En instance de divorce comment puis je eviter les dettes de mon époux ? C’est un divorce confictuel. Merci

Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempéramment et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante (crédit à la consommation).

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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