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Bien commun

Bien acquis durant le mariage, excepté les héritages ou donations, et dont la propriété et l’usage sont partagés. Le bien commun se distingue du bien propre. Lors du divorce, les biens communs sont partagés par moitié, contrairement aux biens propres .

Les biens communs comprennent:

  • Biens meubles ou immeubles acquis ou créé durant le mariage par l'un des époux
  • Revenus du ou des bien(s) commun(s) (loyer d'un logement locatif par exemple)
  • Gains, salaires, et assimilé
  • Biens reçus par donation, héritage ou legs avec une stipulation de mise en communauté
  • Revenus, fruits/créances des biens propres
  • Tout autre biien(s) venant remplacer un bien commun

Si la preuve n'est pas apportée qu'un bien appartient à l'un des époux, il est donc réputé commun, comme par exemple les sommes déposées sur un compte bancaire de l'un des époux.

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