

La pension alimentaire peut servir à payer le loyer de son enfant, si celui-ci n’habite plus chez ses parents et qu’il n’a pas les moyens de se loger. Il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui doit être justifiée par des raisons sérieuses, comme par exemple une rupture familiale, une formation éloignée du domicile parental, ou une situation de handicap. Le parent qui verse la pension alimentaire doit être informé du lieu de résidence de son enfant et du montant du loyer. Il peut demander au juge aux affaires familiales de modifier le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de la situation.

REFUS DE DIVORCER

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation. Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences. Le divorce accepté quant à lui nécessite l’accord sur le principe même du divorce seulement. On peut donc, d’ores et déjà, éliminer ces deux types de divorce lorsqu’un des deux époux ne souhaite pas divorcer. En cas de désaccord de l’un des deux époux, l’autre pourra donc divorcer sur le fondement d’un divorce pour faute ou sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004. L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvées à celui qui les impute. Le divorce pour faute nécessite que la faute soit qualifiée et qu’elle puisse être prouvée. En effet, le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de décider si la faute est caractérisée ou non en fonction des manquements à des devoirs attachés au mariage et/ou des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. Il n’y a pas de liste des comportements fautifs, c’est pour cela que le juge déterminera si le comportement de l’époux est fautif ou non. La preuve doit être caractérisée également et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouter ainsi que le défendeur. Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de griefs particuliers contre son conjoint, il pourra opter pour ce type de divorce. Les articles 237 et 238 du Code civil régissent ce divorce dont le premier dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 234 rajoute que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». L’article 234 prévoit bien que les époux peuvent se fonder sur ce divorce si la séparation de deux ans est effective. Si ce n’est pas le cas, la date de la première audience dite de conciliation sera le point de départ du délai. L’époux qui souhaite divorcer devra donc prendre en compte ses éléments pour connaitre la meilleure procédure à engager. Pour l’aider, il peut prendre rendez-vous avec un avocat afin d’avoir les conseils appropriés et établir la meilleure stratégie pour obtenir un divorce qui lui sera favorable.

Bon à savoir : les époux peuvent recourir à la médiation familiale qui est un autre mode de règlement des conflits. Si le dialogue n’est pas totalement rompu, le médiateur tentera de trouver des accords sur les sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

DEUX AVOCATS DANS LE DIVORCE AMIABLE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». Comme le prouve cet article, le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel constitue une révolution impliquant un changement de culture juridique et de pratique. A cet égard, l’évolution la plus significative par rapport à l’ancien divorce à l’amiable que l’on connaissait auparavant, est liée à l’obligation qui est faite à chaque époux d’être assisté et représenté de son propre avocat. Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux d’être représentés par un seul avocat commun pour divorcer. Cette réalité résulte de la lettre de la loi et de son esprit : la volonté du législateur a été clairement de remplacer et de compenser le contrôle du juge aux affaires familiales par un autocontrôle de deux avocats. Ces derniers ont désormais une double fonction de contrôle-vérification et de protection des consentements anciennement confié au juge aux affaires familiales. C’est désormais à eux de s’assurer de l’intégrité du consentement des époux et de veiller à ce que les intérêts des parties, et des enfants le cas échéant, soient préservés.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Tout divorce par consentement mutuel conventionnel sera donc engagé, accompagné, négocié et finalisé dans le moindre de ses détails par deux avocats et sous leur seule, unique et commune responsabilité. Les deux avocats devront veiller à tout moment à la réalité d’un consentement éclairé à la fois général et spécial. Ce binôme d’avocats est assez inédit dés lors qu’il est sans rattachement territorial nécessaire puisqu’il n’existe plus ni procédure ni instance. Il pourra s’agir d’un binôme de proximité mais aussi de binômes totalement mobiles à la faveur de la dématérialisation et des nouvelles technologies, avec cependant une interdiction impérative d’ordre public d’être dans le virtuel. Il ne saurait y avoir d’avocat pilote, voire dominant, mais bien deux conseils à égalité de compétence et de connaissance du fait de l’ensemble des questions de toute nature allant du droit international privé à la finesse de l’ensemble des questions patrimoniales et compensatoires en passant par une fine appréciation des enjeux d’ordre psychologique et humain, de l’organisation de la vie des enfants et plus largement de la famille se modifiant. Finalement, les deux avocats des époux doivent organiser véritablement la scénarisation de ce nouveau divorce par consentement mutuel afin que cela aboutisse au moment essentiel : la signature ensemble des époux et des avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.

Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?

CONJOINT DANS LE BESOIN DURANT UN DIVORCE

Bon à savoir : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

Comment définir les devoir de secours?

Dans les grandes lignes, il s’agit pour chacun des époux de fournir à l’autre tout ce qui semble nécessaire à son entretien. Sous la forme d’une pension alimentaire, cette contribution permet non seulement de subvenir aux besoins d’un des époux, mais également de lui garantir un niveau de vie similaire à celui du mariage. Elle s’impose dès lors qu’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux. Ces derniers doivent se mettre d’accord sur son montant dès lors qu’ils engagent une procédure de divorce par consentement mutuel. A défaut d’accord, cette procédure est susceptible d’évoluer en un divorce contentieux. L’état de besoin, le montant des ressources, sont souverainement appréciés par les juges du fond lors de l’ordonnance de conciliation (Civ. 2e, 10 juillet 1991) afin de déterminer le montant de la pension. Ils prennent en considération leurs revenus, leurs situations professionnelles, les éléments patrimoniaux et les possibilités de paiements de l’époux débiteur.

Article lié: Qu’est ce que le devoir de secours?

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.(…) suite de l’article

Mise en situation

Madame possède un revenu mensuel de 2500 euros, est propriétaire deux biens immobiliers en propre, et ne dispose d’aucun crédit. Monsieur possède un revenu mensuel de 1500 euros et aucun bien immobilier. Madame peut être tenu de verser une pension à Monsieur afin de maintenir son train de vie.A cet effet, l’article 208 du Code civil dispose que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ».Ladite pension n’est pas susceptible d’être supprimée tant que le lien conjugal n’est pas rompu par le jugement de divorce devenu définitif (Civ. 2, 10 octobre 1985). Étant donné qu’elle procède du seul devoir de secours, l’époux débiteur de la pension ne peut exiger le remboursement des arrérages (Civ. 1er, 30 juin 1998).

Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.

Définition

La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne. Par exemple, la pension alimentaire peut servir à l’habillement, au loisir, aux frais médicaux ou encore aux achats alimentaires de l’enfant.

Critère d’âge de l’enfant

L’article 371-2 alinéa 2 du Code civil précise que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.En effet, la pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, acquiert une autonomie financière suffisante pour subvenir seul à ses besoins notamment grâce à l’exercice d’une activité, non occasionnelle, rémunérée. Ainsi, un enfant majeur engagé dans des études longues, un enfant atteint de handicap ou encore un enfant ayant le statut de majeur protégé, pourra soit bénéficier directement d’une pension alimentaire de la part de ses parents, soit le parent l’ayant toujours à sa charge continuera d’en bénéficier par l’autre parent. Il est important de préciser qu’un enfant majeur peut, de son propre chef, saisir le juge aux affaires familiales pour effectuer une demande de pension alimentaire dans le cas où les parents n’en prévoient pas.

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Montant de la pension

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est régulier que les époux prévoient le versement d’une pension alimentaire.Si les époux décident d’engager une procédure de divorce devant le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu’il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Pour se faire, un barème est disponible sur le site du ministère de la justice afin d’aider les parents à fixer un montant équitable en fonction des critères pré-cités. Par ailleurs, il est important de préciser que la pension alimentaire sera indexée au 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.De plus, le montant de la pension alimentaire est révisable auprès du juge aux affaires familiales en cas de fait nouveau tel que la perte d’emploi ou encore l’augmentation des charges du parent en charge du versement.

Modalités de versement

En principe, le versement de la pension alimentaire est fixé par mois au parent ayant l’enfant à sa charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants, des revenus et des charges du parent en charge de la verser mais aussi en fonction des besoins de ou des enfants. Cependant, il existe d’autres moyens de versement :

La pension peut être versée directement à l’enfant.
La pension peut se matérialiser sous forme d’une rente indexée dont la somme est gérée par un organisme financier.
L’attribution de biens productifs de revenus peut également être une modalité de versement de pension alimentaire.

Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant

REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension. Le parent qui souhaite procéder à cette action doit être muni d’un titre exécutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. C’est donc le jugement de divorce qui va permettre au parent créancier d’agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors plusieurs options pour obtenir le recouvrement des arriérés.

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La mise en demeure de payer

Le parent créancier de la pension alimentaire doit tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension. Sans réponse de sa part, le parent créancier aura alors le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à payer.

Bon à savoir : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7,500 euros d’amende. »

Saisir un huissier de justice

Il faut saisir un huissier dans son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés. À ce moment-là, l’huissier de justice peut procéder soit à :
• un recouvrement direct : cette procédure va permettre à l’huissier de s’adresser directement à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, notamment à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle Emploi.
• une saisie : dans le cas où le recouvrement direct n’est pas possible, l’huissier peut engager une procédure de saisie car il peut s’agir d’une saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du débiteur.

Bon à savoir : Les honoraires de l’huissier seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.

Recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

La CAF peut récupérer la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée, elle peut même verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés et à titre d’avance sur la pension alimentaire. Toutefois la Caf a fixé certaines conditions pour pouvoir percevoir cette allocation de soutien familial. En effet le parent doit vivre seul, et ne doit donc pas être remarié, pacsé ou en situation de concubinage, et il doit également avoir le jugement qui fixe la pension alimentaire.

Bon à savoir : La CAF ne peut récupérer que jusqu’à 6 mois d’arriérés.

Recouvrement par la Trésor Public

Pour obtenir le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire par le Trésor Public, le parent créancier doit adresser dans les cinq ans un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de sa résidence avec la copie du jugement de divorce, l’adresse du débiteur et la preuve que les autres tentatives sont restées sans réponse.Si le Trésor Public donne suite à la procédure, il va mettre en place une procédure de recouvrement public des pensions impayées dans la limite des six dernières échéances.

Porter plainte pour abandon de famille

Le parent créancier de la pension alimentaire peut, à défaut de recouvrement ou en parallèle, porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »

La garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA)

La garantie contre les impayés de pension alimentaire a été mise en place par l’État en 2016 pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension. Cette garantie va prendre la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension alimentaire inférieure à 104,75€.

Divorce et pension retraite

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

« La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. » Mais en cas de divorce, la pension de réversion est -elle valable ? En cas de divorce, l’ex-conjoint(e) peut percevoir une pension de réversion en plus de ses revenus. Toutefois, il faut prendre en compte deux conditions/critères.

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En effet, pour que l’ex -conjoint(e) perçoive la pension de réversion, il faut que la personne soit âgée d’au moins de 55 ans et, le montant de cette pension sera aligné en fonction de la durée de mariage et divisée par la durée de cotisation de la personne décédée. Que se passe-t-il lorsque l’assuré(e) décédé(e) s’est marié(e) plusieurs fois ? Tout simplement, la pension de réversion sera partagée entre les diffèrent (e)s conjoint(e) et sera calculé en fonction de la durée de chaque union.

Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce

Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils.

La procédure du divorce amiable

Le divorce amiable est un divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur les conséquences de la rupture : partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Ce type de divorce est plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux, où les deux époux s’opposent devant le juge.Ensuite, il faut choisir un avocat compétent et de confiance. Il est nécessaire, désormais, d’avoir un avocat distinct, par époux. L’avocat doit être spécialisé en droit de la famille et avoir de l’expérience dans les divorces à l’amiable. Vous pouvez vous renseigner sur sa réputation, ses honoraires, sa disponibilité, etc.

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Les documents nécessaires

Il faut également préparer les documents nécessaires pour votre entretien. Il s’agit notamment de :

votre acte de mariage et votre livret de famille ;

vos pièces d’identité et celles de vos enfants ;
vos contrats de travail et vos fiches de paie ;
vos relevés bancaires et vos déclarations fiscales ;
vos actes de propriété ou vos baux ;
vos factures et vos charges courantes ;
tout autre document pertinent pour votre situation (contrat de mariage, jugement de séparation de corps, etc.).

Préparer l’entretien

Avant de rencontrer votre avocat, il faut réfléchir aux points essentiels à aborder avec lui. Il s’agit notamment de :

vos motifs et vos attentes par rapport au divorce : pourquoi voulez-vous divorcer ? Quel type de divorce souhaitez-vous ? Quels sont vos objectifs et vos priorités ?
vos besoins et ceux de vos enfants : comment envisagez-vous votre avenir après le divorce ? Quelles sont vos ressources et vos charges ? Quelles sont les besoins spécifiques de vos enfants (scolarité, santé, loisirs, etc.) ?
vos propositions et vos concessions sur le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. : quels sont les biens communs à partager ? Quelle est la valeur de chacun ? Comment répartir les dettes ? Quel montant de pension alimentaire demander ou verser ? Quel mode de garde des enfants privilégier ? Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement ?
vos questions et vos doutes sur la procédure, les délais, les coûts, etc. : quelle est la durée moyenne d’un divorce ? Quels sont les frais à prévoir ? Quels sont les risques et les avantages de chaque option ? Quels sont les documents à fournir ?

Ces points ne sont pas exhaustifs et vous pouvez en ajouter d’autres selon votre situation. L’idée est de dresser un bilan complet de votre mariage et de vos attentes pour le divorce. Cela vous aidera à clarifier votre position et à faciliter le dialogue avec votre avocat.