DIVORCE SANS JUGE À BAYONNE (64)
Le divorce à l’amiable, ou "divorce par consentement mutuel" est une procédure simplifiée de divorce. Elle permet aux deux époux de divorcer rapidement, pour un coût peu onéreux. Notre cabinet d'avocats, experimenté en divorce, vous conseille et vous assiste tout au long de votre procédure.
Pour entamer une procédure de divorce sans juge à Bayonne (64), il faut être parfaitement d'accord sur l'ensemble des effets du divorce, qu'il s'agisse de la résidence principale des enfants, du devenir des biens communs, de la pension alimentaire etc...
Une fois ces conditions remplies, votre convention de divorce est rédigée à vos côtés afin d'établir sur papier toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d'un divorce sans juge, un projet de convention vous est alors transmis directement par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Vous aurez alors 15 jours pour réflechir puis signer ce projet qui sera ensuite transmis au notaire afin qu'il l'enregistre en lui donnant force éxecutoire et date certaine.
Au terme de cette procédure, vous serez officiellement divorcés
Si tout désaccord venait à surgir avant ou pendant cette procédure de divorce sans juge, un divorce contentieux serait alors nécessaire et se réglerait par une succession d'audiences devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Bayonne (64)
Divorce sans juge - les tarifs
Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu en France. C'est une procédure simple, rapide et peu chère qui permet aux époux de divorcer en un mois seulement grâce à la nouvelle procédure de divorce sans juge. Notre avocat s'occupe de votre divorce, quel que soit votre département de résidence. Le tarif d'un divorce sans juge à Bayonne (64) dépend de votre situation: