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VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE SANS JUGE S’EFFECTUE DEVANT LE NOTAIRE
Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention d’un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct qui s’assurera du libre consentement de chaque époux et de l’équilibre de la convention de divorce. Le recours à un avocat est obligatoire.La rédaction de la convention de divorce est donc effectuée au cabinet d’avocats, sur rendez-vous, il est indispensable que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, résidence des enfants, etc…
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Cette convention de divorce, une fois signée en présence des 2 époux et des avocats, est envoyée au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses minutes. Le notaire ne remplace pas le rôle du Juge, ni celui des avocats. Il ne vérifie ni le consentement, ni le contenu de la convention de divorce. Il vérifie néanmoins la validité de l’acte dont il assure le dépôt et tous les aspects formels (délais respectés, présence des annexes, des mentions prescrites à peine de nullité, etc…).Une fois le divorce enregistré, les avocats transmettent aux époux une attestation d’enregistrement du divorce.Le divorce sans juge constitue donc aujourd’hui un travail des avocats qui conseillent, contrôlent, et veillent à l’équilibre des intérêts des deux époux en donnant forme et force juridique à leurs accords.
VRAI OU FAUX : Je peux garder mon nom d’époux.se suite à un divorce
Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s’agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. À partir du 1e juillet 2022, toute personne majeure pourra, selon son souhait, changer de nom de famille en effectuant une simple demande par formulaire auprès de la mairie de son domicile ou lieu de naissance.Lors d’un mariage, les époux peuvent choisir de garder leur nom ou d’adopter celui de l’autre époux.se. Il s’agit du nom d’usage, qui n’efface cependant pas le nom de famille figurant sur l’acte de naissance.
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Lors d’un divorce, si un époux souhaite garder son nom d’usage, il est impératif d’avoir l’accord du conjoint, sans lequel il est impossible de continuer à l’utiliser. Outre l’accord du conjoint, l’autorisation du juge est suffisante pour continuer à utiliser son nom d’usage. En effet, il peut considérer qu’il est dans l’intérêt de l’époux et/ou des enfants de continuer à utiliser son nom d’usage.Si l’époux.se souhaite reprendre son nom de famille, aucune démarche n’est nécessaire et il pourra de nouveau l’utiliser dès l’acte de divorce enregistré par le notaire.
J’AI DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORSQUE JE DIVORCE A L’AMIABLE
Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet de régler les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure. Pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaires et déposer une demande personnelle auprès du cabinet d’avocat saisi ou du Tribunal d’Instance de votre domicile.
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Pour estimer le droit à l’aide juridictionnelle, toutes les ressources sont prises en compte ainsi que certains éléments extérieurs (possession de biens meubles ou immeubles). Si les deux conjoints souhaitent en faire la demande, il faudra remplir deux demandes distinctes.
La demande est habituellement accordée sous 1 à 3 mois en fonction des juridictions.
VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT
Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.Lorsqu’on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s’il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.
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Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L’attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.
Pour obtenir la restitution d’un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n’est pas systématique.
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).L’élaboration de cet acte sous seing privé relève donc de la responsabilité des avocats qui voient ainsi leurs rôles évoluer avec cette nouvelle réforme.
Article lié: Les enfants et le divorce
L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article
Le binôme d’avocat : les protecteurs des intérêts des parties
L’avocat s’assure dans un premier temps du consentement libre et éclairé de son client. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présence de deux avocats est nécessaire. Ainsi, c’est un binôme, représentant chacune des parties, qui va engager, mener et négocier les termes de la convention. A ce titre, l’avocat est le conseil de son client. Il lui appartient donc d’informer son client de toutes les questions liées à la convention de divorce et aux effets du divorce tout en prenant en compte l’aspect psychologique et humain de la matière.
L’avocat : rédacteur d’acte
L’avocat est le garant de la validité de la convention et de sa pleine efficacité. A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.De même, il devra s’assurer, lorsque les conditions le requièrent, que les enfants aient été informés par les parents de leur droit à être entendus mais que la convention contient tous les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public. Enfin, l’avocat est chargé de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire. La mission d’assistance et de rédaction d’acte de l’avocat implique également la maîtrise des aspects techniques tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire.
L’avocat : intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure
L’avocat voit son rôle s’élargir dans cette nouvelle procédure non seulement au regard de ce qui a été développé ci-avant mais aussi du fait que celui-ci est positionné au centre du divorce sans juge. En effet, l’avocat n’est cantonné aux missions de conseil et de rédacteur d’acte, il est également le chef d’orchestre de cette procédure. Ainsi, l’avocat est également un intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure. Il assure, avec son confrère, la liaison entre les clients mais aussi celle avec le notaire chargé d’enregistrer la convention ou encore, en présence d’un bien immobilier, avec le notaire chargé de la liquidation des effets patrimoniaux.
Animal de compagne et Divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste
Il y a presque 63 millions d’animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c’est près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.L’animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en plus un membre à part des familles. C’est donc tout naturellement que la question du sort de l’animal de compagnie dans le cadre d’un divorce est de plus en plus fréquente.
La qualification juridique de l’animal, élément soumis à l’évolution du droit
C’est en 1850 que la première loi de protection pénale envers les animaux, dite « loi Grammont » est promulguée. Jusqu’en 2015, selon l’article 528 du Code Civil l’animal était considéré comme un bien meuble (chose inerte). C’est depuis la loi du 16 février 2015, votée par l’assemblée nationale le 28 janvier 2015, que l’animal est devenu un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil (nouvel article 515-14). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Enfin, le 22 mars 2018, un code du droit des animaux a été publié, une première en France et en Europe. Malgré les évolutions du droit sur la question, l’animal n’a pas de personnalité juridique et reste donc soumis au régime des biens.
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La garde de l’animal, élément soumis au régime des biens
En tant qu’élément patrimonial du divorce, l’attribution de l’animal domestique varie en fonction du régime matrimonial des époux.
Sous le régime de communauté
Selon l’article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Autrement dit, si l’animal domestique a été adopté avant le mariage il s’agit d’un bien propre à l’acquéreur. Si l’animal a été adopté pendant le mariage il tombe en communauté. Par conséquent il revient aux époux, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de déterminer qui reprend l’animal au prononcé du divorce
Sous le régime de la séparation de biens
Selon l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». En d’autres termes, l’animal domestique devient un bien indivis s’il n’est pas prouvé que l’un des époux en est le propriétaire en propre. Il revient donc aux époux (dans le cadre d’un divorce à l’amiable) ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de décider à qui revient la garde. Il est également possible de retenir cette qualification de biens indivis même après le prononcé du divorce. Dans ce cas, la garde et les charges (ex : frais vétérinaire et d’entretiens) sont répartis pour moitié ou à proportion des droits de chaque époux. Ceci a déjà été retenu par le juge de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017. Selon l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Par conséquent si l’animal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait l’acquisition. De même, si l’animal est un « cadeaux », il revient à celui à qui il a été offert.
Les critères d’attribution de l’animal, élément soumis à des conditions
Dans le cadre d’un divorce contentieux c’est au juge de trancher. Pour décider à quel époux attribuer l’animal le juge peut prendre en considération plusieurs critères tels que :
Le bien être de l’animal (décision du tribunal de Nancy de 1981)
L’attention portée par chaque époux à l’animal ou un lien d’affection de l’animal avec les enfants (décision du tribunal de Dijon de 2006)
Les soins prodigués à l’animal (décision de la cour d’appel de Bastia de 2014)
Les conditions de vie et d’accueil de l’animal (décision de la cour d’appel de Versailles de 2011)
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent prévoir, dans la convention de divorce, toutes les modalités de garde de l’animal de compagnie plus ou moins précises que souhaitent les époux. Dans une convention de divorce éditée en 2021 il a été prévu que les animaux de compagnie seront soumis au même mode de garde alterné que les enfants. Les questions concernant le statut des animaux et leur protection reviennent régulièrement. Par conséquent le sort de l’animal de compagnie dans le divorce va sans nul doute continuer à évoluer et les règles se préciser.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI DES ENFANTS, J’AI DROIT A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’entendre sur les conséquences du divorce. La prestation compensatoire n’est pas liée à l’entretien et l’éducation des enfants. La présentation compensatoire a été créée pour compenser le déséquilibre financier qu’il peut exister entre deux époux.
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Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire. La somme accordée à l’un des époux doit découler d’un commun accord. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention devant les Avocats Divorce. En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux demandeur doit formuler la demande. En effet, la prestation compensatoire n’est pas systématique ni obligatoire. Le juge modifie ou valide le montant de la prestation compensatoire lors du jugement du divorce.
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VRAI OU FAUX : UN ENFANT MAJEUR NE DOIT PAS ÊTRE OBLIGATOIREMENT MENTIONNÉ DANS LA CONVENTION DE DIVORCE
Lors d’un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d’une éventuelle pension alimentaire.La majorité d’un enfant ne décharge pas les parents de leur rôle. En effet, l’enfant majeur peut résider chez l’un des parents et choisir librement son lieu de résidence. S’il n’est pas dépendant financièrement, une pension alimentaire peut lui être versé.
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En cas de désaccord des deux parents, l’enfant majeur peut demander à être entendu par le Juge. Si l’enfant est indépendant financièrement, il doit être mentionné dans la convention de divorce ainsi que ses éventuels enfants. Ces conditions sont obligatoires. Le notaire est en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce lorsque ces mentions sont manquantes.
Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal
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Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.Or, par le mariage les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, le fait de quitter définitivement le domicile avant le divorce et sans en informer son époux peut constituer un abandon du domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
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Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce. L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve.
Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.
VRAI OU FAUX : Je peux obtenir la garde de mon enfant dans un divorce amiable
Lors d’un divorce amiable ou d’une séparation, les parents choisissent le mode de garde des enfants. Les modalités sont précisées dans la convention de divorce. Il existe deux modes de garde :
Garde exclusive : L’un des parents se voit confier la garde de l’enfant. Le second parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement, et d’une éventuelle pension alimentaire.
Garde alternée ou garde partagée : L’enfant réside alternativement chez l’un et l’autre des parents.
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Dans la majorité des divorces amiables, les deux parents s’entendent sur la garde de l’enfant. Cependant, en cas de litige, il est possible de rédiger une convention soumise au JAF qui se chargera de l’homologuer. Il appartient au JAF de décider qui exercera l’autorité parentale. L’intérêt de l’enfant est toujours privilégié.