Avocat divorce amiable sans juge à Morez (39)

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LE DIVORCE SANS JUGE À MOREZ

La nouvelle procédure de divorce sans juge s’applique dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce à l’amiable. C’est une procédure simple, rapide et économique. Notre cabinet vous assiste tout au long de votre divorce. Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Morez (39), les époux doivent s’entendre sur chaque aspect du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, nous constituons votre dossier. Pour cela, les pièces suivantes sont nécessaires:

La photocopie intégrale du livret de famille ;
La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Deux justificatifs de domicile ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Votre dossier complet, nous rédigeons une convention de divorce , sorte de contrat de divorce réglant tous les effets du divorce, puis nous vous adressons le projet de convention par voie postale en recommandé avec accusé de réception (A.R)Les époux ont, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention. Le notaire enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Le divorce sans juge, à l’amiable, doit être accepté en totalité par les époux. En effet, un désaccord pourrait emmener les époux au trinunal, devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce contentieux.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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