Mois : mars 2023

VRAI OU FAUX : Il est possible de supprimer le droit de visite et d’hébergement

Lors d’un divorce ou d’une séparation, le droit de visite et d’hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu’ils sont d’accord, ou par le juge en cas de conflit. Ce droit consiste, le plus fréquemment, à recevoir les enfants au domicile en fin de semaine et/ou durant une partie des vacances scolaires.Dans le cadre d’un divorce amiable, les deux parents doivent s’accorder sur la modification de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Si un désaccord subsiste entre eux, le juge aux affaires familiales doit être saisi. Ce dernier décidera alors des modifications.

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Le Juge aux Affaires Familiales peut également décider de la suppression ou de la suspension du droit de visite et d’hébergement dans deux cas :

sur intérêt de l’enfant (violences, délaissement, etc) ;
en cas de violences conjugales.

Attention, la modification ou la suppression du droit de visite et d’hébergement ne doit jamais être prise de manière unilatérale. En effet, lorsque l’un des parents empêche l’autre parent d’exercer son droit, ce dernier peut porter plainte auprès du procureur de la République. La non-représentation d’enfant est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.