Séparation de biens et Soulte
bonjour Maître,
nous souhaitons divorcé par consentement mutuel.
Je dois racheter la soulte avec emprunt,
J’ai demandé un emprunt auprès de la « banque postale », depuis 5 mois j’attends la réponse positive
La banquière veut que je divorce avant d’accorder le prêt
Mais le notaire veut l’accord du prêt avant le règlement du divorce.
Sans emprunt je ne peux racheter la soulte de mon mari
Je pense que si je divorce sans la séparation des biens, je peux avoir un problème
C’est un dilemme insoluble.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur les lois concernées.
Sincères salutations
Chère Madame Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’un bien durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES]
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