LE DIVORCE SANS JUGE À NOISY-LE-SEC
Le divorce à l’amiable, également appelé "divorce par consentement mutuel" est une procédure simple, rapide et économique. Désormais, cette procédure permet aux époux de divorcer directement au cabinet d'avocats. Nous vous assistons durant la procédure entière.
Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Noisy-le-Sec, il est obligatoire que les époux s'entendent sur tous les aspects du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.
Une fois ces conditions remplies, nous constituons votre dossier. Nous avons besoin des pièces suivantes:
- les copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants datant de moins de 3 mois.
- la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois.
- Les justificatifs de domicile des époux vivant à Noisy-le-Sec
Si vous avez un bien immobilier en commun, il convient de procéder à la liquidation de celui-ci. Trois options s’offrent à vous. Soit vous décidez de procéder à la vente de votre bien situé à Noisy-le-Sec, soit vous vous rapprochez d’un notaire pour effectuer :
- Une convention d’indivision, c’est-à-dire que vous restez propriétaires tous les deux de votre bien
- Un état liquidatif, c’est-à-dire que l’un des époux rachète la part de l’autre
Puis nous rédigeons une convention de divorce , sorte de contrat de divorce réglant chaque détail du divorce. Nous vous transmettons le projet de convention par courrier postal en recommandé avec accusé de réception (A.R)
Les époux possédent, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention ou se rétracter. Une fois le projet signé, la convention est adressée au notaire qui lui donnera force éxecutoire et date certaine.
Le divorce est alors prononcé à ce moment.
Si tout désaccord venait à surgir concernant la convention de divorce, il faudrait alors s'engager dans une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Noisy-le-Sec
Divorce sans juge - les tarifs
Les tarifs d'un divorce sans juge à Noisy-le-Sec (93) dépendent de votre situation